CHAPITRE PREMIER

Procës-verbaux. — Écriture. — Signature. — Clôture. — Affirmation. — Enregistrement. — Transmission. — Rédaction des procës-verbaux. — Date. — Age des bois. — Flagrant délit. — Complicité. — Désignation des délinquants. — Récidive. — Saisies. — Séquestres. — Visites domiciliaires. — Réquisitions à la force publique. — Délinquants inconnus. —Foi due aux procës-verbaux. — Témoignages. — Bulletins de renseignements.