CLÔTURE DE LA LISTE

Lé 3i mars, la liste est close. Aucun changement ne peut y être introduit jusqu'au 3i mars de Tannée suivante, sauf lorsque le changement résulte d'une décision du juge de paix ou d'un arrêt de la Cour de cassation rendu après cette date, ou bien encore lorsqu'il est imposé par le décès des électeurs ou la privation des droits civils par jugement définitif (art. 8, décret réglementaire 2 février; art. 26, décret organique 2 février i85» ; art. 4> loi du 7 juillet 1874).

Nous rappelons que le maire doit opérer sur Ta liste les changements dont nous venons d'indiquer la cause, et cela même après le 3i mars: il les publie cinq jours avant chaque élection (art. 8, décret réglementaire 2 février i852). A défaut par le maire d'exécuter cette prescription de la loi, il y a lieu à réclamation des électeurs ou du préfet ou sous-préfet. Ces réclamations sont produites comme les demandes faites pendant les opérations . de revision de la liste (Cire, garde des sceaux i4 mars 1868; Cire. min. int. 18 mars 1874)-

Un électeur qui, nanti d'une décision du juge de paix ou d'un arrêt de la Cour, n'aurait pas été inscrit par le maire pourrait être admis au vote sur la production de ses titres judiciaires.

Il est évident que les décisions du juge de paix et

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celles de la Cour de cassation doivent se référer k des demandes introduites pendant la période de revision qui vient de s'écouler (G. cass. 24 juillet 1876 ; Cire, min. int. 22 septembre 1877).

Communication des listes par le préfet et le maire.

Une fois établie, « la minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune ; le tableau rectificatif, transmis au préfet, reste déposé avec la copie de la liste électorale au secrétariat général du département. Communication en doit toujours être donnée au citoyen qui .la demande.» (Décret réglementaire 2 février 1862).

Le préfet qui refuse de laisser prendre connaissance ou copie de la liste commet un excès de pouvoir relevant du Conseil d'État, qui peut être saisi dans les trois mois de la notification du refus ou du constat de ce refus (Cons. d'État 28 janvier i864) ' la communication de la liste ne doit naturellement pas entraver les services publics et ne doit pas empêcher les autres électeurs d'exercer leur droit (G. cass. 19 juin i863).

a Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la mairie. Tout électeur, c'est-à-dire tout citoyen français jouissant de ses droits civils, civiques et politiques, pourra en prendre communication et copie. » Le maire qui refuse communication de la liste électorale commet un abus de pouvoir qui l'expose à des dommages-intérêts.