Il nomme les ministres et en fixe les attributions
64. Les. ministres sont responsables de tous les actes de leur département ; par conséquent ils ne doivent exécuter aucun acte ni décret contraire aux droits et aux devoirs proclamés par le présent acte.
65. Le conseil nomme tous les employés du gouvernement auprès des puissances étrangères.
66. Il doit instruire le sénat de ses relations aveo 1^ l^ats étrangers, et de l'état intérieur de la Grèce.
67. Il a le droit de changer les ministres et toutemployé dont il a bi. nomination.
68. En cas d'urgence, il convoque le sénat en session extraordinaire.
69., Lorsqu'il aura été commis un crimede haute trahison,Ie conseil pourra prendre le&mesures extraordinaires qu'il jugera nécessaires, quelque soit le rang des personnes accusées.
70. Le conseil pourra encore, dans ce même cas, faire, si les circonstances l'exigent, des promotions et des nominations provisoires dans les grades militaires, lesquelles seront soumises à l'ap-
probation du sénat, lorsque la trauqiullité sera établie.
71 . Dans ce cas, le conseil présentera au sénat, dans le délai de deux jours, un rapport exact et par écrit de^ motiib
aui l'ont mis dans la nécessité de prenre des mesures extraordinaires.
72. Comme il dispose des forces de terre et de mer, le conseil peut en temps de guerre prendre encore des mesures extraordinaires pour se procurer des logements , des vivres, des habillements , des munitions, et tout ce qui est nécessaire aux armements de t^re et de mer.
73. Il présentera au sénat un projet de loi sur les décorations à donner en récompense des services rendus à lapa^e.
74. Le conseil exécutif est chargé d*entreteuir les relations avec les puissances étrangères, et peut entreprendre et suivre toute espèce de négociation.
Mais les déclarations de guerre et tes traités de paix ou autres doivent être soumis à l'approbation du sénat.
75. Cependant, il peut faire toutes conventions de trêves de courte durée, conformément à l'article 38, sauf la communication qu'il en doit au sénat.
76. Au commencement de chaque année, il présentera au sénat un état approximatif, et à la fin de chaque année un compte exact et détaillé des revenus et des dépenses de l'année courante. Ces deux comptes sont dressés par le ministre des finances et accompagnés de toutes les pièces justificatives.
Néanmoins, pour cette année les comptes seront faits comme il est dit à l'article 39.
77. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des voix.
78. Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, le conseil ne pourra entrer dans aucune négociation , ni conclure aucun traité capable de porter atteinte à l'indépendance politique de la nation. Au cas d'un pareil crime, le président du conseil est poursuivi, déchu et puni, comme il est ait à l'article 53.
79. Le conseil proposera un projet de Ipi sur Tuoiforme des troupes de terre et de mer.
80. Il présentera encore un projet de loi pour régler la solde des troupes de terre et de mer, et pour fixer les ap-
Digiti
L'UNIVERS
pointements de tous les employés du gouvernement.
— La section II' du méine chapitre règle le mode de poursuite contre les membres du conseil- Quand Taccusation a été admise par le sénat, le con- , sellier est déchu de ces fonctions , et traduit devant le tribunal suprême de la Grèce ou, en attendant la formation de ce tribunal, devant une commission centrale, et extraordinaire, formée parle conseil. —
