Chapitre vu. — Du cadre de réserve de l'état

major général et des officiers de réserve.

Art. 37. La deuxième section du cadre do l'état-major général comprend :

10 Les généraux de division qui ont atteint l'âge de soixante-cinq ans et les généraux de brigade qui ont accompli soixante-deux ans;

20 Les officiers généraux qui, n'ayant pas atteint la limite indiquée ci-dessus, ont été placés dans cette 2e section par anticipation, conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi.

Les dispositions du présent article sont applicables : 10 aux membres de l'intendance que les lois et décrets actuellement en vigueur admettent au cadre de réserve; 2*> aux médecins inspecteurs du service de saute; 3° aux fonctionnaires du contrôle qui pourront être investis de ce privilège par la loi à intervenir sur l'administration de l'armée.

Art. 38. Il est créé un cadre, dit d'officiers de réserve servant au titre auxiliaire, destiné à fournir k toutes les armes et à tous les services, dans chaque corps d'armée, le personnel de complément nécessaire à la mobilisation de 1 armée active, suivant les prescriptions de l'article 13 de la loi du 24 juillet

1873. Ces officiers rentreront autant que possible dans les corps de troupes ou dans les services auxquels ils appartenaient peudaut leur activité.

Art. 39. Le cadre des officiers de réserve est constitué au moyen dénominations faites parmi :

10 Les officiers généraux de terre et de mer et fonctionnaires assimilés, en retraite, et qui en feront la demande;

2° Les officiers, fonctionnaires et agents de terre et de mer reiraités à vingt-cinq ans de service, jusqu'à ce qu'ils aient accompli trente années de service, et les officiers, fonctionnaires et agents retraités k trente ans de service qui en feraient la demande;

30 Les officiers, fonctionnaires et agents de l'armée de mer retraites qui ne seraient pas employés dans le service de la marine et qui désireraient être compris dans le corps des officiers de réserve de l'armée de terre;

4° Les officiers, fonctionnaires et agents démissionnaires des armées de terre et de mer qui, en raison de leur âge, sont astreints aux obligations militaires, soit dans l'armée active, soit dans sa réserve, et les officiers, fonctionnaires et agents ayant dépasse cet âge, qui demanderaient k être officiers de réserve;

Les officiers compris dans les alinéas cidessus devront posséder l'aptitude physique et les qualités morales nécessaires;

5° Les anciens élevés des Ecoles polytechnique et forestière, dans les conditions prévues par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1873;

6° Les engagés conditionnels et les officiers de l'ex-gurde natiunale mobile nommés sous-lieutenants auxiliaires, conformément aux articles 38 et 41 de la môme loi.

Pourront, en outre, être nommés officiers de réserve:

7» Les jeunes gens appartenant à la disponibilité ou k la réserve de l'armée active et exerçant des professiuus médicale, pharmaceutique ou vétérinaire, a la condition d'être pourvus du titre de docteur en médecine ou il" 1 liarmacîen de première classe, ou du diplôme do vétérinaire ; ils recevront des commissions qui les affecteront k uu service de leur spécialité;

8° Les anciens sous-officiers libérés du service dans l'armée active, mais encore astreints au service dans sa reservo, qui seraient signales par leurs chef S de

comme a étant montrés susceptibles d'arriver au grade d'officier, s'ils étaient restes en activité.

Art. 40. Les officiers de réserve nommé en vertu des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article précédent no pourront obtenir de primo ah i 1 que le grade de sous-lieutenant ou une commission équivalente.

A l'exception des anciens officiers fonc-

ARME

tionnaires et agents de rarme*e active, lesquels pourront être pourvus du fjrade qu'ils possédaient avant leur retraite ou leur démission et obtenir de l'avancement, nul ne pourra, en temps de paix, parvenir à réserve à un grade supérieur k celui de capitaine, au grade de médecin-major de se-

I isse dans le corps de santé, au d'officier comptable dans les services administratifs.

Art. 41. Les officiers de réserve sont nommes au choix par décret du chef de l'Etat, sur la proposition du ministre de la guerre, qui les répartit dans les différents corps ou services de chaque région suivant les be conformément aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1873.

Lorsque ces officiers sont désignes pour être employés soit dans les exercices et manœuvres prévus par les articles 42 et 43 de la loi du 27 juillet 1872 , soit dans tout autre service, ils auront droit aux honneurs, k la solde et aux prestations en usage dans l'armée active, conformé nt a L'article 40 delà,

loi du 24 juillet 1873 sur L'organisation raie de l'armée.

Art. 42. Le ministre de la guerre déterminera les règles de discipline auxquelles seront soumis, en temps de paix, les officiers de réserve.

Art. 43. A grade égal, les officiers, fonctionnaires et agents de l'armée active auront le commandement sur les officiers de réserve. Ceux ayant déjà servi dans l'armée active conserveront les droits au commandement que leur conférait leur rang d'ancienneté au 1 où ils ont quitté l'armée.

Les ofriciers de reserve n'ayant pas servi dans l'armée active ue pourront, dans aucun cas, exercer les fonctions soit de chef de corps ou de service, soit de commandant de dépôt.

Art. 44. A l'expiration de leur temps de service dans l'armée active et sa réserve, les officiers de réserve passeront dans le cadre des officiers de l'armée territoriale, k moins qu'ils ne demandent k être maintenus dans le cadre des officiers de réserve. Leur demande sera soumise k l'approbation du ministre, qui décidera suivant les besoins respectifs de ces deux cadres d'officiers.

Les officiers qui auront été maintenus dans le cadre des officiers de réserve pourront encore, k l'expiration de leurs vingt années de service exigées par la loi, être conservés sur leur demande dans ce cadre, pourvu qu'ils continuent k remplir les conditions d'uptitude nécessaires.

Art. 45. L'état des officiers de réserve, le mode et les conditions de leur avancement seront réglés par les lois spéciales relatives k l'état des ofriciers et à l'avancement. 11 y sera pourvu transitoirement par décrets du président de la République.

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