DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art. 36. Les élèves de l'Ecole polytechnique et les élèves de l'Ecole forestière qui ont satisfait aux examens de sortie desdites écoles et ne sont point placés dans un service public reçoivent un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente au grade auxiliaire et restent dans la disponibilité, dans la réserve de l'armée active, dans l'armée territoriale, pendant le temps durant lequel ils y sont astreints en conformité de l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872.

Toutefois est déduit, conformément à l'article 19 de la loi du 27 juillet 1872, le temps passé par eux dans ces écoles.

Un règlement d'administration publique, rendu pour chacun des services dans lesquels sont placés les élèves de l'Ecole polytechnique qui ne font pas partie de l'armée de terre ou de mer, et les élèves de l'Ecole forestière entrés dans le service forestier, détermine les assimilations de grade et les emplois qui peuvent, en cas de mobilisation, L- urètre donnés dans l'armée, selon la position qu'ils occupent dans les services publics auxquels ils appartiennent.

Art. 37. Les engagés conditionnels d'un an qui, après l'année d'exercice exigée par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, ont satisfait à tous les examens prescrits et ont ob tenu des brevets de sous -officier ou une commission pour un des services de l'armée, restent en disponibilité, pussent ensuite dans la réserve et dans l'armée territoriale pendant le temps prescrit par la loi.

Ils sont, à cet effet, d'avance immatriculés dans les corps affectés aux services auxquels ils sont destinés et reçoivent, en entrant dans la disponibilité, un titre qui leur fait connaître le corps ou le service qu'ils devront rejoindre s ils sont rappelés.

Art. 38. Les engages conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par 1 article 56 de la loi du 27 juillet 1872 peuvent, en restant une année de plus, soit dans l'armée active, soit dans une école dé par ie ministre de la guerre, et aptes avoir subi Les examens déterminés, obtenu- un brevet de sous- lieuten a nt auxiliaire ou une coin mission équivalente et être places, avec leur , selon les besoins de l'armée, dans la disponibilité ou la réserve de l'armée a et, apreo le temps voulu par la loi, dans l'armée territoriale

Ils sont immatriculés comme officiers dans j les corps ou services du corps d'armée auxquels ils sont attaches; mention en est faite sur leur brevet ou commission.

Art. 39. Les engages conditionnels d'un au qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872 et qui veulent compléter cinq années de service dans l'armée active peuvent y être autorisés. Ceux qui, conformément a l'article i»s de ladite loi, ont obtenu un brevet da

.■vent alors, RU tîtl 8 de l'armée active, leur grude et concourent

pour l'avancement dans le corps dont ils font partie.

Art. 40. Les officiers auxiliaires, les officiers de l'armée territoriale sont, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité; mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés ou obtenus pendant ce temps, pour être maintenus dans l'armée active. Toutefois, ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire reviser leur pension.

Sous le rapport de la médaille militaire, de la croix de la Légion d'honneur obtenues par eux pendant qu'ils sont sous les drapeaux, de même que sous le rapport des pensions pour infirmités et blessures, ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires de même grade dans l'armée active.

Telle est la loi votée le 24 juillet 1873 sur l'organisation de l'armée. La plupart des questions de détail s'y trouvent laissées de côté, et l'on peut dire que cette loi d'organisation ne réglemente que les bases mêmes de l'organisation. En outre, des points fort importants y sont passés sous silence, soit par oubli» soit parce qu'on a reculé devant des solutions précises.

Ainsi, la base du projet est la division du territoire en dix-huit régions, dont chacune est affectée à un corps d'armée organise d'une manière permanente, ayant son étatmajor, ses moyens de subsistance et ses grands magasins d'habillement, d'armes et de matériel. Ces corps d'armée sont recrutés indifféremment dans toutes les régions ; mais, au moment de la mobilisation, ils sont complétés par les hommes de la réserve stationnés dans leurs régions respectives. Leur organisation est double en ce sens qu'à côté de l'état-major et des services administratifs qui doivent être mobilisés en temps de guerre existent toujours les services corrélatifs destinés à rester sur place pour former, commander et administrer le corps de remplacement de l'armée territoriale.

Jusque-là rien de mieux; mais il n'est pas stipule dans la loi que chaque corps d'armée restera attaché d'une manière permanente à la région où il aura été primitivement constitué. Le contraire, il est vrai, n'y est pas stipulé davantage; mais, avec un peu de bonne volonté, l'autorité chargée d'appliquer la loi pourra, si elle le juge bon, l'interpréter dans ce dernier secs. L'article 2 de la loi porte, en effet, que chaque région est occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Voilà tout; mais, aux termes de l'article 1er, les régions sont déterminées par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Un décret pourra donc modifier les régions et, par conséquent, la répartition des corps d'armée. C'est bien cela, d'ailleurs, que le gouvernement, d'accord avec la commission d'abord, avec l'Assemblée ensuite, a entendu implicitement formuler. Eh bienl s'il y avait un principe méritant d'être posé daus la loi , c'est précisément celui de la permanence des corps d'armée dans les diverses régions.

Que reprochait-on, en effet, a notre ancienne organisation militaire? D'isoler l'armée de la nation, d'en faire une caste à part. On jugeait l'armée d'autant meilleure qu'on avait mieux réussi, en dépaysant le soldat, à rompre les liens qui l'attachaient au clocher de son village et a sa famille. En changeant les corps de place, n'est-il pas à craindre que, tenu constamment sous le coup d'un déplacement inopiné, le chef de corps ne se desintéresse d'un travail de préparation dont il n'aura pas la certitude de recueillir les fruits ? N'est-il pas à craindre encore qu'au moyen de ces roulements l'on n'altère le caractère national de la loi?

Avec la permanence, au contraire, on trouverait le moyen le plus efficace d'assurer une existence supportable aux officiers dont la solde est devenue si modique, eu égard au prix croissant de toutes choses, et dont les ressources pécuniaires ne sauraient être augmentées sans inscrire au budget des sommes considérables. Ce serait aussi le moyen d'avoir des corps d'armée toujours pourvus de ce qui leur est nécessaire pour entrer eu campagne et de rendre effective la responsabilité de leurs commandants sous cet important point de vue.

Un autre point important est également passe sous silence dans la loi du 24 juillet 1873. IL semble résulter des divers articles de cette loi, quoique cela ne soit pas dit explicitement, que toutes les troupes composant l'armée entrent dans la constitution des corps d'armée. Or, jusqu'ici, une armée B généralement compris, en dehors des corps d'armée, de fortes reserves d'artillerie et de cavalerie. Continuera-t- il à en être de même ? Rien ne l'indique dans la loi. Rien non plus n'exclut l'existence de ces réserves. Tout porte à croire même qu'elles sont admises, du moins pour la cavalerie, car, aux termes de l'article l^r, il y a 18 corps d'ormée, nos compris le corps de l'Algérie, et, d'après l'article 6, chacun de ces 18 corps comprend seulement l brigade de cavalerie, ce qui donne en tout 36 ou 54 régiments de cavalerie, selon que les brigades seront de 2 ou de 3 régiments. Ces chiffres sont évidemment insul u lanl i. En oui re, il b il des cas ou, pour produire d ■ '■ ci ifs, la ca-

valerie doit agir par division, et non plus

par brigade. L'organisation de l'armée comprendra nécessairement, en dehors des corps d'armée, des divisions de cavalerie, peut-être même des batteries d'artillerie; mais la loi n'en fait aucune mention.

Un examen attentif de la loi y ferait découvrir bien d'autres lacunes; nous voulons nous borner à signaler deux points qui frappent l'attention , l'un parce qu'il nous semble y avoir de graves inconvénients à le fixer d'une manière permaneute, l'autre parce que c'est presque une puérilité d'en saisir constamment le législateur.

Le deuxième paragraphe de l'article 6 de la loi du 24 juillet 1873 est, en effet, ainsi conçu : ■ La composition détaillée des corps d'armée, des divisions et des brigades, celle des cadres des corps de troupes de toutes armes dont l'armée se compose et les effectifs de ces corps de troupe*, tant sur le pied de paix que sur le pied de tzuerre, seront déterminées par une loi spéciale. ■ Aux termes da l'article 8, la formation de corps spéciaux peut être autorisée, en temps de guerre, par simple décret, lorsqu'il s'agit de réunir des hommes appartenant à des services régulièrement organisés en temps de paix. (On \eut parler sans doute du service des chemins de fer, de celui des télégraphes, etc.) Enfin, d'après l'article 10, il ne peut être créé de nouveaux corps de troupes, sauf ceux mentionnés à l'article 8, ni être apporté de changement dans la constitution normale de ceux qui existent , dans leur équipement et uniforme, si ce n'est partiellement et à titre d'essai, qu'en vertu d'une loi.

Ainsi, voilà le pouvoir législatif qui va délibérer sur la constitution des cadres des corps de troupes, puis qui va trancher la question de savoir si une batterie d'artillerie comporte, sur le pied de paix comme sur le pied de guerre. 3 lieutenants, 1 adjudant et 8 maréchaux des logis, ou s'il ne faut lui donner, sur le pied de paix, que 2 lieutenants sans adjudant et 6 ou seulement 4 maréchaux des logis, en se réservant de compléter ce cadre au moment de la mobilisation de la batterie; et quand la Chambre aura prononcé, vienne une circonstance quelconque montrer les inconvénients de sa décision, il faudra que le gouvernement présente un nouveau projet de loi pour demander par batterie 1 ou 2 maréchaux des logis de plus. Voilà une compagnie d'infanterie appelée à être détachée de son régiment pour faire à l'intérieur et en temps de paix un service particulier ; on a besoin pour cela d'en augmenter l'effectif. Le ministre ne pourra le faire sans présenter encore un projet de loi, et si l'on se trouve dans l'intervalle de deux sessions, le service restera en souffrance parce que le Corps législatif ne sera pas là pour décider par une loi que telle compagnie peut être portée à tel effectif en prélevant des hommes sur les autres compagnies du même régiment, ce qui ne change rien à la dépense totale. N'est-ce pas vouloir donner l'immutabilité relative de la loi à des mesures qui peuvent être à chaque instant modifiées par les circonstances? N'est-ce pas là faire intervenir le pouvoir législatif dans des détails qui sont évidemment du ressort du ministère? Et il ne s'agit plus de l'Assemblée ■Je 1871 qui, en vertu de son origine, avait pris tous les pouvoirs, mais des Chambres qui n'ont plus qu'un rôle purement législatif.

Mais que dire de cette disposition de l'article 10 d'après laquelle aucun changement ne peut être apporté qu'en vertu d'une loi à l'équipement et à 1 uniforme des corps de troupes? Sans doute nos législateurs ont été frappés, et cela à juste titre, de tous les abus qui se sont commis à propos des changements continuels de la tenue militaire. Ces abus ont toujours abouti à des dépenses tant pour l'Etat que pour les officiers, dont la bourse n'est cependant pas si bien remplie qu'il ne soit intéressant de lui épargner des saignées inutiles; mais ils ne datent pas d'aujourd'hui. Il y a longtemps que le journal militaire officiel a été surnommé le journal des modes de l'armée. On raconte aussi, sans que nous puissions en garantir l'authenticité, l'anecdote suivante : Frédéric II ayant forme à Potsdani une galerie de peinture où figuraient les uuiformes des principales armées de l'Europe, la France était représentée dans cette galerie par un homme aussi peu vêtu qu'Adam avant le péché, avec l'inscription suivante : « En atteudaut l'adoption d'un costume définitif. > L'abus existe donc, nous sommes loin de le nier; il serait bon de le réprimer en le signalant, eu appelant l'attention des ministres futurs sur ses inconvénients, de manière k leur enlever toute envie d'y retomber. Mais ne frise-t-on pas le ridicule lorsqu'on veut confier à une Chambre des députes le soin de déterminer la couleur des passe-poils, la hauteur des shakos, le dessiu du cimier des casques, le nombre et la disposition des courroies du havre-sac, la manière de porter les cartouches dans uue giberne ferme ou dans une giberne souple, etc.? Se figure-t-on un ministre donnant sa démission parce que l'Assemblée aura rejeté le modèle d'un dolman proposé par lui pour la cavalerie légère, ou bien encore la gauche et la droite de la Chambre se passionnant l'une pour le soulier a guêtre, l'autre pour le brodequin lace? Sans doute, uue loi pourra, quand on le voudra, délivrer le ministre de ces eutraves puériles; mais n'eût-il