TRAVAUX. — DÉLIVRANCES, ETC

n'ont à payer, en sus du prix d’adjudication, que les droits de timbre et d'enregistrement des actes de vente

Les frais de timbre sont de T fr. 50 c. par feuille de la minute du procès-verbal. Ces frais se répartissent entre tous les acquéreurs des articles qui figurent sur cette minute.

Les frais de timbre de l'expédition remise au receveur municipal se répartissent de même entre les acquéreurs des lots portés sur cette expédition. Si la vente comprend des produits de forêts communales faisant partie de recettes différentes, une expédition doit être remise à chacun des comptables pour les articles qui les concernent.

Chaque adjudicataire paie le timbre de expédition de l’acte de vente qui lui est remise.

Les droits d'enregistrement sont de 2 fr. pour 100 fr. s’il n’y a pas de caution, et de 2 fr. 50 c. pour 100 fr. s’il y a caution.

Ces droits se perçoivent sur les prix de vente de 20 fr. en 20 fr. inclusivement et sans fraction (Loi du 27 ventôse an [X). Ainsi, pour un lot de 1 à 20 francs, le droit se percoit comme pour 20 fr.; pour un lot de 20 fr. à 40 fr., il se perçoit comme pour 40 francs, et ainsi de suite. S'il y a un certificateur de caution , il est dû en outre un droit fixe de 2 fr.

À tous ces droits il faut ajouter les décimes,

demi-décimes, doubles décimes ete. Le montant de ces charges accessoires ne peut être indiqué d'une manière définitive, car elles sont essentiellement variables. |

Quel que soit le délai accordé pour le paiement du prix de vente, le dixième de ce prix doit toujours ètre payé comptant.

18. Remise en vente. — Si les lots mis en adjudication ne sont pas tous vendus, le président de la vente pourra, sur la proposition du représentant de l'administration forestière, renvoyer séance tenante et sans nouvelles affiches l’adjudication à quinzaine. Après cette seconde séance, les lots invendus ne pourront être remis en adjudication qu'après de nouvelles publications.

19. Affiches annotées. — Les préposés délégués pour assister aux adjudications signeront le procèsverbal et renverront, immédiatement après la séance, au chef de cantonnement, une affiche annotée indiquant les résultats de la vente.

20. État de frais. — Ils joindront à ce document l'état des frais de l’adjudication dûment arrêté par le président de la vente. |

Cet état est dressé sur des formules imprimées indiquant exactement le détail des dépenses, qui sont acquittées par des mandats délivrés au nom des partes prenantes.