SÉNÉ

quêtes, préfet et sous-préfet, k l'exception du préfet de la Seine et du préfet de police;

De membre des parquets des cours d'appel et des tribunaux de première instance, k l'exception du procureur général près la cour de Paris ;

De trésorier-payeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères.

Art. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou da toute autre manière :

io Les prenrers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel;

2° Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de lre instance;

30 Le préfet de police, les préfets et sonspréfets et les secrétaires généraux des préfectures; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies ;

40 Les ingénieurs en chef et d'arrondissement, et les agents voyers en chef et d'arrondissement;

5° Les recteurs et inspecteurs d'académie ; 6° Les inspecteurs des écoles primaires; 70 Les archevêques, évoques et vicaires généraux ;

80 Les officiers de tous grades de l'armée de terre et de mer;

90 Les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires;

10° Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances;

lio Les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines et des postes;

120 Les conservateurs et inspecteurs des forêts.

Art. 22. Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique.

Il est pourvu k la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral.

Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection.

Art. 23. Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances dans le délai de trois mois, k moins que les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement triennal.

A l'époque fixée pour le renouvellement triennal, il sera pourvu k toutes les vacances qui se seront produites, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date.

Art. 24. L'élection des sénateurs nommés par l'Assemblée nationale est faite en séance publique, au scrutin de liste et k la majorité absolue des votants, quel que soit le nombre des épreuves.

Art. 25. Lorsqu'il y a lieu do pourvoir au remplacement des sénateurs nommés en vertu de l'article 7 de la loi du 24 février 1875, le Sénat procède dans les formes indiquées par l'article précédent.

Art. 26. Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre dès députés.

Art. 27. Sont applicables k l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives :

io Aux cas d'indignité et d'incapacité; 20 Aux délits, poursuites et pénalités; 3° Aux formalités de l'élection, en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi.