LOI DU 17 JUIN 184M> SUR LE SEL

• ARTICLE l®^ Nulle exploitation de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée naturellement ou artificiellement, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une concession consentie par ordonnance royale, délibérée en conseil d'État.

2. Les lois et règlements généraux sur les mines sont applicables aux exploitations des mines de sel.

Un règlement d'administration publique déterminera, selon la nature de la concession, les conditions auxquelles l'exploitation sera soumise.

Le même règlement déterminera aussi les formes des enquêtes qui devront précéder les concessions de sources ou de puits d'eau salée.

Seront applicables k ces concessions, les dispositions des titres V et X, de la loi du 21 avril 1810.

3. Les concessions seront faites de préférence aux propriétaires des établissements déjà existants.

4. Les concessions ne pourront excéder vingt kilomètres carrés, s'il s'agit d'une mine de sel, et un kilomètre carré pour l'exploitation d'une source ou d'un puits d'eau salée.

Dans l'un ou l'autre cas, les actes de concessions régleront les droits du propriétaire de la surface, conformément aux art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810.

483 gu:de du sondeur.

Aucune redevance personnelle ne sera exigée au profil de l'Étal.

o. Les couc^îssionDaires démines de sel, de sources ou de puits d*eau salée, seront lenus, 1* de faire, avant toute exploitation ou fahricalion, la déclaration prescrite par Fart. 51 de la loi du 24 avril 1806; ^ d'extraire ou de fabriquer au minimum et annuellement luie quantité de cinq cent mille kilogrammes de sel, pour être livrée à la consommation intérieure et assujeUie k l'impôt.

Toutefois une ordonnance royale pourra, dans les circonstanoes particulières, autoriser la fabrication au-dessous du minimum. Cette autorisation pourra toujours être retirée.

Des règlements d'administration publique détermineront, dans l'intérêt de rimpôt, les conditions auxquelles l'exploitation et la fabrication seront soumises, ainsi que le mode de surveillance à exercer, de manière à ce que le droit soit perçu sur les quantités de sel réellement fabriquées.

Les dispositions du présent article sont applicables aux exploitations ou fabriques actuellement existantes.

6. Tout concessionnaire ou fabricant qui voudra cesser d'exploiter ou de fabriquer est tenu d'en faire la déclaration au moins un mois d'avance.

Le droit de consommation sur les sels extraits ou fabriqués, qui seraient encore en la possession du concessionnaire ou du fabricant, un mois après la cessation de l'exploitation ou de la fabrication, sera exigible immédiatement.

L'exploitation ou la fabrication ne pourront être reprises qu'après w nouvel accomplissement des obligations mentionnées en l'art. 5.

7. Toute exploitation ou fabrication de sel, entreprise avant l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 5, sera frappée d'interdiction par Yoie administratÎTe ; le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées en l'art. 10.

Les arrêtés d'interdiction rendus par les préfets seront exécutoires par provision, nonobstant tout recours de droit.

8. Tout exploitant ou fabricant de sel, dont les produits n'auront pas atteint le minimum déterminé par Fart. 5, sera passible d'une amende égale au droit qui aurait été |)er<;u sur les quantités de sel manquant pour atteindre le minimum.

9. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle d'une fabrique régulièrement autorisée, sauf ro!copption portée en l'art. 12.

Des règlements d'administration publique détermineront les formalités à observer pour Tenlèveraent et la circulation.

10. Toute contravention aux dispositions des art. 5, 6, 7 et 9, et des ordonnances qui en régleront l'application, sera punie de la confiscation des eaux salées, matières salifères, sels fabriqués, ustensiles de fabrication.

moyens de transport, d'une amende de cinq cents francs kdnq mille francs, et dans tous les cas, du payement du double droit sur le sel pur, mélangé ou dissous dans Teau, fabriqué, transporté, ou soustrait à la surveillance.

En cas de récidive le maximum de l'amende sera prononcé. L'amende pourra même être portée jusqu'au double.

il. Les dispositions des art. 5, 6, 7, 9 et iO, sauf V obligation du miMmum de fabrication^ sont applicables aux établissements dé produits cbimiques dans lesquels il se produit en même temps du sel marin.

Dans les fabriques de salpêtre qui n'opèrent pas exclusivement sur les matériaux de démolition, et dans les fabriques de produits chimiques, la quantité de sel marin résultant des préparations, sera constatée par les exercices des employés des contributions indirectes.

12. Les règlements d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'enlèvement, le transport et remploi en franchise ou avec modération de droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou des matières salifëres, à destination des exploitations agricoles ou manufacturières, et de la salaison, soit en mer, soit à terre, des poissons de toute sorte.

13. Toute infraction aux conditions sous lesquelles la franchise ou la modération de droits aura été accordée en vertu de l'article précédent, sera punie de l'amende prononcée par l'art. 10, et, en outre, du payement du double droit sur toute quantité de sel pur, ou contenu dans les eaux salées et les matières salifères, qui aura été détournée en fraude.

I La disposition précédente est applicable aux quantités de sel que représenteront, d'après les allocations qui auront été déterminées, les salaisons à l'égard desquelles il aura été contrevenu iiux règlements.

Quant aux salaisons qui jouissent du droit d'employer le sel étranger, le double droit k payer pour amende sera calculé à raison de soixante francs pour cent kilogrammes, sans remise.

Les fabriques ou établissements, ainsi que les salaisons en mer ou & terre, jouissant déjà de la franchise, sont également soumis aux dispositions du présent article.

14. Les contraventions prévues par la présente loi seront poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle, k la requête de l'administration des douanes ou de celle des contributions indirectes.

15. Avant le 1'' juillet 1841» une ordonnance royale réglera la remise accordée k litre de déchet, en raison des lieux de production, et après les expériences qui auront constaté la déperdition réelle des sels, sans que, dans aucun cas, cette remise puisse excéder cinq pour cent.

n n'est rien de changé aux autres dispositions des lois et règlements relatifs k l'exploitation des marais salants

16. Jusqu'au i* janvier 1851» des ordonnance» royales régleront,

1" L*exploita(iûn des petites salines du cAté de la Manche;

â^ Les allocations et franchises sur le sel dit de troque dans les dépariCments du Morbihan et de la Loire-Inférieure.

A cette époque, toutes les ordonnances rendues eu vertu du présent article cesseront d*ôtre exécutoires, et toutes les salines seront soumises aux prescriptions de la présente loi.

17. Les salines, salins et marais salants seront cotisés k la contribution foncière, conformément au décret du 15 octobre 1810, savoir : les bâtiments qui en dépendent, d'après leur valeur localive, et les terrains et emplacements sur le pied des meilleures terres labourables.

La somme dont les salines, salins et marais salants auront été dégrevés par suite de celte cotisation, sera reportée sur l'ensemble de chacun des départements où ces propriétés sont situées.

18. Les clauses et conditions du traité consenti entre le ministre des finances et la compagnie des salines et mines de sel de Test, pour la résiliation du bail passé le 31 octobre 1825, sont et demeurent approuvées. Ce traité restera annexé k la présente loi ^

Le ministre des finances est autorisé k effectuer les payements ou restitutions qui devront être opérés pour l'exécution dudit traité.

Il sera tenu un compte spécial où les dépenses seront successivement portées, ainsi que les recouvrements qui seront opérés jusqu'au terme de l'exploitation.

11 est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1841, un crédit de cinq millions, montant présumé de l'excédant de dépense qui pourra résulter de cette liquidation, dont le compte sera présenté aux Chambres.

19. Les dispositions de la présente loi qui pourraient porter atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi, qu'après le 1"' octobre 1841.

Jusqu'k cette époque, les lois et règlements existants continueront à recevoir leur application dans lesdit.s départements.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

I Le bail des salines de l'État a été résilié d'an commun accord, par l'État et la compagnie, le 24 mars 4858.