SE 311 —S
L'an mil huitcent quatre-ving-cinq, lé huit du mois de mai, à la requête de l'Administration des forêts, poursuites et diligences de M. l'inspecteur des forêts à la résidence de Montpellier, lequel fait élection de domicile à Saint-Pons ;
Je, soussigné, N.….. garde forestier, demeurant commune de Ja Salvetat, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, ai signifié le procès-verbal d'autre part à :
1° Goutines, Joseph, cultivateur, demeurant à la ferme des Esclats (la Salvetat), en son domicile, parlant à son valet de ferme, ainsi déclaré ;
2° Goutines, Jean, fermier, demeurant aux Esclats (commune de la Salvetat), en son domicile, parlant à son valet de ferme ainsi déclaré ;
3° Parrot, Nicolas, cultivateur, demeurant à la Salvetat, parlant à M. le maire de la Salvetat, qui a signé l'original et la copie, n’ayant trouvé personne au domicile de la partie.
Avec assignation à comparaître le
heure du et jours suivants, s'il y a lieu, par-devant le tribunal correctionnel séant à , pour s'y voir condamner aux peines portées par la loi; et afin qu'ils n’en ignorent, j'ai, aux susnommés, parlant comme dessus, laissé copie tant dudit procès-verbal et de l'acte d’affirmation que du présent exploit, dont le coût est de
dont acte.
Signat. du garde. Signat. du mairé,
DÉPARTEMENT des Ardennes.
ARRONDISS. COMMUNAL de Sedan.
1° CANTONNEMENT de Sedan.
INSPECTION de Sedan.
Mutilation. — Récidive.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS
L'an mil huit cent quatre-vingt-deux le six du mois d'avril.
Nous soussigné, N..., garde fores- :
tier à la résidence de Montdieu, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers six heures du matin, dans la forêt du Montdieu, appartenant à l'Etat, au canton appelé les Grandes-Mollières, sis au territoire de la commune du Montdieu, et dont le bois est âgé de cinquante ans ;
Nous avons trouvé le sieur Martin Lanty, ouvrier tisseur, demeurant à Tannay, lequel était occupé à mutiler un pin vif de 1",20 de circonférence, mesure prise à un mètre du sol, pour en extraire du bois gras; l'entaille faite à l’aide d'une hache atteint le cœur de l'arbre et entraînera sa perte. Nous avons saisi l’instyument du délit et le bois gras déjà extrait, dont la valeur est de 1 fr.
Le sieur Lanty, Martin, est en récidive, ayant été condamné par suite du procès-verbal dressé par nous le ! janvier dernier, n°.
Fait et clos au Montdieu, le sept avril mil huit cent quatre-vingt-deux.
Signature du garde.
DÉPARTEMENT de la Meuse.
ARRONDISS. COMMUNAL de Montmédy.
INSPECTION de Montmédy.
CANTONNEMENT de Spincourt.
Enlèvement de faines.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS
L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq le douze du mois de novembre;
Nous, soussigné, N..., garde forestier à la résidence d’Arrancy, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que faisantnotre tournée, vers septheures du matin, dans la forêt d'Arrancy, appartenant à l'Etat et à la commune, au canton appelé la Réserve, sis au territoire de la commune d'’Arrancy, et dont le bois est âgé de soixaniedix ans;
Nous avons rencontré Jeanne Sardoux, fille mineure de François, journalier à Longuyon, qui ramassait et avait ramassé dans une hotte une charge de faines, dont nous estimons la valeur à 1 fr. Nous avons saisi et répandu sur le sol les faines ainsi enlevées, et avons rédigé le présent procès-verbal que nous avons clos à Arrancy, les jour, mois et an que dessus.
Signature du garde.
DÉPARTEMENT de la Marne.
ARRONDISS. COMMUNAL d'Epernay.
INSPECTION LA d'Epernay.
CANTONNEMENT de Cézanne.
Enlèvement de feuilles mortes.— Complicité.— Saisie. — Séquestre.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÈTS
L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq le dix du mois de mars,
Nous soussigné, N.., garde forestier à la résidence de l'Etoile, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que faisant notre tournée, vers quatre heures du soir dans la forêt de Traconne appartenant à l'Etat, au canton appelé les Cercliers, sis au territoire de la commune de Bricon, et dont le bois est âgé de quarante ans,
Nous avons rencontré les nommés Lauth, Jacques, journalier ; Metzinger, François. fils mineur de Jacques; Frantz Mosennann, ouvrier cardeur, et Fritz Keller, fils mineur de Christine Keller, demeurant chez sa mère ; tous domiciliés à Barbonne, lesquels étaient occupés à ramasser avec des râteaux et à charger sur une voitureattelée d’un cheval des feuilles mortes propres à faire de la litière.
Nous avons reconnu la voiture et le cheval pour appartenir au sieur Jacques Metzinger, etnous les avons saisis ainsi que le chargement des feuilles mortes, dont la valeur est de o francs.
Nous avons constitué séquestre le sieur Nicolas, aubergiste à Barbonne.
Le cheval saisi est sous poil bai et marqué de balsanes aux jambes de devant ; la voiture est une charrette ordinaire en assez bon état : le harnachement est vieux et usé. Le dit sieur Nicolas ayant accepté le dépôt de ces divers objets et s'étant
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engagé à les représenter à toutes réquisitions, nous lui avons délivré copie du présent acte, qu'il a signé à wi avec nous ainsi que la copie qui lui | a été remise et celle qui sera déposée ; au grefre. | Fait et clos à la maison forestière F de l'Etoile, le dix mars mil huit cent ;. . quatre-vingt-cinq, à sept heures du Re : soir. à
Sign. du séquestre. Sig. du garde.
DÉPARTEMENT de la Côte-d'Or.
ARRONDISS. COMMUNAL de Semur.
INSPECTION de Semur.
CANTONNEMENT de Montbard.
Extraction et enlévement de pierres — Voiture à deux chevaux.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORTS
L'en milhuitcent quatre-vingt-trois, le six du mois de juin.
Nous soussigné, N.…., garde forestier à la résidence de Flavigny, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers huit heures du matin dans la forêt de Flavigny,appartenant à l'Etat, au canton appelé la Grande-Tranchée sis au territoire de la commune de Flavigny et dont le bois est âgé de dix-huit ans.
Nous avons trouvéle sieur Regnat, Pierre, domestique du sieur Reveilhon, Joseph, propriétaire, demeurant à Flavigny. lequel chargeait de pierres extraites du solforestier une voiture altelée de deux chevaux : le sieur Regnat, interrogé, nous a déclaré qu'il avait été envoyé par son maitre pour extraire de la pierre de la carrière voisine, mais que l'ayant trouvée obstruée, il avait cru pouvoir faire son chargement dans la carrière de la forêt. Nous avons estimé à 2 fr.
la valeur des pierres enlevées ; le dommage causé au sol forestier est de 3 fr.
Vu la solvabilité notoire dudit Reveilhon, nous nous sommes abstenu de saisir la voiture, les chevaux et le chargement.
Fait et clos à Flavigny, les jours, mois et an que dessus.
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DÉPARTEMENT de la Meuse.
ARRONDISS. COMMUNAL de Montmédy.
INSPECTION de Montmédy.
CANTONNEMENT de Spincourt.
Faux chemins. — Bois de moins de dix ans.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÈTS
L'an mil huit cent quatre-vingtdeux, le trois du mois de novembre ;
Nous soussigné, N..., garde forestier à la résidence de la maison forestière du Haut-Fourneau, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée, vers sept heures du matin, dans la forêt de Mangiennes, appartenant à l'Etat, au canton appelé la Queue-de-l'Etang, sis au territoire de la commune de Billy, et dont le bois est âgé de trois ans;
Nous avons trouvé le sieur Chassing, Nicolas, meunier à Billy, conduisant à travers la coupe de l'exercice 1878 une voiture attelée d'un cheval ; il avait parcouru dans les jeunes taillis une longueur de 150 mètres etendommagé ungrand nombre de jeunes pousses, Nous avons évalué à 6 fr. le dommage occasionné au peuplement. Le sieur Chassing nous a déclaré qu'il avait voulu prendre l’ancien chemin de vidange pour raccourcir sa route, mais que, n'ayant pu le retrouver, il cherchait à regagner le grand chemin.
Fait et clos à la Maison forestière, les jour, mois et an que dessus.
DÉPARTEMENT de la Meuse.
ARRONDISS. COMMUNAL de Montmédy.
INSPECTION de Montmédy.
CANTONNEMENT de Spincourt.
Feu prohibée.
à distance
EXEMPLE Ne 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORTS
L'an mil huit cent quatre-vingtdeux, le cinq du mois d'avril,
Nous soussigné, N. ‘garde forestier à la résidence de Loison, assermenté et revêtu des marques ‘distinetives de nos fonctions, certifions que faisant notre tournée vers 7 heures du matin, dans la forêt de Hingry, appartenant à l'Etat, au canton appelé Hingry-Sorel, sis au territoire de la commune de Loison, et dont le bois est âgé de huit ans.
Nous avons trouvé les sieurs Francois, Simon, fils mineur de Pierre.
journalier : Jean Mauprat, fils mineur de Jeanne Favier, veuve Mauprat,et Juliette Zarret, fille mineure, domestique du sieur Barthe, Jean, tous domiciliés audit Loison, lesquelsavaient allumé etentretenaient avec des bois morts un feu établi à 30 mètres de la forêt. Ces bois enlevés de la forêt, ainsi qu'il résulte de l'aveu des prévenus et des traces laissées par eux, portaient moins de 2 décimètres de tours :; ils ont été évalués à une charge d'homme d'une valeur de 25 c.
Dont procès-verbal clos à Loison, le six avril mil huit cent quatre-vingtdeux.
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4 d'art
DÉPARTEMENT de l'Aveyron.
ARRONDISS. COMMUNAL d'Espalion.
de Rodez.
CANTONNEMENT d'Espalion.
Refus de secours en cas d'incendie.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÈTS
L'an mil huit cent quatre-vingt-six, le dix du mois de mars ;
Nous soussigné, N..., garde forestier à la residence de la maison forestière d'Aubrac, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers huit heures du soir dans la forêt d'Aubrac appartenant à l'Etat, au canton appelé Grand- Bois d'Aubrac, sis au territoire de la commune de Saint-Chély, et dont le bois est âgé de trente ans;
Nous avons aperçu un commencement d'incendie qui venait de se déclarer surle bord du chemin de César. Nous nous sommes immédiatement rendu dans les villages voisins pour obtenir du secours, et nous avons requis le sieur..., propriétaire, demeurant aux Enfrux, de venir aider à éteindre l'incendie, ce à quoi il s'est refusé, disant qu'il y aurait bien assez de monde sans lui. Ledit sieur. est usager dans la forêt domaniale.
Nous avons rédigé de son refus le présent procès-verbal, que nous avons clos et signé à la maison forestière d’Aubrac, le onze mars mil huit cent quatre-vingt-six.
DT
3° CONSERVATION EXEMPLE N° il
DIRECTION GÉNÉRALE DES FAUX ET FORÊTS
DÉPARTEMENT de la Côte-d'Or.
L'an mil huit cent quatre-vingt-
ARRONDISS. COMMUNAL deux, le trois du mois d'avril, de Semur. Nous soussigné N.., garde forestier à la résidence de la maison fo- Fa restière de Charny, assermenté et Re ra revêtu des marques distinctives de £ = nos fonctions, certifions que, faisant de Semur. notre tournée vers deux heures du E soir, au canton appelé la Côte, sis au territoire de la commune de Mont-
CANTONNEMENT D pres ; <] L : Nous avons reconnu qu'il venai
de Saulieu. ÿz Lu s :
é d'être construit récemment, à la dis-
tance de 340 mètres environ de l’ex- . trémité ouest de la forêt domaniale Construction de Charny, une baraque en pierres de baraque. et planches, située près de la carrière
— de pierres exploitée par le sieur François N..., carrier, demeurant à Mont-Saint-Jean ; ladite baraque est sise sur un terrain appartenant au sieur Jean Singlet, propriétaire audit Mont-Saint-Jean.
Nous nous sommes transporté son domicile et, lui ayant demandé si la baraque avait été construite par lui, il nous a élé répondu qui avait loué le terrain au sieur Fran cois N..… et que c'était ce dernier qui avait établi la loge destinée au service de la carrière. Ladite loge est couverte en tuiles et munie d'une fenêtre et d'une porte fermantà clef elle est inhabitée et paraît employée seulement à renfermer les outils et les provisions des ouvriers.
Fait et clos à la maison forestière 5 Charny, les jour, mois et an que deseus,
. Le
DÉPARTEMENT de la Meuse.
ARRONDISS. COMMUNAL
de Montmédy.
de Montmédy.
CANTONNEMENT de Spincourt.
Chantier non aulorisé.
= Jr —
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÈTS
L'an mil huit cent quatre-vingttrois, le douze du mois dé mars ;
Nous, soussigné, N..., garde forestier à la résidence de Loison, assermenté et revêlu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers heures du dans la forêt de Sorel, appartenant à l'Etat, au canton appelé Hingry-Sorel, sis au territoire de la commune de Loison, et dont le bois est âgé de … ;
Nous avons appris que le sieur Michel Stephan, demeurant au lieu dit Sorel, avait établi dans la maison qu'il tient en location du sieur Bertrand, propriétaire, un atelier à débiter des lattes et du merrain, ladite maison élant située à moins de 180 mètres de la forêt domaniale de Sorel. Nous avonsrequis M. le maire de la commune de Loison de nous assister dans la visite, et, nous étant transporté avec lui audit lieu de Sorel, nous avons constaté qu'il y avait dans la cour intérieure du bâtiment quatre tronces prêtes à être mises en œuvre, tout l'outillage d’un atelier de fabricant de lattes et merrain, coutres, chevalets, etc., enfin une demi-treille ou 720 pièces environ de merrain assorti et façonné. Ayant demandé au sieur Stephan, présent à notre visite, s’il avait l'autorisation d'établir un atelier de fabrication, il nous a répondu qu'il ne croyait pas avoir besoin de permission pour faire façonner les bois qu'il ache-
tait.
Sur quoi nous lui avons déclaré que nous saisissions les bois tant façconnés qu'en grumes, déposés dans ledit atelier, et dont la désignation a été ci-dessus faite ; nous avons apposé l'empreinte de notre marteau sur les quatre tronces et sur les douves supérieures du merrain empilé, et nous avons évalué la valeur totale desdits bois à 160 fr.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, que M. le maire, présent à la visite, a signé avec nous.
Fait et clos à Loison, le 13 mars mil huit cent quatre-vingt-trois.
Signat. du maire. Signat. du garde.
DÉPARTEMENT de la Haute-Loire.
ARRONDISS. COMMUNAL d'Yssingeaux.
INSPECTION du Puy.
CANTONNEMENT du Puy.
Introduction de bois non marqués dans une scierie.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS
mm a.
L'an milhuitcentquatre-vingt-trois, le douze du mois de mai;
Nous, soussigné, M..., brigadier des forèts à la résidence de Chambon, et S., garde forestier à la résidence de Saïnt Voy,assermentés et revêlus des marques distinctives de, nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers neuf heures du matin,
Nous avons procédé à la vérification des bois déposés"sur le chantier de la scierie dite de Chanlet, située à 1.224 mètres des bois communaux de Chambon et exploitée pour le compte du sieur N..., propriétaire audit lieu, par le sieur Pierre Caillé, son préposé. Nous avons reconnu que cinq des tronces gisant dans l'intérieur du chantier n'étaient pas revêtues de l'empreinte de notre marteau, et avaient été introduites sans déclaration préalable.
En foi de quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal, que nous avons clos et signé à Chambon, les jour, mois et an que dessus,
DÉPARTEMENT de l'Hérault.
ARRONDISS. COMMUNAL de Saint-Pons.
de Montpellier.
CANTONNEMENT de Saint-Pons.
Pâturage.— Saisie.
Séquestre,
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS
L'an milhuit centquatre-vingt-trois, le dix du mois de mai,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de la Salvetat, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée, vers sept heures du matin. dans la forêt de Devez, appartenant à l'Etat, au canton appelé les Sagnes, sis au territoire de la commune de la Salvetat, et dont le bois est âgé de six ans ;
Nous avons rencontré le sieur François Giraud, fils mineur de Pierre, cultivateur, demeurant à la Salvetat, lequel gardait à bâton planté un troupeau composé de trois moutons, une chèvre et une vache.
Ces animaux avaient séjourné longtemps dans le taillis et y avaient occasionné un dommage que nous avons évalué à 10 fr.
Nous avons saisi le troupeau et l'ayant conduit à la Salvetat, nous l'avons remis sous la garde du sieur Fulcrand Servien, aubergiste audit lieu, que nous avons désigné comme séquestre. La vache est sous poil roux vif avec une étoile blanche au front : la chèvre est blanche, marquée de noir et dépourvue de cornes ; les moutons sont fraichement tondus et marqués au fer de la lettre M.
Le sieur Servien ayant accepté la garde de ces animaux et s'étant engagé à les représenter à toute réquisition légale, nous lui avons remis copie du présent acte, qu'il a signée avec nous, ainsi que celle qui sera
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Fait et clos à la Salvetat, le jour, L* mois et an que dessus, à onze heures 3
du matin.
- Sign. du séquestre. Sign. du garde.
DÉPARTEMENT du Cantal.
ARRONDISS. COMMUNAL de Saint-Flour.
INSPECTION d'Aurillac.
CANTONNEMENT de Saint-Flour.
Päturage.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS
L'an mil huit cent quatre-vingtdeux, le dix du mois d'août,
Nous soussigné N.…., garde forestier à la résidence de Saint-Urcize, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers sept heures du matin, dans la forêt de Saint-Urcize, appartenant à cette commune, au canton appelé Puech- Régio. sis au territoire de lacommune de Saint-Urcize, et dont le bois est àgé de huit ans;
Nous avons trouvé deux vaches pàturant sans gardien. Ces animaux avaient endommagé un grand nombre de cépées qui portent les marques des abroutissements. Nous évalucns à 10 fr. le dommage causé. Le propriétaire de ces vaches nous étant inconnu, nous les avons dirigées vers le village de Saint-Urcize, où nousles avons mises sous la garde du sieur.….., aubergiste audit lieu, que nous avons déclaré séquestre, et quis’est engagé à les représenter à toute réquisition légale ; l'une des vaches est sous poil rouge-brun, l’autre pie noir et blanc.
Le sieur..., invité par rous à signer le présent acte, nous a déclaré nesavoir signer ; nous lui avons remis Copie de notre procès-verbal, que nous avons clos à Saint-Urcize, le dix août mil huit cent quatre-vingt-deux.
Signature du garde.
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24° CONSERVATION DÉPARTEMENT des Deux-Sèvres.
ARRONDISS. COMMUN.L de Melle.
INSPECTION de Niort.
CANTONNEMENT de Beauvoir.
Introduction de bestiaux dans des cantons en défends.
