PUBLICS

(85-28 février 1875).

Article 1er. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat.

La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions dépar la loi électorale.

La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront régies par une loi spéciale.

Ait. 2. Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députes réunis un Assemblée nationale.

Il est nomme pour sept ans. Il est inéligible.

Art. 3. Le président do lu Républiques l'initiative des bus, concurremment avec les membres d<a doux Chambres, il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Cbumbresj il en surveille et en assure ition.

CONS

Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

Il dispose de la force arm*e.

Il nomme à tous les emplois civils et militaires.

Il préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Chacun des actes du président de la. République doit être contre-signe par un ministre.

Art. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront b partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire.

Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres.

Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Apres la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.

Art. 5. Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.

En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.

Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.

Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

Art. 7. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président.

Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.

Art. 8. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles.

Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder k la révision.

Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 k M. le maréchal de Mac-Mahon, cette revision ne peut avoir lieu que sur la proposition du président de la République.

Art. 9. Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est k Versailles.