TITRE V

DE L*BXE1U:iCE DE LA SURYBILLÀKCfi SUR LES «NES PMt

l'aduimistration.

47. Les ingénieurs des mines exerceront, sons les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets, une surveillance de police pour la conservation desédiûces et la sûreté du sol.

48. Us observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soil pour avertir l'administration des vices, abusou dangers qui s'y trouveraient.

49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière h inquiéter sur la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, les pn^fets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.

50. Si l'exp!oit<')lion compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu*il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.

Lfi6I6LATK>N. 479

TITRE Vï.

DBS COîiGESSKmS OU lOUISSAnCES DES HllIBB ANTÉMEimES A LA