S GCEBBES DES YE>DÉE>S
cailioliques et royales ^ contre les officiers du cornseil supérieur et des conseils pariiculiers des villes et des paroisses oU iU sont éiabUs pnmsoiraneni y et contre chacun en particulier des Français aitachés à la religion et au nA;
Il Voulant assurer à tous ceux des habitaos du pays conquis, que la haine injuste de nos ennemis a dëponillés de leurs biens, meubles et effets , la juste indemnité à laquelle ils ont droit de prétendre;
M Vu les représentations des conseils particuliers des différentes paroisses du pays conquis, celles des fidèles sujets du roi, et ouï sur ce M. Gurrièrey pour le |H-ocureur-général de sa majesté, a arrêté et arrête ce qui suit :
tf Art. I^. Les biens meubles et immeubles des députés, membres de la soi-disant CouTention nationale, des administrateurs des départemens et districts , actuellement en exercice de leurs fonctions, des juges de ces mêmes districts y des membres des tribunaux criminels , militaires , reTolutionnaires et de cassation , des généraux , officiers et soldats, librement et Tolontairement enrôlés dans les armées républicaines , de ceux qui ont fui le pavs pour se joindre aux ennemis de létat, et généralement de tous ceux, luêiue résidant en paTS conquis, qui sont ou sei*out couTaincus d'avoir entretenu des intelligences coupables arec les ennemis de la religion et du ivi, ou d^avoir sciemment et Toloutairement
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favorisé leurs projels criminels , demeureront séquestrés pour servir, en temps et lieu , d'indemnité à tous et chacun des fidèles sujets de sa majesté , qui auront été, par l'effet de la guerre actuelle , dépouillés de leurs biens et revenus , ou auront éprouvé quelque pillage ou dévastation dans leurs propriétés.
» II. Pour l'exécution dudit séquestre , les conseils des paroisses apposeront , aussitôt la réception des présentes , le scellé sur les meubles et effets qui se trouveront dans l'étendue du pays conquis, appartenir aux dénommés dans l'article ci-dessus , et constitueront un gardien pour veiller à la conservation desdits meubles et effets.
» III. Lors de l'apposition dudit scellé, il sera fait un inventaire desdits meubles et effets, dont un double bien et dûment certifié sera envoyé par les conseils des paroisses au conseil supérieur. » IV. Ceux des fidèles sujets de sa majesté, dont les biens meubles ou effets auront été pillés, vendus ou enlevés par les soi-disant patriotes, sont autorisés à les réclamer sur leur requête, d'après la reconnaissance qu'ils en auront faite et la preuve qu'ils auront fournie par titres ou témoins non suspects , ou toute autre voie légale et admissible, que lesdits biens meubles ou effets leur appartîen-* nent en toute propriété.
» V. Les propriétés et revenus des soi-disant ])atriotes, désignés dans l'article P*". du présent règlement, seront administrés parles commissaires
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régisseurs pendant la présente année , en la manière et la forme prescrites par le règlement du 1 1 juillet dernier^ pour les hiens ci-devant dits nationaux.
» VI. Il est défendu: à tous leurs débiteurs, fermiers et rentiers, de payer les sommes, fermes ou rentes qu'ils leur doivent, en d'autres mains que dans celles des commissaires régisseurs de leur arrondissement, à peine de payer deux fois.
» VII. Pour faciliter la perception des revenus séquestrés en vertu du présent règlement , il sera dressé, par les conseils particuliers des différentes paroisses , un état exact et détaillé des biens appartenant aux soi-disant patriotes désignés dans l'art. 1er. , dont un double certifié sera envoyé au conseil supérieur, et l'aittre au commissaire régisseur de l'arrondissement.
» VIII. Lesdits commissaires tiendront aussi un état exact et détaillé des revenus qu'ils auront perçus et les verseront à fur et mesure dans la caisse des deniers de l'État.
» IX. Les gages des domestiques et le salaire des ouvriers employés par l'ordre des commissaires régisseurs, à la récolte et culture des terres appartenant aux soi-disant patriotes dénommés dans l'art. 1er., seront prélevés, d'après l'autorisation du conseil supérieur, sur les premiers revenus qui rentreront dans la caisse du trésorier de l'État.
» X. Les autres créanciers desdits ^i-disant
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patriotes , seront admis à recevoir le paiement de leur créance , pourvu qu'ils en justifient le montant et Texigibilitë^ et qu'ils obtiennent du conseil supérieur un ordre de paiement rendu sur l'avis des conseils particuliers des paroisses.
» XI. Seront exceptés du séquestre prononcé par l'art. P'. du présent règlement, les biens et revenus des épouses séparées de corps et de biens d'avec leurs maris /lesquelles résident actuellement dans le pays conquis; ceux des enfans majeurs et mariés qui jouissent par eux-mêmes d'une portion du bien de leurs parens ; ceux mêmes des épouses et enfans qui prouveront n'avoir favorisé en aucune manière les desseins perfides de leurs époux ou de leurs parens , et qui résident actuellement dans le pays conquis.
» XII. Pour administrer la preuve ci-dessus, lesdites épouses ou enfans feront parvenir au conseil supérieur un certificat en bonne forme, signé des membres du conseil de leur paroisse et du plus grand nombre d'habitans que faire se pourra, lequel attestera que leurs principes sur le gouvernement monarchique sont irréprochables; qu'ils ne peuvent être considérés comme dangereux et suspects ; qu'ils n'ont trempé en aucune manière dans les projets sanguinaires des ennemis de l'État. Ils retireront en même temps une autorisation du conseil supérieur , pour toucher leurs revenus et obtenir la main levée du scellé 'ap|bsé sur leurs meobles et effets.
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» XIII. Celles desdites épouses ou ceux desdits enfans qui n'auront pu administrer la preuve requise par les articles ci-dessus seront néanmoins admis à réclamer , tant les meubles servant à leur usage , que la partie des fruits et revenus nécessaires à leur subsistance.
» XIY • Seront ausâ administrés , par les corn* missaires régisseurs^ les biens de ceux qui , morts ou absens du pays conquis, ny ont plus aujourd'hui d'héritiers connus , ni de représentans légitimes ou fondés de procuration de leur part.
M XV. Les revenus des dénommés dans l'article ci-dessus seront versés, par les commissaires régisseurs , entre les mains du trésorier de lIÉtat , et conservés par lui en dépôt dans une caisse particulière.
» X\ I. Dans le cas oîi les héritiers desdits défunts, les fondés de procuration des absens, ou ces mêmespersonnes, aujourd'hui absentes, viendraient à se présenter et à réclamer lesdits revenus , ils leur seront alloués et rendus , déduction faite des frais de régie et d'administration, pourvu qu'ils prouvent n'être point dans le cas des personnes désignées par l'article I*.
» XVII. Pour cet effet , il sera dressé pai* les commissaires régisseurs un état exact et détaillé des revenus et sommes qu'ils auront perçus, pour lodit état ci?rtifié par les conseils des paroisses oii les biens sont situés , servir de base et -de règle à
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la restitution desdits revenus à leurs possesseurs légitimes , en cas qu'elle ait lieu.
» XVIII. Les commissaires-régisseurs pourront, en attendant cette dite restitution, disposer, d'après l'autorisation du conseil supérieur et l'avis des conseils de paroisses, d'une partie desdits revenus, pour le paiement des domestiques, des ouvriers employés à la récolte et culture des terres , et des dettes les plus urgentes , après les avoir bien et dûment constatées.
» XIX. Toutes les saisies de biens et revenus , de meubles et effets, faites antérieurement au présent règlement, d'une manière contraire aux principes et aux dispositions qui y sont énoncées, sont déclarées nulles.
» Fait en conseil supérieur, à Châtillon-sur-Sèvrc, le 3i juillet 1 793 , Tan premier du règne de Louis XVII.
» Signé Gabriel , é^éque d'Agra, président; Michel Désessarts* second président; Brin ^ doyen de Saint-Laurent; Bernier, curé de Saint-Laud d'Angers; Boutiller des Hommelles, Lemaignan, Paillou, Lenoir, Michelin, Thomas, Gen- DRON , BoDi , DuPLEssis y ct Carriére , procoTeur-général.
» Par le conseil supérieur y » P. Jaoault, secrétaire-général.»
