COMMISSION DE GARDE PARTICULIER
Je soussigné demeurant à nomme, parle
E résent acte, le sieur garde des propriétés en nature de ois, prairies et terres arables que je possède sur le territoire
des communes de
J'autorise en conséquence ledit S à conslaler , dès
qu'il aura rempli leb formalités exigées par l'arlicle 117 du Code forestier, tous les délits et contraventions portant atteinte à mes droits de propriété.
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• coNSEavATiON. EXEMPLE N° 30.
No vise pour timbre au droit de h recouvrer.
IKSPKCTIOH ^le 18 . Le Receveur,
