TITRE III

DISPOSITIONS COIIMIINRS AUX CONCESSIONS DK MINES DE SEL ET AUX CONCESSIONS DE SOURCES ET UE PUITS d'eAU SALÉE.

19. Aucune recherclte de mines de sel ou d'eau salée, soit par les propriétaires de la surface, soit par des tiers autorisés en vertu de l'art. 10 de la loi du 21 avril 1810, ne pourra être commencée qu'un mois après la déclaration faite à la préfecture. Le préfet en donnera avis immédiatement au directeur des ooatributkms indirectes ou au diiedeur tks dOQanes, suivant les cas.

20. Il ne pourra être fait , dans le même périmètre, & deux personnes différentes, une concession de mine de sel et une concession de source ou de puits d*eau salée.

Mais tout concessionnaire de source ou de puits d*eau salée^ qui aura justifié de l'existence d'un dépôt de sel dans le périmètre à lui concédé, pourra obtenir une nouvelle concession, conformément au titro l*' de la présente ordonnance.

Jusque-là tout puits, toute galerie, ou tout autre ouvrage d'exploitation de mine, est interdit au concessionnaire de la source ou du puits d'eau salée.

21 . Dans les cas où l'exploitation, soit des mines de sel, soit des sources ou des puits d'eau salée, compromettrait la sûreté publique, la conservation des travaux, la sûreté des ouvriers ou des habitations de la surface, il y sera pourvu ainsi qu'il est dit en l'art. SO de la loi du Si avril 1810.

22. Tout puits, toute galerie, tout trou de sonde ou tout autre ouvrage d'exploitation ouvert sans autorisation, seront interdits conformément aux dispositions de l'art. 8 de la loi du 27 avril 1838.

Néanmoins les exploitations en activité h l'époque de la promulgation de la loi du 17 juin 1840, sont provisoirement maintenues, à charge par les exploitants de former, dans un délai de trois mois, à compter de la promulgalioD de la présente ordonnance, des demandes en concession, conformément au premier paragraphe du présent article.

23. Les conc>essions pourront être révoquées clans les cas prévus par Tari. 49 de la loi du 21 avril 1810. Il sera alors procédé, conformément aux règles établies par la loi du 27 avril 1838.

24. Le directeur des contributions indirectes ou des douanes, selon les cas, sera consulté par le préfet sur toute demande en concession de mine de sel, de source ox^ de puits d'eau salée.

Le préfet consultera ensuite les ingénieurs des mines et transmettra les pièces à notre ministre des travaux publics, avec leurs rapports et son avis.

Les pièc^ relatives h chaque demande seront communiquées par notre ministre des travaux publics k notre ministre des finances.