CHAPITRE VI. — DO POUVOIR judiciaire

8&. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exé<îutif.

86. Il est composé de onze membres élus par le gouvernement, et qui choisissent leur président.

87. Une loi sur Torganisation des tribunaux sera prochainement publiée.

88. Cette loi fixera l'étendue de leur ressort et les formes générales de procédure qu'ils doivent suivre dans Tinstruction dfes procès.

*89. Cette loi sera basée sur les cinq dispositions suivantes :

1^ Un tribunal suprême sera formé et établi dans la ville où siégera le gouvernement. Ce tribunal connaîtra, sans appel, des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de TÉtat.

2^ Des tribunaux généraux seront établis dans tous les cheifs-lieux des gouvernements locaux. On pourra appeler des jugements de ces tribunaux au tribunal suprême.

Z^ Il sera établi un tribunal inférieur daoscbaque arrondissement. On pourra appeler de leurs jugements au tribunal général du chef-lieu. Les tribunaux inférieurs ne peuvent point connaître des délits politiques.

4** Il sera établi dans chaque commune ou village un juge de paix, qui connaîtra de toute affaire n'excédant pas la somme de cent piastres et de tous les différends de famille.

•S'^ Les juges de paix peuvent être accusés devant les tribunaux d'arrondissement, ceux d'arrondissement devant le tribunal du chef- lieu, et ceux du cheflieu devant le tribunal suprême.

90. Le conseil exécutif est chargé de former une commission qui sera com-

posée d'hommes recommaodables, tant par leurs lumières que par leurs vertus. Cette commission sera chargée de h rédaction des lois qui formeront les codes civil , criminel , commercial , etc. Ces lois seront soumises aux discussions et à l'approbation du sénat et du conseil.

91. En attendant la publication de ces lois, les jugements seront rendus d'après les lois de nos ancêtres, promulguées par les empereurs grecs, de Byzance (1), et d'après les lois publiées par le gouvernement actuel.

Quant aux affaires commerciales, le Code de Commerce français aura force de loi en Grèce.