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tenir les registres à lusage dn conseil particulier, cotés et paraphés par le président ; d'inscrire , par ordre de dates, les délibérations on tons iiutres enregistremens nécessairesi , et de délÎTrer et contresigner toutes les expéditions qui pourront lui être demandées 9 et qui seront toujours faites sur pa- * pier libre.

» XV. Les conseils particuliers d'administration seront chargés , sous la surveillance du conseil supérieur, de tous les objets de police ci-devant appelée municipale, excepté dans les villes où les tribunaux seront établis.

» XVI. Us feront un recensement général de tous les hommes en état de porter les armes , et les classeront en quatre compagnies d'ég^ nombre chacune; et dans le cas où la population serait trop considérable j ils pourront être; autorisés par MM. les généraux, ouïe conseil supérieur^ à augmenter le nombre des compagnies déjà formées.

w XVII. Ils auront l'attention , lors dudit recensement, de ne jamais classer dans la même compagnie les cultivateurs d'une même ferme ou les habitans d'une même maison.

» XVIIL Immédiatement après la formation desdites compagnies , ils feront procéder en leur présence^ par les soldats qui les composeront^ à l'élection d'un capitaine par compagnie , laquelle élection devra être nécessairement ratifiée jjar le général en chef et le conseil de guerre des armées catholiques et royales.

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» XIX. Ji sera dressé, par les conseils pro^tisoires, un procès-verbal desdites élections dont un double sera transmis au général en chef et au conseil de guerre, et l'autre au conseil supériteur.

» XX. Dès que les conseils provisoires auront reçu de la part du général en chef la ratification desdites élections, ils inviteront les capitaines et leurs compagnies à se rassembler, le dimanche suivant , dans un lieu qn ils auront désigné à cet ef-" fet, pour y renouveler en leur présence le serment de fidélité au roi.

» XXI. Les conseils provisoires feront arrêter, désarmer et même emprisonner, suivant l'exigence des cas , ceux qui abandonneraient l'armée sans passe-ports des généraux ou commandans.

XXII. Us procéderont aussi au désarmement de tous ceux connus pour être les partisans , fauteurs et défenseurs du système républicain , et ne leur confieront des armes qu'après une épreuve suffisante de leur retour aux vrais principes de la monarchie française ; le tout , conformément aux ordonnances des :2 et 24 juillet dernier.

» XXIIL Ils pourront requérir la force militaire toutes les fois que les circonstances l'exigeront.

M XXIV. Ils délivreront des passe-ports et viseront ceux des étrangers avec l'attention la plus scrupuleuse ; ne laisseront passer que les personnes non suspectes, et arrêteront tous ceux qui , après avoir suivi les armées ennemies , préten-

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drai^t rentrer daus leurs domiciles s^lis lautorisation du conseil supérieur.

» XXV^ Les conseils particuliers seront pareillement cbargés de pourvoir aux subsistances^ et d*en faciliter la communication par tous les moyens qui seront en leur pouvoir.

» XXVI. Ils prendront un soin particulier des blesses, et pourvoiront au soulagement des femmes et enfans des habitans employés au service de Tarmée catholique et royale ou morts dans les combats, comme aussi de tous ceux et celles que les malheurs de la guerre actuelle mettent hors d'ëtat de subsister.

» XXVII. Ils observeront, dans la distribution des fonds laisses à leur disposition , les règles de la plus juste économie, ayant attention de n'accorder de soulagement qu'à ceux et celles qui le méritent par leurs services, ou ceux de leurs parens ou époux, ou qui sont dans l'impossibilité de pourvoir à leur subsistance, et jamais à Tindolence et à la paresse , et à des hommes suspects et dangereux.

» XXVIII. Ils tiendront un registre exact des bœufs et des grains consonunés pour la nourriture de larmée, des prisonniers de guerre et de la garde des lieiy^, après avoir fait constater la valeur desdits bœufs par des experts irréprochables. » XXIX. Ils conviendront de prix avec les bouchers pour tuer et débiter la viande d'étape ; ils feront rendre compte des suifs et peaux provenus

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et à provenir de la boucherie , et feront faire publiquement, au plus offrant et dernier enchérisseur j et en présence de deux officiers au moins du conseil provisoire^ l'adjudication desdits suifs et peaux, pour le prix en provenant être versé dans la caisse du receveur, et être employé aux dépenses de la boucherie et à celles relatives à l'armée.

» XXX. Le double des procès-verbaux sera envoyé, dans la huitaine, au procureur-général du roi près le conseil supérieur , et il ne pourra être . fait de paiement , sur la recelte des deniers du receveur des villes, bourgs et paroisses , sans une autorisation dudit conseil supérieur.

» XXXI. Les conseils particuliers surveilleront l'administration des biens dits nationaux et de tous autres mis en régie, ainsi que le recouvrement et la perception des revenus et deniers de l'État, chacun dans leur arrondissement.

» XXXII. Les conseils provisoires demeureront responsables des fonds et deniers remis à leur disposition; ils seront tenus«d'en justifier l'emploi, et d'en rendre tous les trois mois un compte exact et détaillé au conseil supérieur.

» XXXIII. Us tiendront la main à la circulation des papiers-monnaies connus jusqu'à ce jour; ils veilleront à la conservation ainsi qu'à la garantie des fonds représentatifs des cartes ou billets de confiance émis parles ci-devant corps administratifs, ou tous autres particuliers suffisamment au-? torisés.

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» XXXIV. Ils prendront tous les moyens convenables pour la conservation des monumens publics, des dépôts^ greffes , études de notaires^ bureaux des receveurs et contrôleurs , des registres de baptêmes, mariages et sépultures, jusqu'à ce que ceux-ci puissent être remis es mains des curés, desservans et vicaires des paroisses.

M XXXV. Ils prendront connaissance de letat des hôpitaux , prisons , maisons de charité et d'éducation , collèges et autres établissemens publics, afin qu'il soit pourvu , sur leur rapport et avis, à leur donner l'activité qu'ils auraient perdue, et à les rétablir dans leur état primitif.

» XXXVI. Il est enjoint aux conseils particu- Iftrs d'empêcher tout rassemblement dangereux, et même de faire emprisonner les auteurs des troubles, émeutes et séditions, avec obligalion d'envoyer, dans les vingt-quatre heures, copie du procès-verbal et de la procédure ; ils en seront seulement dispensés pour les faits de police , pour raison desquels l'emprisonnement ne pourra s'étendre au delà de vingt -quatre heures.

» XXXVII. Les conseils particuliers veilleront à ce que le tocsin ne sonne que dans les cas d'alarmes fondées, ou d'après les ordres des généraux et du conseil supérieur.

» XXXVIII. Les conseils provisoires de chacun des chefs-lieux de correspondance, désignés par le conseil supérieur, recevront les dépêches et ordonnances qui leur*seront adressées, et les feront

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parvenir dans le plus bref délai aux conseils^ particuliers de leur arrondissement.

» XXXIX. Les conseils particuliers des villes , bourgs et paroisses y seront indëpendans les uns des autres dans l'exercice de leurs fonctions qui seront les mêmes pour tous.

» XL. Tous les officiers composant les conseils d'administration provisoires^ seront dispensés de prendre les armes et d'être assujettis à la garde militaire.

» ^LL Ils demeureront subordonnés au général en chef, au conseil militaire et au conseil supérieur, et leur obéiront en tout ce qui concerne le service du roi et l'observation des règleraens.

» XLII. Immédiatement après leur nomination, et avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions , chacun des officiers désignés pour former les conseils provisoires adressera par écrit, au procureur du roi près le conseil supérieur, sa prestation de serment de fidélité au roi.

» XLIII. Tant que la guerre durera, les conseils particuliers auront toujours quelques-uns des officiers en permanence, pour être prêts dans tous les cas à répondre aux ordres , soit des généraux, soit du conseil supérieur.

» XLIV. Il leur est expressément recommandé d'exercer leurs fonctions avec exactitude et fidélité, d'apporter dans toutes leurs opérations cette maturité de sagesse qui doit diriger des chrétiens, et de montrer dans toute leur conduite tant de

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justice ^ de uioderatiou et de loyauté y que ces procéde's généreux servent, autant que nos victoires, à désarmer nos ennemis et à changer leurs dispositions.

w XLV. Il est défendu à toutes personnes, de quelque état ou condition qu'elles soient, de se permettre aucun propos injurieux en parlant aux conseils de leurs paroisses ; et quiconque osera leur manquer de respect ou d'obéissance dans l'exercice de leurs fonctions sera condamné à l'amende ou à la prison , et même à plus forte peine, s'il y a lieu.

» Fait en conseil supérieur, à Cbàtillon-sur-Sèyrey te 27 jniU let 179S y l'an premier du règne de Louis XVIL

» Signé Gabriel , cvéque d'Agra , président; Michel Di^sessakts^ second président; Brin, doyen de Saint-Laurent; BernisR} curé de Saint-Laud d'Angers ; Boutillee aes Homelles,Lb-

MAIGNAN, PaILLOU, LeROIR, MiGHELIN , ThOMAS, GeNDROV ,

Boni, DuPLEssis, et Carrière , procureur-général.

» Par le conseil supérieur y « P. Jagadlt , secrétaire-général. »

Le 3i juillet^ le conseil supérieur, par suite de sa proclamation du 24, fit publier un règlement général sur le séquestre et administration des biens des ennemis de Vétat , de leurs fauteurs , complices et adkérens. En voici les dispositions textuelles :

« Le conseil supe'rieur d'administration, considérant que , par un de ces actes tyranniques qui caractérisent le gouvernement républicain établi en France, la soi-disant Convention nationale

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s'est permis d'attenter à la propriété des fidèles sujets de sa majesté très-chrétienne ^ chefs ou soldats des armées catholiques et royales , ou membres des conseils des différentes paroisses du pays conquis^ ou émigrés, en séquestrant et confisquant leurs biens ;

» Que , par un abus plus criminel encore des prétendus pouvoirs qui leur sont attribués, les soi-disant, chefs et soldats des armées républicaines se sont permis et se permettent journellement des vois , pillages et incendies multipliés dans les parties du pays conquis qu'ils envahissent momentanément ;

» Que par l'effet de celte conduite atroce de la part de nos ennemis, des familles entières sont aujourd'hui sans secours et des paroisses sans moyens de subsistance ; voulant mettre à exécution l'art» IV du règlement du 2 juillet dernier, et l'ordonnance du général en chef et du conseil de guerre du 24 du même mois, dont la teneur suit :

» Déclarons à tous les Français et spécialement à la prétendue Convention nationale^ aux généraux . et officiers des armées républicaines y et à tous les prétendus fonctionnaires publics , administratifs et judiciaires , que nous userons à leur égard de représailles , et quils sont et seront responsables , sur leur tête et sur leurs biens , des violences publiques et particulières qui seront exercées contre les per* sonnes et les biens des soldats et officiers des armées