DE U POLICE ET DE LA JURIDICTION RELATIVES AITX MINES

93. Les contraventions des propriétaires de mines, exploitants , non encore concessionnaires ou autres personnes, aux lois et règlements, seront

di'noacces cl constAlées, comme les contraventions en matière de voirie et dj police.

94. Les procès-verbaux contre les contrevenants seront affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi.

95. Ils seront adressés en originaux aux procureurs du roi, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenants devant les tribunaux de la police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommages-intérêts des parties.

96. Les peines seront d'une amende de 500 francs au plus, et de 100 fr. au moins, double en cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le code de police correctionnelle.

Les personnes intéressées à connaître à fond la législation dos mines devront recourir au Traité de UgUlation des Minês, du baron Locré, I vol. io-S, cbes Trcutiel et WflrU.

N^" 8,664 du Bulletin des Lois.