SENA

de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé k de nouvelles élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet.

Art. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et. dans les colonies, le directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre étiqne. La liste est communiquée à requérant et peut être copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage.

Art. 10. Les députés, les membres du conénéral ou des conseils d'arrondissement qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part an vote.

Art. 11. Dans chacun des trois départements de l'Algérie, le collège électoral se compose : 1<> des députés ; 2° des membres citoyens français du conseil général; 3° des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil municipal parmi les électeurs citoyens fiançais de la commune.

Art. 12. Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du cheflieu du département ou de la colonie. Le président est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs.

Si le président est empêché, il est remplacé par le vice-président et, k son défaut, par le juge le plus ancien.

Art. 13. Le bureau répartit les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. II statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi.

Art. 14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé k midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé k quatre heures. Le troisième, s'il y a lieu, est ouvert à six heures et fermé k huit heures. Les résultats des scrutins sont recensés par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral.

Art. 15. Nul n'est élu sénateur k l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : io la majorité absolue des suffrages exprimés ; 20 un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Art. 16. Les réunions électorales pour la nomination des sénateurs pourront avoir lieu en se conformant aux règles tracées par la loi du 6 juin 1868, sauf les modifications suivantes :

io Ces réunions pourront être tenues depuis le jour de la nomination des délégués jusqu'au jour du vote inclusivement.

20 Elles doivent être précédées d'une déclaration faite la veille, au plus tard, par sept électeurs sénatoriaux de l'arrondissement et indiquant le local, le jour et l'heure où la réunion doit avoir lieu, et les noms, profession et domicile des candidats qui s'y présenteront.

30 L'autorité municipale veillera à ce que nul ne s'introduise dans la réunion s'il n'est député, conseiller général, conseiller d'arrondissement, délégué ou candidat.

Le délégué justifiera de sa qualité par un certificat du maire rie sa commune; le candidat, par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration mentionnée au paragraphe précédent.

Art. 17. Les délégués qui auront pris part k tous les scrutins recevront, sur les fonds de l'Etat, s'ils le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation, visée par le président du collège électoral, une indemnité de déplacement qui leur sera pavée sur les mêmes bases et de la même manier que celle accordée aux jurés par les articles 35, 90 et suivants du décret du 18 juin 1811.

Un règlement d'administration publique déterminera le mode de taxation et de payement de cette indemnité.

Art 18. Tout délégué qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part à tous les tins, ou, étant empêché, n'aura point averti le mt en temps utile, sera condamna 1 m e amende de 50 francs par le tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitons du ministère public.

La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, déf lèche télégraphique on avis à lui personne 1nl délivré en temps utile, n'aura pas ! aions électorales.

Art. 19. Toute tentative do corruj 1 ar

l'emploi des moyens énoncés dans tes arti- < 11 et suivunts du code pénal, pour influencer le vote d'un électeur on le aéterini- 11 ' 1 s'abstenir do voter, sera punie d'un

'■nipii'oi ment de trois mois B deux ans et

d'une amende de 50 b 500 franc i,oude l'une leulement.

) article 463 du code pénal est applicable aux peii c -"i ici éea par le présent article. Art. 20. Il y a incompatibilité entre les

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De conseiller d'Etat et maître dos re-