LA FABRICATION DU SEL

25. Les usines destinées h l'élaboration du sel gemme ou au traitement des eaux salées, ne pourront être établies, soit par les concessionnaires des

mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée, soit par tous autres, qu'en vertu d'une permission accordée par une ordonnance royale, après Faccomplissement des formalités prescrites par Fart. 74 de la loi du 21 avril 1810. Toutefois le délai des afGches est réduit k un mois.

Le demandeur devra justifier que l'usine pourra suffire à la fabrication annuelle d'au moins cinq cent mille kilogrammes de sel, sauf l'application de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'art. 5 de la loi du 17 juin 1840.

Seront d'ailleurs observées les dispositions des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.

26. La demande en permission devra être accompagnée d'un plan, en quadruple expédition, k l'échelle de deux millimètres par mètre, indiquant la situation et la consistance de l'usine. Ce plan sera vérifié et certifié par les ingénieurs des mines et visé par le préfet.

Les op[K)sitions auxquelles la demande pourra donner lieu seront signifiées au demandeur et au préfet par des actes extrajudiciaires.

27. Les dispositions de l'art. 24 ci-dessus, relatives aux demandes en concessions de mines de sel ou de sources d'eau salée et de puits d'eau salée, seront également observées à l'égard des demandes en permission d'usine.

28. Les permissions seront données k la charge d'en faire usage dans un délai déterminé. Elles auront une durée indéfinie, k moins que Tordonnance d'autorisation n'en ait décidé autrement.

29. Elles pourront être révoquées pour cause d'inexécution des conditions auxquelles elles auront été accordées.

La révocation sera prononcée par arrêté de notre ministre des travaux publics. Cet arrêté sera exécutoire par provision, nonobstant tout recours de droit.

30. Les fabriques légalement en activité k l'époque de la promulgation de la loi du 17 juin 1840, sont maintenues provisoirement, k charge par les propriétaires de former une demande en permission dans un délai de trois mois, k partir de la promulgaliou de la présente ordonnance.

Dans le cas où celte permission ne serait point accordée, les établissements seront interdits, dans les formes indiquées au second paragraphe de l'article précédent.

31. Nos ministres secrétaires d'Ëtat aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

m GUIDE DO S0ND8UR.

L(H DU JW AVRIL I84tf SUR LES IRRIGATIONS.

ÂBTiCLB i*'. Tout propriétaire qui voudra se senrir, pour Tirrigatioa de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur des fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préa able indemnité.

Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours, jardins, parcs, et enclos attenant aux habitations.

2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due.

Seront également exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.

3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d*un terrain submergé en tout ou partie, àTeffet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement.

4. Les contestations auxquelles pourront donner Heu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit k celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux , seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.

Il sera procédé devant les tribunaux comme en mati^e sommaire, et, s'il y a lieu à expertisa, il pourra n'être nommé qu'ui seul expert.

5. Il n'est aucunement dérogé pv le^ présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux.

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