Chapitre vi. — Dispositions particulières

Art. 34. Le président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre, détermine la composition détaillée sur le pied de guerre de tous les éléments constitutifs des armées (personnel , matériel , services auxiliaires) et fixe les règles du passage du pied de paix au pied de guerre.

Art. 35. Le ministre de la guerre est autorisé a conserver sons les drapeaux, en qualité de commissionnés, au delà de la limite d'âge fixée par l'article 51 de la loi du 27 juillet 1872 :

1» Dans les corps de troupes spécifiés au n« 1 de l'article 1er de la présente loi,

Les militaires appartenant aux petits étatsmajors , sections , compagnies et pelotons hors rang desdits corps do troupes, y compris les maîtres d'escrime, dont .eut pourront être pourvus du grade d'adjudant, ainsi ?ue les ordonnances des officiers ^ans troupe ournis par les compagnies du traiu des équipages militaires;

Les utilitaires appartenant aux compagnies, escadrons et batteries, et dont l'énumé ration suit : sous-chefs artificiers et m>usofficiers de batterie, dans la proportion du quart; sous-ot'Jicieis des compagnies d'ouvriers d'artillerie et d'artificiers ; premiers maîtres et maîtres maréchaux ferrants ; sous-officiers employés aux écoles régimentaires; ouvriers de toutes armes, tambours, clair. ms et trompette-,, dans la proportion de la moitié; personnel des compagnies de remonte, dans la proportion du tiers.

2° Dans les états-majors particuliers de l'artillerie et du ^renie, et les services particuliers de l'armée spécifies au no 3 de 1 article 1er et organises au chapitre iv de la présente loi,

Les sous-ofriciers et assimilés, ainsi que le

ARME

personnel employé dans les écoles militaires.

30 Le personnel de la gendarmerie, les militaires du régiment de sapeurs-pompiers de Paris et les sous-officiers «lu personnel administratif de l'armée territoriale.

En cas d'ineonduite de la part du commîssionné, le ministre peut, sur l'avis d'un conseil de discipline, suspendre les effets du la commission.

Tout militaire commissionné a droit, après quinze années de service, a une retraite proportionnelle dont le taux sera décompté , pour chaque année de service et pour chaque campagne, k raison de 1/25 du minimum de la pension du grade dont il sera titulaire depuis deux ans au moins.

A partir de vingt-cinq ans, campagnes comprises, le tarifa, appliquer sera celui de la loi du 26 avril 1855.

Art. 36. Sont maintenus, en cas d'appel, à la disposition du ministre de la marine les fonctionnaires, les agents du département de la marine et des colonies et le personnel employé aux travaux dans les ports militaires, arsenaux et établissements de la marine, compris, aux termes de la loi du 27 juillet

1872, dans la réserve de l'armée active, dans l'armée territoriale et dans la réserve de l'armée territoriale.