COMMISSION DE GARDE PARTICULIER

Je soussigné.... .....… demeurant à... nomme, par le mrésentacte, les:............ garde des propriétés en nature de bois, prairies et terres arables que je possède sur le territoire

des communes de.......….

* J’autorise en conséquence ledit S............. à constater, dès qu'il aura rempli les formalités exigées par l’art. 117 du Code forestier, tous les délits et contraventions portant atteinte à mes droits de propriété.

Fait à , le 18