VINA

qui obtiennent l'acide acétique au moyen de bois ou d'autres matières dont la libre circulation est autorisée, fassent également des déclarations de fabrication; mais ici une surveillance plus étroite et, à vrai dire, permanente, peut seule placer sous le lien du fisc toutes les quantités fabriquées.

Les vinaigres et les acides acétiques fabriqués sont pris en charge à un compte particulier, et pour leur volume et pour la quantité d'acide acétique pur. Ce compte est atténué successivement des quantités livrées au dehors, en vertu de titres de mouvement. Des recensements, effectués à des époques indéterminées, établissent la situation du compte. Les excédants non justifiés sont saisis par procès-verbal. Les manquants sont frappés de l'impôt sous une déduction de 7 à 8 pour 100 (selon le département) pour ouillage, coulage, etc.

Le compte des marchands entrepositaire?

se règle de la même manière. Il est d'ailleurs loisible à ces marchands, comme aux fabricants, non-seulement de mélanger entre eux leurs divers produits, mais encore de les diluer avec de l'eau. Toutefois, ces dilutions constituent une fabrication qui doit être déclarée et qui, le cas échéant, entraîne la perception de l'impôt sur l'excédant de volume.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1875, les fabricants de vinaigre et d'acide acétique ne peuvent se livrer à la distillation des eaux-de-vie et esprits dans les dépendances de la vinaigrerie. Ils ne peuvent pas non plus s'y livrer au commerce des vins, cidres et alcools. Toutefois, les fabricants qui, antérieurement à la loi du 17 juillet 1875, avaient été autorisés soit à produire dans les vinaigreries de simples flegmes de 25» maximum, soit à exercer le commerce en gros des vins et des cidres, dans l'enceinte de la vinaigrerie, sont maintenus en possession de cette faculté. Il est à remarquer que cette dernière concession ne s'étend pas aux alcools.

D'après une circulaire de l'administration des contributions indirectes, les dispositions qui précèdent sont applicables aux fabricants ou préparateurs de vinaigres de toilette, de moutardes ou de conserves. Les industriels qui se livrent à ces fabrications, à ces préparations, sont dans la même situation que les marchands de vinaigre. Ils doivent se pourvoir d'une licence de marchand en gros, s'ils veulent obtenir le crédit des droits sur le "vinaigre ou l'acide acétique, et alors le régime de l'impôt s'étend aux préparations elles-mêmes. S'ils acquittent l'impôt sur les vinaigres et acides acétiques qu'ils reçoivent, ils font librement les préparations, et tous leurs produits, objet d'un compte d'ordre, sont considérés comme libérés de l'impôt.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1875, les vinaigres et acides acétiques employés à des usages industriels sont exempts de l'impôt , sous la garantie de l'exercice des établissements qui réclament cette exemption, en se soumettant au payement des frais de surveillance, selon le règlement arrêté par le ministre des finances. Ces dispositions visent spécialement les aeides acétiques propres à la fabrication du vinaigre. Quant aux acides impurs qui ne peuvent, d'après leur nature, être utilisés que dans les arts et l'industrie, l'administration, dit une circulaire du 1" décembre 1875, n'a pu se dispenser d'en faire surveiller la fabrication et de les soumettre aux formalités de circulation-, mais il ne lui a point paru nécessaire d'assujettir à l'exercice les établissements qui les reçoivent, et elle admet que les acquits-à-caution délivrés pour en régulariser le transport soient déchargés, avec exemption de l'impôt, pourvu que l'arrivée à destination ait été bien constatée. Dans les fabriques mêmes, elle laisse d'ailleurs en dehors de la prise en charge tous les acides acétiques combinés avec des substances qui les rendent impropres à la consommation de bouche.

Conformément à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1875, les contraventions à la loi sur les vinaigres sont punies d'une amende d* 200 francs à 1,000 francs, sans préjudice de la confiscation des objets saisis et du remboursement des droits fraudés.

* V1NAY, bourg de France (Isère), ch.-l. de cant., arrond. et à 10 kilom. N.-E. de Saint- Marcellin; pop. aggl., 1,692 bab. — pop.

tôt., 2,842 hab.

VINAY (Pierre-Marie-Henri), avocat et homme politique français, né au Puy-en- Velay en 1821. Il étudia le droit k Paris, où il passa son doctorat, puis il alla exercer la profession d'avocat dans sa ville natale. Membre du conseil municipal du Puy en 1958, il fut nommé maire de cette ville par l'administration impériale, en 1865, et décoroen 1868. En outre il fut, à partir de 1864, membre du conseil général de la HautO-Loire. Après la révolution du 4 septembre, M. Vinny fut destitué de ses fonctions dn maire du Puy. Elu, le 8 février 1871, député à l'Assemblée nationale par 37,027 voix, il alla siéger dans les rangs des monarchistes et prit quelquefois part aux discussions, notamment sur la loi relative aux conseils généraux, sur l'incompatibilité de certaines fonctions de la magistrature avtic le maudat de conseiller général, sur la loi oontre les maires, etc. 11