I. — Utilité d'une loi groupant les obligataires

II. — Faut-il donner à l’assemblée le droit d'accorder une réduction de capitai ou d'intérêts

IT. — Faut-il lui donner lé pouvoir de transformer les obligations en actions.

IV, — Le droit de demander la faillite “ aévitenx reste-t-il un droit individuel £

V. — La loi sur les obligataires doit-elle FonHatse à s'appliquer en cas de faillite de la société anonyme.

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