PRÉSENTE LOI

S l*r. . pes ftodeouM eonoesnons en géDéral.

5i . Les coneessionnaires antérieurs k la présente loi deviendront, du jour de sa pubUcatipn, |Mn|Nriélaires incogifmiteWfis^ sans aucune tenaUté préalable d'affiches, vérification de terirâi eu autres |»iéUimuaires, à la obaiige saileiaent d'eiécuter, s'il y lOi a, las ûoavenlioiis laites aiee lespropriétaires de la surface, et sans que ceux-d puisseai se prévaloir «les ait 6 et 4â.

52. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence , soumis au payement des contributions, comae il est dit k la section 2 du titre IV, arl. 33 et 34, k compter de l'année ISll .

S U. " Des exploitation» pour ItsipieUes oq n'a pat ezécuié la ioi de I79K

33. Quant aux exploitants démines qui n'ont pas eiécutélaloi de 1701, et qui n'ont pas fait fixer, conformément k celte loi, les limites de leurs concessions, ils obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles , conformément k la présente lol^ k refi*el de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou k la diligence des préfets, k la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 de la présente loi.

54. Ils payeront en conséquence les redevances comme il est dit k l'art. 52.

55. En cas d^u$ages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient lieu k la décision de cas extraordinaires, les cas qui se présenteront seront décidés par les actes de concession ou par les jugements de nos cours et tribunaux, selon les droits résultants, pour les parties, des usages établis, des prescriptions légalement acquises, ou des conventions réciproques.

56. Les difficultés qui s'élèveraient entre Tadminislralion et les exploitants, relativement k la limitation des mines, seront décidées par l'acte de concession.

A l'égard des contestations qui auraient lieu entre des exploitants voisins, elles seront jugées par les tribunaux et cours.

480 GUIOË DU SONDEUR.

TITRE Vil.

RÈGLEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ ET L'BXPLOITATION DES NINtÈRES ET

SUR l'étarlissemekt des forges, fourneaux et usines.

SECTION PRBKIËRE.

Des miDières.

57. L'exploitation des minières est assujettie kdes règles spéciales. Elle ne peut avoir lieu sans permission.

58. La permission détermine les limites de l'exploitation et les règles sous les rapports de sûreté et de salubrité publique.

section n.

De la propriété et de l'exploitation des mineraifl de fer d'alluvion.

59. Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d*alluvion, est tenu d'exploiter en quantité sufHsante pour fournir, autant que faire se pourra, aux liesoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale : en ce cas il ne sera assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département, elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans aulre formalité.

60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place, à la charge i^ d'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même; 2® d'obtenir du préfet la permission, sur Tovis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire.

61. Si, après l'expiration du délai d'un mois, le propWétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il sera censé renoncer k l'exploitation; le maître de forges pourra, après la permission obtenue, faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères, et, après la récolte, dans toutes les autres terres.

62. Lorsque le propriétaire n'exploitera pas en quantité suflisante, ou suspendra ses travaux d'extraction pendant plus d'un mois sans cause légitime, les maîtres de forges se pourvoiront auprès du préfet pour obtenir la permission d'exploiter k sa place.

Si le maître de forges laisse écouler un mois sans faire usage de cette permission, elle sera regardée comme non avenue, et le propriétaire du terrain rentrera dans tous ses droites.

63. Quand un mattro de forges cessera d'exploiter un terrain, il sera tenu de le rendre propre k la culture ou d'indemniser le propriétaire.

64. En cas de concurreuce entre plusieurs malires de forges, pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter, sauf le recours au conseil d'État.

Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles cliaque mattre de forges aura droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire.

65. Lorsque les propriétaires feront l'eitraetion du minerai pour le yendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré k gré, ou par des experts choisis ou nommés d'ofiQce, qui auront égard k la situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionnés.

66. Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai, il sera dû au propriétaire du fonds, et avant l'enlèvement du minerai , une indemnité qui sera aussi réglée par experts, lesquels auront égard k la situation des lieux, aux dommages causés, kla valeur du minerai, distraction faite des frais d'exploitation.

67. Si les minerais se trouvent dans les forêts royales, dans celles des établissements publics, ou des communes, la permission de les exploiter ne pourra être accordée qu'après avoir entendu l'administration forestière, l'acte de permission déterminera l'étendue des terrains dans lesquels les fouilles pourront être faites : les exploitants seront tenus, en outre, de payer les dégâts occasionnés par l'exploitation, et de repiquer en glands ou plans, les places qu'elle aurait endommagées, ou une autre étendue proportionnelle déterminée par la permission.

68. Les propriétaires ou maîtres de forges ou d'usines exploitant les minerais de fer d'alluvion, ne pourront, dans cette exploitation, pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines, sans avoir obtenu une concession, avec les formalités et sous les conditions exigées par les articles de la section i'* du titre III et les dispositions du titre IV.

69. n ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou couches, que dans les cas suivants :

i» Si l'exploitation k del ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire ;

2" Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années, et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.

70. En cas de concession, le concessionnaire sera tenu tougours, i" de fournir aux usines qui s'approvisionneraient de minerai sur les lieux comprisen la concession, la quantité nécessaire k leur exploitation, au prix qui sera porté au cahier des charges, ou qui sera fixé par l'administration; 2» d'indemniser les propriétaires au profit desquels l'exploitation avait lieu, dans la proportion du revenu qu'ils en tiraient.

48i GUIDE DU SONDEUR.

SBCTiOn III.

Des terres pyriteascs et aln mineuses.

71. L'exploitation des terres pyrtteuaes elalumiBeuses sera assujettie aux formalités prescrites par tes art. 57 et 58, soit qu'elle ait Heu par les propriétaires des fonds, soit par d'autres individus qui, à défaut par ceux-ci d'exploiter, en auraient obtenu la permission.

72. Si l'exploitation a lieu par des non propriétaires, ils seront assujettis, en foveur des propriétaires, à une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou par experts.