DES ACTES QUI PRÉCÈDENT LA DEMANDE EN CONCESSION DE MINES

SKCTION PREMIÈRE.

De la recherche et de la découverte des minea.

iÙ. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, ({ue du consentement du propriétaire de la surHice, ou avec Taulorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté TAdministration des mines, k la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.

il. Nulle permission de recherches, ni conces.sion de mines ne pourra, s<ans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages et d'ouvrir des puits ou galeries, ui celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations.

12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalit<^ préalable, dans les lieux réservés parle précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété, mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjk concédé.