ARMÉE TERRITORIALE

Art. 29. L'armée territoriale a, en tout temps, ses cadres entièrement constitués. Sa composition sera déterminée par la loi spéciale mentionnée en l'article 6 de la présente loi.

L'effectif permanent et soldé de l'armée territoriale ne comprend que le personnel nécessaire à l'administration, à la tenue des contrôles, à la comptabilité et à la préparation des mesures qui ont pour objet l'appel à l'activité des hommes de ladite armée.

Art. 30. L'armée territoriale est formée, conformément a l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872, des hommes domiciliés dans la régi ou.

Les militaires de tous grades qui la composent restent dans leurs foyers et ne sont réunis ou appelés à l'activité que sur l'ordre de l'autorité militaire.

La réserve de l'armée territoriale n'est appelée à l'activité qu'en cas d'insuffisance des i ces fournies par l'armée territoriale. Dans ce cas, l'appel se fait par classe, en commençant par la moins ancienne.

Art. 31. Les cadres des troupes et des divers services de l'armée territoriale sont recrutas :

io Pour les officiers et fonctionnaires, parmi les officiers et fonctionnaires démissionnaires ou en retraite des armées déterre et de mer; parmi les engagés conditionnels d'uu an qui ont obtenu des brevets d'offi< ier auxiliaire ou des commissions, coni ment aux articles 36 et 38 «le la présente loi.

Toutefois, les anciens sous-officiers de la réserve et le: en b conditionnels d'un an munis du brevet ue sous-officier peuvent, ■il déterminé par le ministre de W guerre, être promus au grade de sous- Ueuten&nt dans l'armée territoriale au moment ' u ils entrent dans ladite armée, conment a la Ici du 27 juillet 1872.

2o pour les sous-of liciers et employés,

Sarim i »U i-officiers et employés

e la réserve et l< conditionnels

d'un an munis d'un brevet de sous-officier, et parmi les anciens caporaux et brigadiers présentant dos conditions d'aptitude nécessaires.

Lea nominations des officiers et des foncures suut faites par le président de la République, sur la proposition du ministre iorre.

Le . nominations des o et des

employés sont laites par ommau-

■ i.iiil le corps d'armée de L'avancement dau ritorials sera

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Un règlement d'admin Clique

déterminera les relati biques entre

l'armée active et l ai

Art. 38* Lu formation de divers corps do L'armés territoriale a lieu :

Pur subdi\ ii lut.ui-

Sur l'ensemble de la i ■

A cet effet, chaque uororo indanl de la

ARME

de recrutement fait connaître au général commandant la région l'état, par arme, des hommes qui, finissant d'accomplir leur service dans la réserve, sont domiciliés dans sa subdivision.

Après que la répartition est faite entre les diverses armes par le général commandant, chaque homme passant dans l'armée territoriale est averti, par le commandant du service de recrutement de la subdivision, du corps dont il doit faire partie. Mention en est faite dans une colonne spéciale, sur le certificat qui doit lui être délivré, conformément à l'article 38 de la loi du 27 juillet 1872.

Les dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 27 juillet 1872 sont applicables aux militaires inscrits sur les contrôles de l'armée territoriale.

Art. 33. Chaque commandant de bureau de recrutement tient le général commandant la région au courant de la situation de l'armée territoriale, suivant le mode qui sera déterminé par un règlement ministériel.

Le général commandant propose au ministre de la guerre les nominations et mutations qui lui paraissent devoir être fuites pour tenir au complet les cadres de ladite armée.

Art. 34. En cas de mobilisation, les corps de troupes de l'armée territoriale peuvent être affectés à la garnison des places fortes, aux postes et lignes d'étapes, à la défense des côtes, des points stratégiques; ils peuvent aussi être formés en brigades, divisions et corps d'armée destinés à tenir campagne.

Enfin, ils peuvent être détachés pour faire partie de l'armée active.

Art. 35. L'armée territoriale, lorsqu'elle est mobilisée, est soumise aux lois et règlements qui régissent l'armée active et lui est assimilée pour la solde et les prestations de toute nature.

Tant que les troupes de l'armée territoriale sont dans la région de leur formation , sans être détachées pour faire partie de l'armée active, elles restent placées sous le commandement déterminé par les articles 14 et 16 de la présente loi.

Lorsqu'elles sont constituées en divisions et en corps d'armée, elles sont pourvues d'états-majors, de services administratifs, sanitaires et auxiliaires spéciaux.