TOME I

tout usage de la parole, relevez les esprits quand ils sont abattus; pour l'exemple du courage, l'on peut s'en rapporter à vous, et vous le donnerez toujours.

» Ronsin pourrait remplir les fonctions de chef de l'e'tat-major; en lui adjoignant un sujet qui l'aide dans le détail des mouvemens militaires, vous auriez rempli l'objet.

» Ce que je vous dis ne doit pas empêcher la liberté que vous avez dans un semblable choix.

Écrivez-moi souvent , je ferai tout ce qui me sera possible pour seconder vos opérations. »

Le 3i juillet, Ronsin fit mettre à l'ordre de l'armée la nomination de Rossignol au commandement en chef.

Le même jour, Rossignol répondit au ministre que l'administration était hors de sa portée, mais qu'il se reposait sur les lumières et l'activité infatigable de Ronsin, pour lequel il demandait le brevet dégénérai de division. » Plusieurs généraux, ajoutait-il, ne sont pas dans les vrais principes. L armée est désorganisée depuis la déroute de Vihiers; je demande pour renfort quinze mille hommes aguerris; l'ennemi est très-fort en artillerie. Je saurai mourir dans le combat, et non sur 1 echafaud.

» Je pars avec Ronsin pour Tours, Chinon , Niort et les Sables (1); puisque les sans-culottes

(i) Rossignol suspendit son départ; il chargea les adjudansgénéraux Grammont et Hazard de visiter la basse Vendée.

et des chouans. — Juillet 1793. 455

remplacent enfin les intrigans et les traîtres, je demande un brevet de général divisionnaire pour Santerre (1) à qui je destine le commandement de l'armée de Niort : Santerre et Duhoux commanderont pendant mon absence.

» Je voudrais que Ronsin conservât avec le titre dégénérai, celui d'adjoint, au moyen duquel il déconcerte les projets formés contre la république. Je demande des brevets pour les sans-culottes qu'il serait bon d employer à la place des malveillans. »

La réponse du ministre fut que Rossignol devait nommer les généraux qui n'étaient pas dans les principes; que le décret qui venait d'être rendu ne permettait pas à un adjoint de s'absenter; enfin, que la garnison de Mayence se rendait à la Vendée ( voir au 2 août ).

La place de Mayence, après un siège mémorable, s'était rendue par capitulation au général Kalkreuth, le 23 juillet. On cria, comme c'était l'usage, à la trahison, et l'état-major de la garnison fut mis en détention ; mais la nécessité de conserver des chefs connus et éprouvés à la tête de cette troupe destinée à faire la guerre dans la Vendée, fit bientôt cesser les poursuites dirigées

(1) Santerre commandait la garde bourgeoise des Enfans- Trouvés, le 14 juillet 1789. Il fut nommé chef de bataillon le 10 août 179a» général de brigade le 11 octobre suivant, et général de division le $0 juillet 1793.

contre eux. La Convention ordonna, par un décret du 28, de mettre en liberté' 1 état- major , et déclara que la garnison avait bien mérité de la patrie. Ce décret n'empêcha pas la défiance, l'envie et la calomnie de s attacher aux pas de ces vaillans guerriers, ainsi qu'on le verra par la suite.

§ VI. Régime intérieur de la Vendée. — Règlemens et proclamation du conseil supérieur de Chàtillon.

Régime inlérieur'de la Vendée.

Le conseil supérieur réunissait , dans ses attributions au civil , les pouvoirs législatif et exécutif. Il opposa aux arrêtés du comité de salut public et aux décrets des assemblées nationales, des règlemens et des ordonnances. Quelques-uns de ces règlemens se trouvant joints à l'histoire de M. Beauchamp , comme pièces justificatives, je me bornerai à en rappeler les principales dispositions; je donnerai le texte des autres.

Par un règlement du 1 1 juillet, le conseil prononça l'annulation des ventes des biens ecclésiastiques, domaniaux et autres, connus sous la dénomination de biens nationaux , faites en vertu des décrets des soi-disant assemblées nationales.

Il annula également les cessions et reventes desdits biens consenties par les premiers acquéreurs.

Il déclara qu'il n'appartenait qu'au roi , à I egllse et aux autres ordres de l'état réunis, de

et des chouans. — Juillet 1793. 4^7 prononcer si la dîme , les abonnemens de dîme et les autres redevances qui se percevaient en nature, continueraient à être payes de la même manière qu'ils Fêtaient en 1790.

En conséquence, tous les fermiers et propriétaires , qui jouissaient par eux-mêmes, furent autorisés à lever tous les fruits de leur récolte, sans en laisser aucune partie sur les champs sujets auxdites dîmes et redevances.

Cependant on enjoignit aux fermiers et propriétaires, dans ce cas, de faire une déclaration sincère et exacte des fruits qu'ils auraient dû laisser sur leur terre pour l'acquit desdites dîmes , déclarant qu'ils seraient tenus de rendre compte de la valeur des fruits , dans le cas où le roi , l'église et les ordres de l'état le jugeraient à propos, si mieux n'aimaient se libérer de suite en payant sur quittance.

Le conseil régla l'administration des biens nationaux, dont il affecta le revenu au paiement des frais du culte eatholique, apostolique et romain, et au traitement des ministres de ce culte.

Par un règlement du 1 juillet, le conseil avait pris différentes dispositions relatives aux individus» restés ou rentrés dans le pays conquis, et qui pouvaient être soupçonnés de patriotisme; il lit publier le 24 du même mois l'ordonnance suivante interprétative du règlement dont on rappelle les dispositions.

« Le conseil supérieur considérant que les con-

seils particuliers des paroisses du pays conquis, animés tous du bien public et d'un égal attachement à la cause de la religion et du roi , y tendent par des voies différentes, et emploient pour y arriver des moyens plus ou moins sûrs;

» Que l'article i". du règlement du a juillet dernier donne lieu , surtout pour' son exécution > à différentes interprétations et à des mesures particulières ;

o Considérant qu'il ne doit y avoir qu'une manière uniforme de s'assurer de la sincérité et de la fidélité des sentimens de ceux qui , égarés quelques momens, reconnaissent leur erreur et témoignent le désir de s'unir à nous;

» Qu'à l'égard de ceux sur qui il pourrait encore rester quelque doute, et qu'il est nécessaire d'éprouver quelque temps avant de les associer à nos armées où ils pourraient occasioner du désordre, il est nécessaire de les faire contribuer de leur fortune à la défense commune, en attendant qu'ils soient jugés dignes d'y contribuer de leur personne; sur ce, ouï M. Carrière pour le procureur du roi , a arrêté et arrête ce qui suit :

» Art. I er . Dans les trois jours qui suivront la publication des présentes, tous et chacun de eaux que l'opinion publique et leur conduite particulière avaient précédemment rangés dans la classe des soi-disant patriotes, amis -de la république, seront tenus de prêter individuellement, en présence des conseils particuliers de leur paroisse, le

et des chouans. — Juillet Î793. 4^9

serment de fidélité à sa majesté Louis XVII, notre seul légitime souyerain.

» II. Pour l'exécution du précédent article , il sera ouvert, aussitôt la publication des présentes, par les conseils des différentes paroisses, chacun dans leur arrondissement respectif, un registre d'inscription , dans lequel tous et chacun de ceux que leurs opinions républicaines ont rendu suspects , feront inscrire leur nom , surnom et qualité, avec lacté de prestation de fidélité au roi, dont un double leur sera délivré, s'ils. l'exigent.

III. Après le délai de trois jours expirés, ceux qui auront négligé de se présenter au conseil particulier de leur paroisse pour se conformer aux dispositions de l'art. I"., seront, verbalement ou par écrit , prévenus de s'y rendre dans le jour, et avertis que, faute d'obéir, l'art. I er . du règlement du a de ce mois sera mis à exécution contre eux.

» IV. Tous ceux qui, avertis en la manière cidessus, auront refusé de comparaître dans le délai fixé, et de prêter serment de fidélité au roi , seront considérés comme refusant de soutenir la cause de la religion , de demeurer soumis au roi , et tenus, conformément à l'art. I er . dudit règlement du 2 juillet, de sortir du pays conquis, et défense leur est faite d'y rentrer, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de prison et de plus forte peine suivant l'exigence des cas.

» V. Il sera délivré, par les conseils particuliers

des différentes paroisses, un sauf-conduit en bonne forme, à tous ceux qui , par l'effet des dispositions du précédent article et la non-prestation du serment de fidélité au roi , seront obligés d'abandonner le pays conquis pour se rendre dans les lieux qu'ils auront désignés ; ils pourront même requérir une garde à leurs frais , qui veille à leur sûreté personnelle , et les accompagne jusqu'aux limites du pays conquis.

» VI. Tous ceux qui, après avoir prêté le serment mentionné, continueront néanmoins de fomenter des troubles dans les pays conquis , d'y répandre des bruits faux et dangereux , de détourner par leurs propos et instigations les fidèles sujets de sa majesté des devoirs sacrés qu'ils ont à remplir, de se permettre contre eux des menaces, d'entretenir avec les ennemis de l'état des intelligences coupables, ou de favoriser d'une manière quelconque leurs projets sanguinaires, seront traduits, à la requête du procureur-général de sa majesté près le conseil supérieur, devant les tribunaux qui vont être incessamment établis, pour être jugés et punis , comme rebelles et parjures, suivant la rigueur des lois.

» VII. Les soi-disant patriotes, admis en vertu de leur serment à résider dans le pays conquis, ne pourront , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , servir dans les armées catholiques et royales; mais seront désarmés sans exception quelconque et assujettis au paiement d'une imposition

et des chouans. — Juillet i7g3. 44 1

égale aux contributions foncière et mobilière qu'Us supportaient en 1791 , en vertu des décrets des soi-disant assemblées nationales.

» VIII. Lors du désarmement des soi-disant patriotes, les conseils particuliers leur délivreront un récépissé des armes qu'ils prouveront leur appartenir, pour lesdites armes leur être rendues, dès que leur, conduite et leurs sentimens bien prononcés en faveur du gouvernement monarchique auront fait cesser à leur égard toute espèce de soupçon.

» IX, Il est très-expressément défendu à tous et chacun des fidèles sujets de sa majesté , habitans du pays conquis , d'inquiéter en aucune manière les dénommés dans les articles ci-dessus, ou de se porter contre eux à aucune voie de fait, dès qu'ils auront prêté le serment de fidélité au roi et manifesté par leur conduite leur soumission au roi , aux lois et à nos arrêtés , hors les cas où les conseils des paroisses jugeront devoir prendre à leur égard des mesures de rigueur et de justice pour les troubles qu'ils auraient excités.

» X. La défense intimée en vertu de l'art. II du 2 juillet dernier, à tous ceux qui ont volontairement abandonné le pays conquis , d'y rentrer à peine de prison , ne pourra être levée que par un ordre contraire, émané du conseil supérieur, sur l'avis des- conseils des paroisses , et l'assurance motivée qu'ils donneront par écrit, que ceux qui demanderaient à rentrer dans le pays conquis,

GUERRES DES VEHDKBN5

ne se sont éloignes que par crainte ou pour des intérêts personnels, et ne peuvent être regardés comme des hommes suspects et dangereux :

» XL Sera la présente ordonnance lue , publiée et affichée partout où besoin sera , et mise à exécution par les conseils particuliers des différentes paroisses.

» Fait en conseil supérieur, à Chàtillon-sur-Sèvre , le *4 juillet 17 o,3 , Tan premier du règne de Louis XVII.

» Signé Gabriel, évéque d'Àgra , président ; Michel Desessabts, second président; Brin , doyen de Saint-Laurent; Berwier, curé de Saint-Laud d'Angers; Boutiller des Uo m elles, Le-

MAIONAN, PAILLOD , LENOIR , MiCHfcLIN , THOMAS, GeNDRON,

Duplessis et Carrière, procureur-général.

» Par le conseil général, » P. Jagault , secrétaire-général. »

Le même jour, le conseil supérieur fit publier la proclamation suivante aux armées républicaines :

« Soldats des armées républicaines , Français égarés par des chefs sanguinaires et perfides, quelle est votre fureur! A quels excès vous conduisent les ordres barbares des meurtriers de votre souverain! Quoi! notre clémence épargne vos frères : plus de soixante mille d'entre eux doivent aux généraux des armées catholiques et royales l'existence et la vie : plus de quarante mille , constitués prisonniers par le droit de la guerre , ont été rendus à leurs foyers : l'épouse a reçu son époux, le fils a volé dans les bras de sa mère; et

et des chouans. — Juillet '79^. 44^

pour prix de cet acte généreux de douceur et de clémence , vous enlevez les paisibles habitans de nos campagnes et les membres des conseils établis par nous , lors même qu'ils ne sont pas armés contre vous.

» Vos bras et vos armes servent à les traduire au tribunal de sang que vos tyrans ont établi et dont l'existence est un crime atroce, une tache ineffaçable. Vous n'épargnez ni leurs enfans ni leurs épouses : un arrêt général de proscription les frappe tous indistinctement. Quelle barbarie !

» Vous faites encore plus; vous vous baignez inhumainement dans le sang de nos soldats que le sort des combats remet entre vos mains ; vous pénétrez dans ces asiles où nos blessés disputent encore à la mort les restes languissans d'un corps mutilé ; vous plongez dans leur sein ce fer meurtrier qui ne doit servir qu'à vous défendre ; vous paraissez au milieu de nos campagnes et dans nos hameaux la torche à la main ; vous incendiez les habitations et les moissons de ceux que vous n'avez pu vaincre.

» 0 Français ! est-ce donc là cette humanité si vantée ? Sont-ce là les fruits amers de cette liberté chimérique dont le vain fantôme vous trompe et vous séduit ? Que ces êtres féroces qui massacrent de sang-froid, à Paris, les serviteurs fidèles du meilleur et du plus infortuné de nos rois, se livrent à ces excès, nous en sommes plus indignés que surpris : la soif du sang est devenue pour

eux, commes pour les tigres, un besoin naturel.

» Mais vous, Français, vous naguère soldats du roi qu'à juste titre on nomma le Bienfaisant ; vous, nos frères, nos amis les plus chers, puisque nous combattons pour vous détromper; vous, qui peutêtre en ce moment nous devez l'existence et la liberté'; vous quibientôt(nous aimons à le croire), revenus des prestiges qui vous ont égarés , n'aurez plus avec nous qu'un cœur et qu'une âme, comme nous n'aurons tous qu'une foi, un roi, une loi, devenir les vils instrumens de ces exécutions barbares! Quelle infamie! quel opprobre pour les armées françaises !

» Soldats, il en est encore temps : reprenez des sentimens plus doux, plus humains, plus dignes de vous; quittez ces drapeaux ensanglantés et souillés par le crime. Qu'espérez-vous des intrigans et des régicides qui sacrifient vos vies pour conserver les leurs ? En vous immolant à leurs intérêts, à l'esprit de vengeance dont ils sont animés, les cruels se font un jeu barbare de l'effusion de votre sang. Abandonnez-les à leur propre faiblesse, au châtiment qu'ont mérité leurs crimes; venez partager avec nous l'honneur et les fruits de trente victoires : nous jurons d'oublier vos excès, de vous traiter en frères, et de plutôt périr mille fois que de vous laisser retomber dans les fers du despotisme républicain qui vous accable.

» Mais comme il est un terme à la clémence, et qu'elle cesserait d'être vertu dès qu'on en userait

et des chouans. — Juillet 1793. 445

indistinctement à 1 égard de tous les coupables , nous déclarons à la France entière et à l'Europe , que les membres de la soi-disant Convention nationale, les administrateurs de départemens , districts et municipalités , les juges et tous autres soi-disant fonctionnaires publics, les généraux, chefs de division, commandans et officiers quelconques des armées républicaines , ainsi que tous les individus qui , de leur propre mouvement, se seront volontairement rendus coupables des excès ci-dessus mentionnés, en demeureront responsables sur leur tête et sur leurs biens ; et que si, ce qu a Dieu ne plaise , la vie de nos chefs et de nos soldats faits prisonniers, celle des membres du conseil supérieur et des conseils particuliers, enlevés à leur domicile et à leurs fonctions, est en danger, si leurs propriétés et les nôtres sont dévastées, tout le poids de notre vengeance tombera sur lesdits chefs et officiers des administrations et des armées républicaines, sans aucun espoir de pardon. »

*> Fait au conseil supérieur d'administration , séant à Chàtillon-sur-Sèvre, ce 24 juillet 1793, l'an premier du règne de Louis XVII.

» Signé Michel Désessarts, second président.

» Par le conseil supérieur, » P. Jagault, secrétaire-général.

» De l'Imprimerie royale du conseil. »

Enfin, le conseil rendit le même jour, i\ juil-

let, une ordonnance relative aux fonctions des commissaires régisseurs des biens dits nationaux , dont la vente avait été annulée par le règlement du ii. Ces commissaires étaient tenus de fournir un cautionnement de six mille livres.

Un règlement général, sur la formation et les fonctions des conseils provisoires dans les villes et bourgs du pays conquis, parut le 27 du même mois ; en voici le texte :

« Le conseil supérieur d'administration considérant qu'au' milieu des troubles et des désordres inséparables de la guerre actuelle, il est indispensablement nécessaire d'établir dans chaque paroisse une autorité protectrice et répressive en même temps , qui veille au maintien du bon ordre, à la sûreté des personnes et des propriétés, exerce la police dans son arrondissement , surveille et fasse arrêter les malveillans et les perturbateurs, et mette à exécution les lois anciennes etles ordonnances de l'administration supérieure;

» Considérant que cette autorité si salutaire et si désirable n'existe pas dans plusieurs endroits; qu'un grand nombre de paroisses gémissent encore sous le fléau de l'anarchie, par le défaut de conseils provisoires établis dans leur arrondissement ;

» Que dans beaucoup d'autres endroits ces conseils se sont formés à la hâte et par des élections populaires, incompatibles avec les vrais principes du gouvernement monarchique , pour le rétablissement duquel nous combattons tous;

et des chouajîs. — Juillet 1795. 447

» Qu'enfin , la plupart de ces mêmes conseils sont ou trop nombreux, ou sans chefs connus , ou composés de membres peu assidus à leurs séances, ou même d'officiers suspects qui s'y 6ont glissés à la faveur d'un royalisme simulé ;

» Voulant remédier aux inconvéniens qui résulteraient de ces élections informes et vicieuses , établir sur des bases solides le gouvernement administratif, rappeler aux formes monarchiques ceux qui s'en sont éloignés , s'assurer de la sincérité et fidélité de tous les dépositaires de l'autorité légitime, et bannir pour jamais l'intrigue et les factions : ouï sur ce M. Carrière , pour le procureur général de sa majesté, a arrêté et arrête ce qui suit :

» Art. I er . Les conseils provisoires , actuellement existans dans les différentes paroisses du pays conquis, sont et demeurent supprimés; et néanmoins les officiers qui les composent continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés et que leurs successeurs soient en activité.

» IL Sont exceptés de la suppression prononcée par l'article ci-dessus , les conseils provisoires dont les membres ou officiers ont été nommés d'office par le conseil supérieur.

» III. Il sera procédé par le conseil supérieur, dans le plus bref délai , à la nomination de tous les membres qui doivent composer lesdits conseils provisoires, d'après les renseignemens pris sur leur conduite, leurs talens et leur capacité.

» IV. Le conseil supe'rieur se réserve d'appeler de nouveau à leurs fonctions ceux desdits officiers, actuellement en exercice, qui l'auront mérité par leur activité, leur zèle, leurs services.

» V. Le nombre des membres appelés pour former les conseils provisoires, ne sera jamais audessous de cinq pour les moindres paroisses, ni audessus de neuf pour les plusgrandes, sauf les réclamations que pourraient former les grandes villes, sur lesquelles le conseil supérieur se réserve de prononcer.

» VI. Il sera délivré, à tous ceux qui auront été nommés par le conseil supérieur officiers des conseils provisoires , une commission générale et collective imprimée et scellée du sceau royal , dont un double sera publié et affiché , afin que personne ne prétende cause d'ignorance de ladite nomination.

» VIL Ceux des officiers nommés qui refuseraient d'accepter des places dans lesdits conseils provisoires, seront tenus de déduire les raisons de leur refus , sur la validité desquels le conseil se réserve de prononcer.

» VIII. Si les raisons du refus sont déclarées nulles et insuffisantes , il sera fait au refusant une nouvelle injonction à laquelle il sera tenu de déférer , à peine d'être regardé comme ne voulant pas servir la cause de la religion et du roi , et traité conformément à l'art. I er . du règlement du 2 juillet ( le bannissement ).

et des chouans. — Juillet 1793. 449

»IX. Chaque conseil aura toujours un président, un secrétaire, et un procureur pour le roi, dans les grandes villes seulement. - , .

» X. Les conseils provisoires, aussitôt ou ils seront en activité , nommeront un secrétaire qui ne pourra être pris dans le nombre fixé pour les officiers.

» XL Le président seuf, ou le plus ancien d âge en son absence , sera chargé de convoquer le conseil et même rassemblée générale des habita ns, chaque fois que l'intérêt public l'exigera .

» XII. Les fonctions du président seront en outre de recueillir les suffrages dans les assemblées , de prononcer les jugemens de police, et de signer toutes les expéditions.

» XIII. Les fonctions principales du procureur pour le roi, dans les grandes villes , seront de veiller au maintien de l'ordre et de la police ; à l'exécution des ordonnances émanées de l'administration tant supérieure que particulière ; de poursuivre par les voies de droit , partout où besoin sera , les perturbateurs et malintentionnés; de requérir le désarmement des habitans qui, pendant le temps de la guerre, désertent les armées sans congé des commandans, ainsi que la punition, suivant l'exigence des cas, des pillards qui pourraient se porter à la suite desdites armées ; et finalement , de poursuivre les délits de toute nature qui viendront à sa connaissance.

») XIV. Les fonctions du secrétaire seront de Tome 1. 29

45o GUERRES DES VENDÉENS

tenir les registres à l'usage du conseil particulier, cotés et paraphés par le président ; d'inscrire , par ordre de dates, les délibérations ou tous autres enregistremens nécessaires , et de délivrer et contresigner toutes les expéditions qui pourront lui être demandées , et qui seront toujours faites sur papier libre.

» XV. Les conseils particuliers d'administration seront chargés , sous la surveillance du conseil supérieur > de tous les objets de police ci-devant appelée municipale, excepté dans les villes où les tribunaux seront établis «

» XVI. Ils feront un recensement général de tous les hommes en état de porter les armes, et les classeront en quatre compagnies d'égal nombre chacune; et dans le cas où la population serait trop considérable, ils pourront être autorisés par MM. les généraux > ou le conseil supérieur, à augmenter le nombre des compagnies déjà formées.

» XVII. Ils auront l'attention , lors dudit recensement, de ne jamais classer dans la même compagnie les cultivateurs d'une même ferme ou les habitans d'une même maison.

» XVIII. Immédiatement après la formation desdites compagnies, ils feront procéder en leur présence , par les soldats qui les composeront , à l'élection d'un capitaine par compagnie , laquelle élection devra être nécessairement ratifiée par le général en chef et le conseil de guerre des armées catholiques et royales.

et des chouans. — Juillet 1793. 45 1

» XIX. Il sera dressé, par les conseils provisoires, un procès-verbal desdites élections dont un double sera transmis au général en chef et au conseil de guerre, et l'autre au conseil supérieur.

» XX. Dès que les conseils provisoires auront reçu de la part du général en chef la ratification desdites élections, ils inviteront les capitaines et leurs compagnies à se rassembler, le dimanche suivant , dans un lieu qu'ils auront désigné à cet effet , pour y renouveler en leur présence le serment de fidélité att roi.

» XXL Les conseils provisoires feront arrêter, désarmer et même emprisonner, suivant l'exigence des cas , ceux qui abandonneraient l'armée sans passe-ports des généraux ou commandans.

XXII. Ils procéderont aussi au désarmement de tous ceux connus pour être les partisans, fauteurs et défenseurs du système républicain , et ne leur confieront des armes qu'après une épreuve suffisante de leur retour aux vrais principes de la monarchie française ; le tout , conformément aux ordonnances des 2 et 24 juillet dernier.

w XXIII. Ils pourront requérir la force militaire toutes les fois que les circonstances l'exigeront.

» XXIV. Us délivreront des passe-ports et viseront ceux des étrangers avec l'attention la plus scrupuleuse ; ne laisseront passer que les personnes non suspectes, et arrêteront tous ceux qui , après avoir suivi les armées ennemies , préten-

draient rentrer dans leurs domiciles sans l'autorisation du conseil supe'rieur.

» XXV. Les conseils particuliers seront pareillement chargés de pourvoir aux subsistances, et d en faciliter la communication par tous les moyens qui seront en leur pouvoir.

» XXVI. Ils prendront un soin particulier des blessés, et pourvoiront au soulagement des femmes et enfans des habitans employés au service de l'armée catholique et royale ou morts dans les combats, comme aussi de tous ceux et celles que les malheurs de la guerre actuelle mettent hors d'état de subsister.

» XXVII. Us observeront, dans la distribution des fonds laissés à leur disposition , les règles de la plus juste économie, ayant attention de n accorder de soulagement qu'à ceux et celles qui le méritent par leurs services, ou ceux de leurs parens ou époux, ou qui sont dans l'im possibilité de pourvoir à leur subsistance, et jamais à l'indolence et à la paresse , et à des hommes suspects et dangereux.

» XXVIII. Ils tiendront un registre exact des bœufs et des grains consommés pour la nourriture de l'armée , des prisonniers de guerre et de la garde des lieux, après avoir fait constater la valeur desdits bœufs par des experts irréprochables.

» XXIX. Ils conviendront de prix avec les bouchers pour tuer et débiter la viande d'étape ; ils feront rendre compte des suifs et peaux provenus

et des chouans. — Juillet. 1793. 453

et à provenir de la boucherie , et feront faire publiquement, au plus offrant et dernier enchérisseur , et en présence de deux officiers au moins du conseil provisoire, l'adjudication desdits suifs et peaux , pour le prix en provenant être versé dans la caisse du receveur, et être employé aux dépenses de la boucherie et à celles relatives à l'armée.

» XXX. Le double des procès-verbaux sera envoyé, dans la huitaine, au procureur-général du roi près le conseil supérieur, et il ne pourra être fait de paiement , sur la recette des deniers du receveur des villes, bourgs et paroisses , sans une autorisation dudit conseil supérieur.

» XXXI. Les conseils particuliers surveilleront l'administration des biens dits nationaux et de tous autres mis en régie, ainsi que le recouvrement et la perception des revenus et deniers de l'État , chacun dans leur arrondissement.

» XXXII. Les conseils provisoires demeureront responsables des fonds et deniers remis à leur disposition; ils seront tenus d'en justifier l'emploi, et d'en rendre tous les trois mois un compte exact et détaillé au conseil supérieur.

» XXXIII. Ils tiendront la main à la circulation des papiers-monnaies connus jusqu'à ce jour; ils veilleront à la conservation ainsi qu'à la garantie des fonds représentatifs des cartes ou billets de confiance émis parles ci-devant corps administratifs, ou tous autres particuliers suffisamment au-i torisés.

» XXXIV. Ils prendront tous les moyens convenables pour la conservation des monumens publics, des dépots, greffes, études de notaires, bureaux des receveurs et contrôleurs , des registres de baptêmes, mariages et sépultures, jusqu'à ce que ceux-ci puissent être remis es mains des curés , desservans et vicaires des paroisses.

» XXXV. Ils prendront connaissance de l'état des hôpitaux , prisons , maisons de charité et d'éducation , collèges et autres établissement publics, afin qu'il soit pourvu, sur leur rapport et avis, à leur donner l'activité qu'ils auraient perdue, et à les rétablir dans leur état primitif.

» XXXVI. Il est enjoint aux conseils particuliers d'empêcher tout rassemblement dangereux , et même de faire emprisonner les auteurs des troubles, émeutes et séditions, avec obligation d'envoyer, dans les vingt-quatre heures, copie du procès-verbal et de la procédure ; ils eu seront seulement dispensés pour les faits de police , pour raison desquels l'emprisonnement ne pourra s'é^ tendre au delà de vingt -quatre heures.

» XXXVII. Les conseils particuliers veilleront à ce que le tocsin ne sonne que dans les cas d'alarmes fondées, ou d'après les ordres des généraux et du conseil supérieur.

» XXXVIII. Les conseils provisoires de chacun des chefs-lieux de correspondance, désignés par le conseil supérieur, recevront les dépêches et ordonnances qui leur seront adressées, et les feront

ET DES CHOUANS. — Juillet l'joji, 4^5

parvenir dans le plus bref délai aux conseils particuliers de leur arrondissement.

» XXXIX. Les conseils particuliers des villes , bourgs et paroisses , seront indépendans les uns des autres dans l'exercice de leurs fonctions qui seront les mêmes pour tous.

)> XL. Tous les officiers composant les conseils d'administration provisoires, seront dispensés de prendre les armes et d'être assujettis à la garde militaire.

» XLL Ils demeureront subordonnés au général en chef, au conseil militaire et au conseil supérieur , et leur obéiront en tout ce qui concerne le service du roi et l'observation des règlemens.

» XLII. Immédiatement après leur nomination, et avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions , chacun des officiers désignés pour former les conseils provisoires adressera par écrit, au procureur du roi près le conseil supérieur, sa prestation de serment de fidélité au roi.

» XLIII. Tant que la guerre durera, les conseils particuliers auront toujours quelques-uns des officiers en permanence, pour être prêts dans tous les casa répandre aux ordres, soit des généraux, soit du conseil supérieur.

» XLIV. Il leur est expressément recommande d'exercer leurs fonctions avec exactitude et fidélité, d'apporter dans toutes leurs opérations cette maturité de sagesse qui doit diriger des chrétiens, et de montrer dans toute leur conduite tant de

justice , de modération et de loyauté , que ces procédés généreux servent, autant que nos victoires, à désarmer nos ennemis et à changer leurs dispositions.

» XLV. Il est défendu à toutes personnes, de quelque état ou condition qu'elles soient, de se permettre aucun propos injurieux en parlant aux conseils de leurs paroisses ; et quiconque osera leur manquer de respect ou d'obéissance dans l'exercice de leurs fonctions sera condamné à l'amende ou à la prison , et même à plus forte peine, s'il y a lieu.

» Fait en conseil supérieur, à Châtillon-sur-Sèvre, le 27 juillet 1793 , Tan premier du règne de Louis XVIL

» Signé Gabriel, évêque d'Àgra , président; Michel Desessarts, second président; Bai if, doyen de Saint-Laurent ; Ber nier , curé de Saint-Laud d'Angers ; Boutiller oes Homelles, Le-

MAIGNAN, PAILLOU, LeNOIR, MlCHELIN , THOMAS, GeNDEON ,

Bodi, Duplessis, et Carrière, procureur-général.

» Par le conseil supérieur, » P. Jagault , secrétaire-général. »

Le 3i juillet, le conseil supérieur, par suite de sa proclamation du 24, fit publier un règlement général sur le séquestre et administration des biens des ennemis de l'état, de leurs fauteurs , complices et adhérens. En voici les dispositions textuelles :

« Le conseil supérieur d'administration, considérant que , par un de ces actes tyranniques qui caractérisent le gouvernement républicain établi en France, la soi-disant Convention nationale

et des chouans. — Juillet 1 79^5- 4$7

s'est permis d attenter à la propriété des fidèles sujets de sa majesté très-chrétienne, chefs ou soldats des armées catholiques et royales , ou membres des conseils des différentes paroisses du pays conquis, ou émigrés, en séquestrant et confisquant leurs biens ;

m Que , par un abus plus criminel encore des prétendus pouvoirs qui leur sont attribués, les soi-disant chefs et soldats des armées républicaines se sont permis et se permettent journellement des vols, pillages et incendies multipliés dans les parties du pays conquis qu'ils envahissent momentanément ;

» Que par l'effet de cette conduite atroce de la part de nos ennemis, des familles entières sont aujourd'hui sans secours et des paroisses sans moyens de subsistance ; voulant mettre à exécution l'art. IV du règlement du a juillet dernier, et l'ordonnance du général en chef et du conseil de guerre du 24 du même mois, dont la teneur * suit : «

» Déclarons à tous les Français et spécialement à la prétendue Convention nationale, aux généraux et officiers des armées républicaines , et à toiis les prétendus fonctionnaires publics , administratifs et judiciaires } que nous userons à leur égard de représailles , et qu'ils sont et seront responsables , sur leur tête et sur leurs biens , des violences publiques et particulières qui seront exercées contre les personnes et les biens des soldats et officiers des armées

catholiques et royales, contre les officiers du conseil supérieur et des conseils particuliers des villes et des paroisses où ils sont établis provisoirement , et contre chacun en particulier des Français attachés à la religion et au roi;

» Voulant assurer à tous ceux dea habitans du pays conquis, que la haine injuste de nos ennemis a dépouillés de leurs biens, meubles et effets , la juste indemnité à laquelle ils ont droit de prétendre ;

» Vu les représentations des conseils particuliers des différentes paroisses du pays conquis, celles des fidèles sujets du roi, et ouï sur ce M. Carrière, pour le procureur-général de sa majesté, a arrêté et arrête ce qui suit :

» Art. I er . Les biens meubles et immeubles des députés, membres de la soi-disant Convention nationale, des administrateurs des départemens et districts , actuellement en exercice de leurs fonctions, des juges de ces mêmes districts , des membres des tribunaux criminels , militaires , révolutionnaires et de cassation , des généraux , officiers et soldats , librement et volontairement enrôlés dans les armées républicaines , de ceux qui ont fui le pays pour se joindre aux ennemis de l'état, et généralement de tous ceux, même résidant en pays conquis, qui sont ou seront convaincus d'avoir entretenu des intelligences coupables avec les ennemis de la religion et du roi, ou d'avoir sciemment et volontairement

et des chouans. — Juillet 1793.

favorisé leurs projets criminels, demeureront séquestrés pour servir, en temps et lieu , d'indemnité à tous et chacun des fidèles sujets de sa majesté , qui auront été, par l'effet de la guerre actuelle , dépouillés de leurs biens et revenus , ou auront éprouvé quelque pillage ou dévastation dans leurs propriétés.

» II. Pour l'exécution dudit séquestre , les conseils des paroisses apposeront , aussitôt la réception des présentes , le scellé sur les meubles et effets qui se trouveront dans l'étendue du pays conquis, appartenir aux dénommés dans l'article ci-dessus , et constitueront un gardien pour veiller à la conservation desdits meubles et effets.

» JII. Lors de l'apposition dudit scellé, il sera fait un inventaire desdits meubles et effets, dont un double bien et dûment certifié sera envoyé par les conseils des paroisses au conseil supérieur.

» IV. Ceux des fidèles sujets de sa majesté dont les biens meubles ou effets auront été pillés, vendus ou enlevés par les soi-disant patriotes, sont autorisés à les réçlamer sur leur requête , d'après la reconnaissance qu'ils en auront faite et la preuve qu'ils auront fournie par titres ou témoins non suspects f ou toute autre voie légale et admissible, que lesdits biens meubles ou effets leur appartiennent en toute propriété.

» V. Les propriétés et revenus des soi-disant patriotes, désignés dans l'article I er . du présent règlement, seront administrés par les commissaires

régisseurs pendant la présente année , en la manière et la forme prescrites par le règlement du 1 1 juillet dernier, pour les biens ci-devant dits nationaux.

» VI. Il est défendu à tous leurs débiteurs , fermiers et rentiers, de payer les sommes, fermes ou rentes qu'ils leur doivent, en d'autres mains que dans celles des commissaires régisseurs de leur arrondissement, à peine de payer deux fois.

» VII. Pour faciliter la perception des revenus séquestrés en vertu du présent règlement , il sera dressé, par les conseils particuliers des différentes paroisses, un état exact et détaillé des biens appartenant aux soi-disant patriotes désignés dans l'art. 1er. , dont un double certifié sera envoyé au conseil supérieur, et l'autre au commissaire régisseur de l'arrondissement.

» VIII. Lesdits commissaires tiendront aussi un état exact et détaillé des revenus qu'ils auront perçus et les verseront à fur et mesure dans la caisse des deniers de l'État.

» IX. Les gages des domestiques et le salaire des ouvriers employés par Tordre des commissaires régisseurs, à la récolte et culture des terres appartenant aux soi-disant patriotes dénommés dans l'art. 1er., seront prélevés, d'après l'autorisation du conseil supérieur, sur les premiers revenus qui rentreront dans la caisse du trésorier de l'État.

» X. Les autres créanciers desdits soi-disant

et des chouans, — Juillet 1793. 461

patriotes , seront admis à recevoir le paiement de leur créance , pourvu qu'ils en justifient le montant et l'exigibilité, et qu'ils obtiennent du conseil supérieur un ordre de paiement rendu sur lavis des conseils particuliers des paroisses.

a XI. Seront exceptés du séquestre prononcé par l'art. I er . du présent règlement, les biens et revenus des épouses séparées de corps et de biens d'avec leurs maris , lesquelles résident actuellement dans le pays conquis ; ceux des enfans majeurs et mariés qui jouissent par eux-mêmes d une portion du bien de leurs parens; ceux mêmes des épouses et enfans qui prouveront n'avoir favorisé en aucune manière les desseins perfides de leurs époux ou de leurs parens , et qui résident actuellement dans le pays conquis.

» Xll. Pour administrer la preuve ci-dessus, lesdites épouses ou enfans feront parvenir au conseil supérieur un certificat en bonne forme, signé des membres du conseil de leur paroisse et du plus grand nombre d'habitans que faire se pourra, lequel attestera que leurs principes sur le gouvernement monarchique sont irréprochables; qu'ils ne peuvent être considérés comme dangereux et suspects ; qu'ils n'ont trempé en aucune manière dans les projets sanguinaires des ennemis de l'Etat. Ils retireront en même temps une autorisation du conseil supérieur , pour toucher leurs revenus et obtenir la main levée du scellé apposé sur leurs meubles et effets.

» XIII. Celles desdites e'pouses ou ceux desdits enfans qui n auront pu administrer la preuve requise par les articles ci-dessus seront néanmoins admis à réclamer, tant les meubles servant à leur usage , que la partie des fruits et revenus nécessaires à leur subsistance.

» XIV. Seront aussi administrés, par les commissaires régisseurs, les biens de ceux qui, morts ou abséns du pays conquis, n'y ont plus aujourd'hui d'héritiers connus , ni de représenlans légitimes ou fondés de procuration de leur part.

» XV. Les revenus des dénommés dans l'article ci-dessus seront versés, par les commissaires régisseurs , entre les mains du trésorier de l'État , et conservés par lui en dépôt dans une caisse particulière.

» XVI. Dans le cas où les héritiers desdits défunts , les fondés de procuration des absens , ou ces mêmes personnes, aujourd'hui absentes, viendraient à se présenter et à réclamer lesdits revenus, ils leur seront alloués et rendus, déduction faite des frais de régie et d'administration, pourvu qu'ils prouvent n'être point dans le cas des personnes désignées par l'article I er .

» XVII. Pour cet effet, il sera dressé par les commissaires régisseurs un état exact et détaillé des revenus et sommes qu'ils auront perçus, pour ledit état certifié par les conseils des paroisses où les biens sont situés, servir de base et de règle à

et des chouans. — Juillet 1793.

la restitution desdits revenus à leurs possesseurs légitimes , en cas quelle ait lieu.

» XVIII. Les commissaires-régisseurs pourront, en attendant cette dite restitution, disposer, d'après l'autorisation du conseil supérieur et l'avis des conseils de paroisses, d'une partie desdits revenus, pour le paiement des domestiques, des ouvriers employés à la récolte et culture des terres , et des dettes les plus urgentes , après les avoir bien et dûment constatées.

» XIX. Toutes les saisies de biens et revenus , de meubles et effets, faites antérieurement au présent règlement, d'une manière contraire aux principes et aux dispositions qui y sont énoncées, sont déclarées nulles.

» Fait en conseil supérieur, à Châtillon-sur-Sèvre, le 3i juillet 1 793 , Tan premier du règne de Louis XVII.

» Signé Gabriel , évêque d'Agra, président; Michel Désessarts' second président; Brin, doyen de Saint-Laurent; Bernier, curé de Saint-Laud d'Angers; Boutiller des Hommelles, Lemaignan, Paillou, Lenoir, Michelin, Thomas, Gendron, Bodi , Duplessis, et Carrière, procureur-général.

» Par le conseil supérieur , » P. Jagault, secrétaire-général. »