DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES

5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État.

6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.

7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile.

Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession.

8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis k demeure, confonnément k l'art. 524 du Code civil.

Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant k l'exploitation.

Ne sont considérés oomnie chevain attachés k l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des raines.

Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément k l'art. 529 du Code civil.

9. Sont meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.