CHAPITRE IV. — DU SÉNAT législatif

Sectton !'•. — Pouvoir législatif du Sénat.

23. Attendu l'urgence et l'importance des besoins de l'État, le sénat législatif doit continuer cette année ses travaux sans interruption.

24. Le président fixe l'ouverture des séances et en détermiâe la durée.

25. H peut convoquer, en cas de besoin, le sénat à des séances extraordinaires.

26. En cas d'absence du président, le vice-président en remplit les fonction&u

Digiti

LDTftVERS.

27. Les deux tiers des membres suffirent pour constituer le sénat.

29. Les résolutions du sénat sont prises n la majorité des von.

'29. "En cas départage, la toix du président détermine la majorité.

90. Tous les actes du sénat sont signés par le président et contre-signes par lie premier secrétaire.

'an. Le président transmet les résolutions du sénat au conseil, et les soumet à son «loprobation.

"SI. Si le conseil refuse sa sanction on propose des amendements, icprcnet est renvoyé au sénat , avec les monts de son rous et les amendements proposés, pour 7 être de nouveau discuté.

Après ce nouvel examen , le projet est encore porté au conseil, qui Tadopteoii le rejette définitirement.

33. Le sénat reçoit et examine toutes Ite pétitions gui Itii iKmt adressées, quel qu'en soit l'objet

'34 Tous les trois mois le sénat ferme dans son sein autant de comités qu'il y a de ministères.

35. Smr la désignution du président, chacun de ces comités est attaché à une branche du service puVHc , et prépare les projets de loi qui -sont relatifs à cette Uranehe.

^36. Toiit nirmbre do «sénat peut proposerun projette loi écrit, qoe le président renvoie à Texamen du eomité compétent.

37. îie sénet •wçoît les projets'de ioî que le conseil exécutif lui envoie , ^ les approoiR^, lesmodffieoules'rejette.

38. Toute déclaration de guerre et tout traité de paix seront soumis à Tapprobatlondu sénat; et en f^énéfa^tous traités que le conseil exécutif ferait avec une puissiince émiugère , sur quelque matière que ce soft, ne seront obligatoires qu^autant qu'ils seront approuféspar le sénat.

Les trêves et les armistices dfe peu de jours ne sont pas compUs dans treiie disposition.

39: Aucommencemeutdechfsque'année, le conseil soumet à Papprobation du sénat Tétat approximatif des dépenses de Tannée et des moyens de les couvrir ; à la fin de chaque année fi' pré* ftnte aussi à l'approbation du sénat le compte exactdesrecéttes etdesdépenïea.

CépendatAles fthrconaftsiices ranitel impossible la présentation d'un état ap-

firoxlmatif pour cette première année , e^sénat fournira aux besoins de la guerre et des autres dépenses publii|ues , sauf l'approbation du compte exact qui loi sera sounris à la fin de l'année, conformément à la seconde disposition de cet article.

40. Le sénat approuve ou rejette les propositions d'avanceowat dans ks grades militaires fiûtes.par le conseil.

41. n approuve ou r^te aussi la propositions faites. par le conseil , ^our récompenser les grands services, dv^s ou militaires.

42. Leséaait' réglera tle iMPU^iMm système monétaire, ^^emonaeil fera battre les monnaies au nom de la nation.

43. ll^t exppeawtocnt défcnia «n séMft d*nppro««er<anem traité qmptmtrait porter atteinte à rMépendaBoepc^litique de la nation ; et s'il venait à an oonneiseaaee q«e le «aMSft se fiât «qgagé^dcns quelqoe Dégoelalkn erinineHeée eoite ntture , iTilanu meilre le présiâeot en aeewaiion ^i«t, en cm 4e culpabilité reeenime, le déalMir ée ass teetioM.

44. fcesijoaroaiistes^ontieiJieii dtetrée dans toutes les séaneea du eiHt, eimi^é les eoMiCés*eBHMia, mm pourront avaîrlien toiite&>leB Ms 4|Be ûq membres le demanàeruat.