‹ Guide du forestier. 11. éd., revChapitre 83 sur 100 · COMMISSION DE GARDE PARTICULIER · texte numérisé non relu

COMMISSION DE GARDE PARTICULIER

Je, soussigné....… = demedrahé 4.2 , nomme, par le 0 le sieur....., garde des propriétés en nature.

e bois, prairies et terres arables que je possède sur le territoire des communes de...

J'autorise en conséquence ledit S...… à constater, dès qu'il aura rempli les formalités exigées par l’article 117 du Code forestier, tous les délits et contraventions portant atteinte à mes droits de propriété,

Fait à 18 19

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