II. Le préfet ou le sous-préfet (Décret org. 2 février i

III. Lô maire^ président de la commission municipale^ dans une circonstance spéciale : à titre de mandataire du préfet ou sous-préfet> partie dans . la cause en première instance (C. cass. 17 avril i883).

IV. Le membre de la commission municipale lorsqu'il n'est pas prouvé qu'il a concouru à la décision (C. cass, 24 mai 1881). Exemple: le délégué de l'administration peut interjeter appel de la décision à laquelle il n'a pas concouru (G. cass. 9 mai 1882).

Nota. — Cette énumératîon est limitative : donc, le maire et les membres de la commission municipale n'ont pas quarté pour appel devant le juge de paix de la décision à laquelle ils ont pris part. On ne saurait comprendre l'appel des membres de la commission municipale, par acte individuel ou collectif au nom de celle-ci, un- tribunal n'étant jamais admis â paraître en appel pour justifier sa décision (C. cass. 29 mars 1898).

Formes de l'appel.

L'appel se forme par une simple déclaration au greffe de la justice de paix du canton (art. 22, décret org. 2 février 1862 ; art. 3, loi du 7 juillet 1874).

Une lettre missive n*est pas admise (C. cass. 3 décembre i85o, 10 décembre i85o).

La nullité résultant du défaut de déclaration au greffe en la forme voulue peut être couverte par le silence du défendeur (C. cass. 8 mai 1877, 29 mars 1881).

La rédaction dé la déclaration au greffe n'est assujettie k aucune forme, mais on admet qu'elle doit être inscrite sur un registre ou consignée dans un procès-

verbal, qu'au moins il doit en être donné récépissé (C. cass. 3o juillet 1849).

La déclaration précisera en outre la décision attaquée et les motifs à l'appui de l'appel (C. cass. 5 juillet 1880, 17 avril i883). Une copie de la décision sera jointe k la déclaration ou produite au juge de paix luimême (C. cass. 8 mai 1878, 22 avril 1880, i4 avril 1890). A défaut de cette production, l'appel serait irrecevable. Mais il faut que l'exception d'irrecevabilité soit opposée en première instance : elle ne serait pas admise en tout état de cause, la production de la copie de la déclaration n'étant pas d'ordre public (C. cass. 20 août i883, 3o mars 1896). La déclaration se fait aussi par mandataire : la preuve du mandat, qui peut • être verbal, est appréciée par le juge (C. cass. 22 juin 1880).

Délai de l'appel pour les parties à la décision attaquée.

L'appel de la décision de la commission municipale doit être interjeté dans les cinq jours de la notification de ladite décision (art. 21, décret org. 2 février 1862 ; art. 4» loi du 7 juillet 1874), le jour de l'échéance du terme étant compté (exception à l'art. 10 33 G. P. c. ; voir en ce sens G. Douai i3 novembre 1837).

Si la notification n'est pas faite, le délai d'appel ne court pas et l'on peut arriver à l'hypothèse d'un appel recevable même après la clôture des listes électorales. (G. cass. 4 janvier 1882).

go GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

En cas de notification, Tappel formé après ce délai de cinq jours est frappé d'une nullité d'ordre public que le juge de paix doit prononcer d'office (C. cass. 5 avril

L'appel peut être interjeté avant la notification de la décision attaquée (C. cass. 4 avril i854, 16 novembre 1874, 8 août 1876).

A noter que le délai dont nous venons de parler sera augmenté k raison des distances (art. io33).

Le délai peut être augmenté à raison des distances (art. io33 G. P. c. ; G. cass. 4 mai 1868). Mais la Gour de cassation semble être revenue sur cette décision en décidant que, si le dernier jour du délai était un jour férié, il compterait sans prorogation, contrairement au dernier alinéa de l'article io33 G. P. c. (G. cass. 3 mai 1880).

Délai de l'appel pour les éleeteura non parties à la décision de la commission municipale.

Les électeurs étrangers k la décision attaquée ont 20 jours k dater de la décision pour interjeter appel (Girc. min. int. 3i août 1874, 3o novembre i884).

Gette faculté accordée aux tiers est une conséquence de l'action qui leur est dévolue relativement aux réclamations en inscription ou radiation des électeurs de leur circonscription électorale (art. 19, décret org. 2 février i852).

Mais le droit d'appel doit être exercé dans les

20 jours k peine de déchéance (C. cass. 17 mai 1870, 12 avril 1876),

Dans le cas où le maire a refusé la communication de la décision de la commission municipale aux tiers électeurs, le délai d'appel ne court contre eux que du jour où ils ont pu prendre connaissance de cette décision (C. cass. 19 juin, 3o juillet i884) et notamment du jour où la minute de la liste électorale est déposée au secrétariat de la commune pour en faire la communication à tout requérant (G. cass. 12 avril 1881).

Indépendance des droits d'appel : sa limite.

Le tiers électeur peut toujours user de son droit d'appel qui reste indépendant du même droit accordé à la partie intéressée. Par suite, si cette dernière a vu son appel rejeté comme tardif, le tiers électeur conserve la faculté d'appeler dans les 20 jours de la décision, mais il est nécessaire que le premier jugement n'ait pas préjugé le fond (G. cass. 21 août 1882).

En résumé, le droit d'appel du tiers électeur n'est pas épuisé par l'usage qu'a fait du même droit la partie intéressée, pourvu que le jugement rendu en appel n'ait pas préjugé le fond.

Procédure devant le Juge de paix.

Avertissement.

Le juge de paix statue sur simple avertissement (art. 22, décret org. 2 février 1862 ; art. 3, loi du 7 juil-

let 1874). Il n'y a pas d'autre forme de procédure, mais cette seule forme prescrite doit être respectée k peine de nullité, notamment le juge ne peut statuer si les parties n'ont reçu trois jours k l'avance ledit avertissement (art. 22, décret org. du 2 février 1862; G. cass. 3 juillet 1871,4 mai 1880, 20 juin 1882, 7 mai i883). La nullité résultant soit du défaut d'avertissement, soit de son irrégularité se couvre par la comparution de la partie et sa défense au fond (G. cass. i*' décembre 1874; 7 mars, i^' mai 1882;. 26 avril 1892; art. 17^ G. P. c). Gependant il n'en reste pas moins qu'il s'agit Ik d'une nullité d'ordre public qui, si elle n'a pas été couverte par la présence et les conclusions de l'électeur devant le juge de paix, peut être proposée en tout état de cause, mais uniquement par les parties intéressées qui n'auraient pas reçu d'avertissement : la raison en est que la nullité dont s'agit est édictée en faveur des droits de la défense et ne doit être soulevée, en tout état de cause, que par les citoyens au regard desquels ces droits n'ont pas été respectés ; elle n'est d'ordre public qu'k leur égard.

L'avertissement est donné aux parti/es intéressées, c'est-k-dire :

a) L'électeur dont rinscription ou la /'adiatioa fut en question devant la commission municipale ;

b) L'électeur contesté (C. cass. 28 mars i863, 19 avril 1880);

c) Le tiers électeur inscrit, partie devant la commission -municipale (C. cass. 29 avril 1878);

d) Les tiers électeurs qui ont obtenu l'inscription d'un citoyen devant la commission municipale lorsque la décision de cette dernière est portée devant le juge de paix par un tiers (C. cass. 7 mai i883);

é) L'électeur appelant lui-même (C. cass. i5 avril 1868), qu'il ait agi pour son compte ou pour obtenir l'inscription ou la radiation d'un autre électeur.

• Ne sont pas parties intéressées : les membres de la commission municipale, et Tarticle 22 du décret organique du 2 février 1862 n'oblige pas le juge de paix k leur faire adresser un avertissement préalable.

La notification de Tavertisàement est faite au domicile réel (voir D. P. 1880, i, i54, note 3) ou élu (G. cass. 19 avril 1880) de la partie, ou adressé au maire de la commune de l'intéressé (G. cass. 11 juillet 1896).

Intervention en cause d'appel.

Tout électeur inscrit peut intervenir devant le juge de paix sur les appels des décisions de la commission municipale (G. cass. 20 juin 1882).

Un tiers électeur peut en conséquence intervenir en appel, bien qu'il n'ait pas été partie k la décision rendue en première instance, et peut notamment se substituer au tiers électeur appelant qui ne se présente pas ; mais l'intervenant ne saurait étendre son action k des jugements de la commission municipale ne concernant pas l'électeur pour lequel eût agi le tiers appelant qui ne s*est-pas présenté (G. cass. 27 juin 1870, 20 juin 1882, 7 mars 1882).

L'intervention devant le jugé de paix n'est pas soumise aux règles ordinaires sur la forme des demandes en intervention (art. 889, 446, C. P. c. ; D. P. 1877, ï» 299, note 8).

Récusation.

Le juge de paix peut être récusé (art. i4 et suiv. C. P. c.) :

lo S'il a un intérêt personnel à la contestation;

20 S'il est parent ou allié de Tune des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

30 Sij dans l'année qui a précédé la récusation^ il y a eu procès criminel entre lui et l'une des parties ou son conjoint^ ou ses parents et alliés en ligne directe ;

4° S'il y a procès civil existant entre lui et l'une des parties ou son conjoint;

50 S'il a donné un avis écrit dans l'affaire.

Elle doit être proposée avant tout débat in limine litis.

A noter qu'un juge de paix, maire d'une commune et membre de la commission administrative, peut statuer sur l'appel de la décision de la commission municipale, s'il n'a pas pris part k ses décisions (C- cass. 24 mai 1881, 20 juin 1881). En effet, il n'a pas exercé au premier degré devant la commission municipale un pouvoir contentieux (art. 878-8°, G. P. c).

Pouvoir et compétence du juge de paix.

I. Le juge de paix est juge d'appel. Il statue uniquement sur les litiges soumis k la commission municipale.

Il ne connaît, par conséquent, en aucune façon, des questions tranchées seulement par la commission ad^ ministrative (G. cass. 9 mai, ii juin 1877 î 4 mai 1890, 28 juin 1898).

Le juge de paix serait vraiment saisi d'appel sur décision de première instance dans le cas même où cette décision sersdt celle du maire tout seul qui aursdt usurpé les fonctions de la commission inunicipale (D. P. 1876, I, 229, note 7). Il serait, à fortiori, régulièrement saisi sur une décision rendue par le maire et le délégué du préfet, statuant au lieu et place de la commission municipale.

Le juge de paix pourrait statuer sur l'appel formé par un électeur inscrit, même si la demande de cet électeur avait été présentée à la commission municipale sous un autre nom par suite d'erreur, pourvu que l'identité du plaideur et celle de l'opposant ne soient pas contestées (G. cass. 28 avril 1880).

La décision rendue directement par le juge de paix sans avoir été saisi par appel d'une décision antérieure donnerait lieu à pourvoi pour excès de pouvoir. A noter, au point de vue spécial de la validité des élections, que cet excès de pouvoir commis par le juge de paix ne serait pas une cause de l'annulation de l'élection si l'inscription ordonnée directement avait été sans influence sur le résultat du scrutin, par exemple lorsque les électeurs admis par le juge de paix n'ont pas été admis à voter (Gons. de préfecture de la Lozère; Gons. d'État 18 mars 1867).

Cette règle, d'après laquelle le juge de paix ne statue que sur appel d'une décision de la commission municipale, comporte l'exception suivante :

« La partie a fait toute diligence pour saisir la commission municipale, mais elle en a été empêchée par un fait indépendant de sa volonté et imputable seulement k l'administration. »

C'est le cas de l'électeur qui, se présentant k la mairie le vingtième jour pour y déposer sa réclamation, a trouvé les portes de la mairie fermées (G. cass. 10 mai 1881, 25 avril 1892). L'impossibilité où il fut de déposer sa réclamation équivaut au rejet de ladite réclamation.

On donnerait la même solution en toutes les circonstances où la commission municipale aurait refusé ou omis de prononcer sur une réclamation en inscription ou en radiation (G. cass. 3o mars 1870, 9 mai 1882).

De même encorp, si le maire avait refusé de soumettre un litige k la commission municipale (C. cass. 24 novembre 1874, 6 mai 1879); ^^ l'électeur s'est vu refuser copie de la sentence de la commission municipale ou communication du registre de la commission ; si le maire a refusé communication du tableau de revision dressé par la commission administrative (C. cass* 21 avril et 7 décembre 1887, 26 décembre 1887, 26 avril 1892).

Le juge de paix doit accueillir l'ofifre de prouver le refus du maire ou les faits qui ont empêché l'exercice du droit de réclamation contre la liste électorale (C. cass. 7 décembre 1887).

En résumé : le juge de paix est tenu de juger V affaire au fond toutes les fois quil y a eu refus ou omission de statuer, ou refus implicite de la part de la commission administrative.

II. Le juge compétent pour juger les demandes d'inscription oa de radiation de la liste électorale d'une commune est celui du canton dans lequel est située cette commune.

Il doit apprécier en appel si le citoyen réunit les conditions requises pour être porté sur la liste électorale, sauf à surseoir lorsqu'une question d'état ou criminelle se soulève. La nécessité de prononcer le sursis est laissée k son appréciation. La Cour de cassation jugera en fait des circonstances qui ont pu déterminer le juge k ordonner ou refuser le sursis (art. 22, décret organique 2 février 1862 ; G. cass. 3o avril 1877, 26 mars 1879, 10 mai 1880).

Il est compétent pour apprécier la validité de la composition de la commission municipale dont la décision est attaquée devant lui (G. cass. 26 mars 1872), la régularité et la forme de ses décisions (G. cass. i4 mai 1877).

A noter que le juge de paix ne peut statuer sur ces diverses questions de son ressort qu'autant qu'elles ont été portées dans l'acte d'appel (il y aurait dans le cas contraire ultra petita).

Évocation.

Le juge de paix doit évoquer l'affaire au fond et statuer lorsqu'il annule la décision en la forme : il ne ren-

OUIDB ÉLBCT. PB AT. 7

verra pas les parties devant la commission municipale (G. cass. 29 mal 1878, 22 juin 1880, 20 mai 1890).

En thèse générale, c'est une faculté pour le juge d'appel d'user du droit d'évocation (art. 473, G. P. c); il n'en est pas de même en matière électorale (art. 22, décret organique 2 février i852).

Gtuestions préjudicielles.

Les questions préjudicielles, ou celles qui) doivent être solutionnées par ime juridiction spéciale avant de passer outre aux débats de la cause, sont :

a) Les questions d'état, mais le juge doit refuser de surseoir lorsque la question d'état n'est pas sérieusement soulevée (C. cass. 5 juin 1878).

La question de savoir si un individu doit être rayé de la liste électorale par suite d'une condamnation judiciaire n'est pas une question d'état (G. cass. 3i mars

è) Les questions réservées k l'autorité administrative. Exemple : l'interprétation d'un arrêté consulaire portant délimitation de deux cantons (C. cass. 26 mai 1880); l'interprétation d'une décision administrative relative au sectionnement électoral d'une commune (G. cass. 4 mai 1880).

c) Les questions subordonnées au résultat de poursuites criminelles ou correctionnelles. Exemple : la décision de la commission municipale, portée en appel, est l'objet d'une poursuite en inscription de faux (G. cass. 20 décembre 1880).

En général, le juge de paix n'accordera le sursis et ne renverra les parties devant le tribunal compétent que lorsque l'exception préjudicielle sera pertinente, c'est-k-dire se rapportera k Tobjet du litige et donnera lieu k un débat sérieux (art. 3, G. inst. cr. ; G. cass. 10 mai 1881, 5 août i883, 26 octobre 1887).

Jugement sur le sursis.

Le sursis doit être provoqué sur l'exception de l'une des parties: le juge n'est tenu k statuer que si cette exception est produite. Toutefois, si la question préjudicielle est d'ordre public, il statuera d'office. Exemple : elle repose sur le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires.

Jugement de la question préjudicielle devant le tribunal compétent.

La partie qui a élevé la question préjudicielle est obligée de se pourvoir devant les juges compétents dans le bref délai fixé par le juge de paix, aux termes de l'article 22 du décret organique du 2 février i852. Après ce délai, il est passé outre au jugement sur le fond.

Pour le cas où la question aurait été soulevée d'office par le juge, ceJui-ci renverrait les parties k se pourvoir devant les tribunaux compétents dans un délai déterminé : passé ce délai, il statuerait si les parties avaient négligé de se conformer k sa prescription.

A noter que, s'il s'agit d'une exception préjudicielle basée sur Textranélté, c'est au demandeur en radiation, et non k celui dont l'inscription est contestée, k saisir dans le délai imparti par le juge le tribunal compétent (G. cass. 3 juin i85i).

Jugement sur l'appel.

a) Le jugement doit contenir les mentions essentielles k tout jugement, mais il est dispensé des formes de procédure, et notamment des formalités énumérées par les articles i4i et suivants du Code de procédure civile (G. cass. I et 17 avril 1878, 3 mai 1880, 21 août i883).

Le jugement mentionnera :

10 L'avertissement de comparaître donné aux parties; . 2° Leur comparution ou le défaut de comparaître ;

3° Le litige et les prétentions des parties (G. cass. 3o avril

4° Le débat qui s'est élevé devant le juge et les conclusions prises par les parties (C. cass. 21 avril 1868, 9 avril 1873). Cependant^ s'il ne mentionne pas les conclusions de l'intéressé^ il sera satisfait à la loi lorsque les motifs du jugement répondront directement à ces conclusions (G. cass* i*»" mai 1882).

b) Il sera motivé k peine de nullité (G. cass. 26 mars 1872, 3o juillet i883).

Un simple renvoi k un jugement antérieurement rendu dans une autre affaire et entre d'autres plaideurs ne remplacerait pas les motifs (G. cass. 23 avril 1877).

11 a été jugé que le motif ainsi conçu : a II y a lieu

REVISION ANNUELLE. lOI

de les inscrire ou de les rayer » est insuffisant (G. cass. 3o mars 1870).

Le juge est tenu de donner des motifs sur chacun des chefs des conclusions qui lui sont présentées (G. cass. 3, 5 mai 1880, 7 mai i883), même si l'un de ces chefs a été omis par la commission municipale dans le dispositif de sa sentence (G. cass. 26 avril 1870).

Il est bien entendu que l'obligation du juge n'existe qu'au regard des chefs de conclusions formulés d'une façon précise (art. i4i, G. P. c.) dans l'acte d'appel (G. cass. 5 juillet 1880).

c) L'assistance du greffier doit y être indiquée k peine de nullité (G. cass. 22 avril i85o, 26 juin 1861).

d) Les décisions du juge seront transcrites sur les registres de la justice de paix (art. 18 et i38, G. P. c. ; G. cass. 22 février i85o).

é) La minute est signée par le juge et le greffier (art. 18, i38 et suiv., G. P. c.)

/) L'audience est publique (G. cass. 11 mai 1880). Le jugement portera, k peine de nullité, que la prescription ordonnant la publicité a été respectée (G. cass. 7 mai 1849).

g) La sentence sera rendue dans les dix jours de l'appel interjeté (art. 22, décret organique 1862), mais l'inobservation de cette prescription n'est pas requise k peine de nullité (G. cass. i«' mai 1882).

Modes de preuve.

Sont reçus tous les modes de preuve écrite ou testi-

moniale (G. cass. 27 juin 1877, 2 mars 1888, 28 mai 1889, i4juin 1898).

Les témoins sont entendus en présence des parties. C'est une formalité substantielle qui est imposée, bien que le juge soit exempt d'observer toutes les prescriptions de procédure en matière d'enquête (C. cass. 8 avril

Le juge peut s'appuyer sur d'autres preuves que celles produites en première instance ; il a même le devoir de rechercher si ces preuves ne sont pas complétées devant lui par des preuves supplémentaires qu'il ne doit pas négliger (G. cass. 24 avril, 28 novembre, 10 décembre 1877).

Cependant, le serment décisoire n'est pas admis pour établir la preuve du droit à l'électorat (G. cass. 3o avril i885).

Avis à donner au préfet à la suite d'un jugement d'infirmation.

Lorsque le jugement prononce une infirmation, le juge doit en tenir avis au préfet et au maire dans les trois jours de la décision (art. 6, décret réglementaire 2 février i852).

Mais il n'est pas contraint d'en informer le demandeur (G. cass. Il juin 1880).

Si la décision emportant radiation n'a pas été notifiée aux électeurs radiés, la décision n'est pas moins valable contre eux (Gons. d'État 11 décembre i885).

REVISION ANNUELLE. lo3

Jugement par défaut : opposition.

Le jugement est par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas sur Tavertissement.

On entend par comparaître le fait pour les parties de . s'expliquer en personne ou par fondé de pouvoir, et même celui qui consisterait à transmettre au juge de de paix des conclusions ou défenses (G. cass. 3 mai 1869, 3o avril 1876). En effet, le juge ne peut exiger aucune forme en matière électorale.

On devrait considérer comme comparante la partie qui a demandé un délai pour une production de pièce ; que cette production soit faite ou non, la décision à intervenir sera contradictoire (G. cass. 3o mars i863).

Lorsque le jugement est par défaut, on peut y faire opposition (art. 20, G. P. c. ; G. cass. 5 mai 1879, 12 février, 22 mai i883).

L'opposition est recevable, même si le défaillant au tond a pris des conclusions sur une mesure préparatoire (G. cass. 22 mai i883).

Toute personne partie dans l'instance devant le juge de paix peut faire opposition (art. 20, G. P. c.) si elle a reçu avertissement (G. cass. 5 mai 1879, 18 mai 1887).

Les électeurs demandeurs k fin d'inscription d'un citoyen ne sont pas partie dans le jugement lorsqu'ils n'ont point reçu d'avertissement à comparaître sur l'appel qu'un tiers a formé contre la décision de la commission. Ils ne sont donc pas partie défaillante en cas de

Jugement par défaut et la voie de Topposition leur est fermée (G. cass. 22 juin 1880, 4 avril 1 883). Leur seul moyen de recours est le pourvoi en cassation pour vic3 de forme.

Le citoyen dont un tiers a requis Tinscription n'est pas partie au jugement pour ce qui ne concerne p is cette inscription, s'il n'a été mis en cause devant le juge de paix (G. cass. 24 avril 1877).

L'opposition doit être formée dans les trois jours de la signification (art. 20, G. P. c. ; G. cass. 8 juin 1880).

La signification se fait par huissier (G. cass. 12 février i883).

La signification administrative des informations qui serait faite par le préfet ou le maire, de leur plein gré, puisque aucun texte ne les oblige k le faire, ne remplacerait pas la signification par huissier (G. cass. 4 mai, 8 juin 1880, 21 décembre 1881).

A noter que les principes ci-dessus développés s'appliquent au jugement par défaut proprement dit et au défaut-congé (G. cass. 22 mai 1882).

Tierce opposition, requête civile.

La tierce opposition n'est pas admise en matière électorale, car la loi a réglé par des dispositions spéciales l'intervention des tiers électeurs (D. P. 1878, i, 247, note 3).

De même pour la requête civile (G. cass. i et 17 avril 1878, 5 mai 1896). Exemple : l'omission de statuer sur

un chef de demande ne donne ouverture qu'au recours en cassation.

Prise à partie.

Le juge de paix peut être pris k partie.

Autorité de la chose jugée.

Il y a autorité de la chose jugée pour les décisions du juge de paix qui sont devenues définitives, faute d'avoir été attaquées dans le délai imparti par la loi.

Il en est de même pour celles de la commission municipale qui est une juridiction.

Aucune autre action ayant le même objet, la même cause, intentée par les mêmes personnes contre les mêmes personnes en les mêmes qualités ne peut être recevable.

Cependant, si l'appel devant le juge de paix a été rendu entre des parties différentes de celles qui avaient comparu devant la commission municipale, il y aura chose jugée et on ne pourra se baser sur cette différence des parties pour prétendre que le jugement de la commission municipale ne participe pas de la chose jugée en appel. Ce qui signifie que la chose jugée Test non seulement entre les parties primitives, mais entre rélecteur intéressé et tout réclamant (elle Test erga omnes) [C. cass. 12 avril i864, i4 avril 1876, 24 avril 1876].

L'autorité de la chose jugée produit des eflFets irrévocables. Par exemple : en matière électorale, Tindividu bénéfîciaired*un jugement définitif accordant l'inscription peut opposer ce jugement tant que la cause juridique qui Ta motivé subsiste. Celui contre qui aurait été rendu un jugement refusant son inscription pourrait se le voir opposer dans les mêmes conditions (D. P. 1876, 1,35, note i). Le jour où cette cause juridique sera remplacée par une autre cause, tel un jugement le rétablissant sur la liste électorale, on ne pourra plus lui opposer l'autorité de la chose jugée précédemment (G. cass. i4 avril 1876).

Frais,

Le juge de paix statue sans frais (art. 22, décret organique 1852).

Les actes judiciaires sont exempts du timbre et enregistrés gratis (art. 24, décret organique 1862).

Si la gratuité est la règle générale en matière électorale, elle ne s'étend toutefois pas aux questions préjudicielles qui doivent se débattre devant le tribunal civil (G. cass. 20 mai 1896).

Pourvoi contre les décisions du Juge de paix.

Décisions pouvant donner lieu à pourvoi.

Les décisions du juge de paix seul, étant en dernier ressort, sont susceptibles du pourvoi en .cassation lors-

qu'elles sont contradictoires ou que le délai d'opposition est passé (C. cass. 8 juillet 1880, 21 décembre 1881, 27 mars 1882, 11 juillet 1895 ; art. 28-1**, décret organique 2 février i852).

Les décisions de la commission municipale n'étant pas en dernier ressort ne peuvent être l'objet d'un pourvoi (C. cass. 24 avril i87'7, 8 mai 1878, 2 et 11 avril 1879).

Qui peut se pourvoir ?

Les personnes qui peuvent se pourvoir sont :

à) L'intéressé, même si son inscription a été réclamée . par un tiers électeur (C. cass. 22 juin 1880). Le pourvoi de cet intéressé ne concernera que son inscription, quand bien même le jugement qui l'a rejetée aurait statué sur les inscriptions ou radiations d'autres électeurs (C. cass. 24 avril 1877, ^^ décembre 1877).

b) Le tiers électeur partie au jugement : le pourvoi de ce tiers est recevable si celui-ci n'a pas figuré dans l'instance soit comme partie principale, soit comme partie intervenante, alors même que son intervention ne serait pas mentionnée dans la décision (G. cass. 20 juin 1882), si cette intervention d'ailleurs est prouvée par des pièces du procès (même arrêt).

Mais ce tiers électeur partie au jugement ne pourrait plus se pourvoir si, au moment où il veut exercer son recours, il a cessé d'être inscrit sur une des listes de la circonscription électorale par suite d'une radiation ordonnée par le juge de paix (G. cass. 28 avril i85i).

Un tiers électeur qui a occupé devant le juge de paix comme mandataire de l'intéressé n'a pas été partie ea la cause et n'est pas admis à se pourvoir en cassation (C. cass. 8 avril, 8 mai 1878).

Toutefois, le recours serait possible s'il était formé dans l'intérêt d'un électeur par un tiers pourvu d'un mandat spécial (C. cass. 16 août 1882).

c) Les tiers électeurs non partie k la décision du juge de paix dans certains cas. En règle générale, les tiersnon partie k la décision du juge de paix ne peuvent agir devant la Cour de cassation. Mais on admet des exceptions :

I. Lorsque les décisions électorales auront été rendues au mépris des formalités prescrites pour permettre l'intervention des tiers devant la commission municipale ou le juge de paix (C. cass. 10 août 1864, 19 juillet i865). Exemple : le juge de paix a statué sans être saisi par un acte d'appel (G. cass. 11 avril 1881).

IL Lorsque le tiers électeur, demandeur devant la commission municipale, n'aura pas figuré dans l'instance d'appel (G. cass. 4 février i883).

III. Lorsqu'un tiers électeur, demandeur devant la commission municipale, n'a pas figuré devant le juge de paix et que le tiers, appelant k son défaut, ne se pourvoit pas en cassation (G. cass. 3o juillet i883).

d) Le préfet et le sous-préfet s'ils ont été partie en personne ou représentée devant le juge de paix ou la commission municipale (G. cass. i4 avril, 16 mai 1877, 5 mai i884).

e) Le procureur général près la Cour de cassation, dans rintérét de la loi, se pourvoira d'office ou sur Tordre du garde des sceaux contre les décisions du juge de paix qui n'ont été Tobjet d'aucun recours (art. 80 et 86, loi 27 ventôse an VIII ; G. cass. 10 décembre 1860, 17 mars 1878, 8 mai 1876, 19 avril 1882, 12 février i883).

Nota. — Il convient de remarquer notamment que les membres de la commission municipale et le maire président ne peuvent se pourvoir en cassation (G. cass. 8 avril 1886, 22 mars 1888, 27 avril 1896). A remarquer également que le tiers électeur, à qui la décision du juge de paix aura donné gain de cause, ne pourra se pourvoir contre cette décision, son pourvoi se trouvant dénué d'intérêt (G. cass. 12 avril, 8 mai 1876).

Délai pour se pourvoir.

Le délai imparti ppur se pourvoir est de dix jours, qui courent à dater de la notification de la décision du juge de paix (art. 28-2°, décret organique 2 février 1862).

L'article 28 de ce décret porte <c dans les dix jours », le dixième jour {dies ad qnem) compte par conséquent dans le délai, même s'il s'agit d'un jour férié (G. cass. 25 mars 1878, 8 mai 1880, i5 avril 1886, 12 mai 1891).

Exceptions au délai.

a) Le pourvoi en cassation peut avoir lieu tant que la signification du jugement n'a pas été faite, si ladite

signification devait et pouvait être opérée, c'est-à-dire qu'aucun délai ne court tant que cette formalité n'a pas été accomplie (G. cass. 8 juin 1880).

U) Le point de départ de ce délai est au contraire avancé lorsque la notification est impossible. Exemple: dans le cas où l'appelant qui se pourvoit en cassation n'a eu devant le juge de paix aucun contradicteur, que cet appelant ait procédé pour réclamer son inscription propre ou celle d'un tiers (G. cass. 20 et 27 avril, 3, 4 et 5 mai 1880, 29 mars 1892, 8 mars 1894, 10 décembre, 21 juin 1895). Le délai court à partir de la date où la décision attaquée a été prononcée.

Si l'intéressé, dont l'inscription a été demandée devant le juge de paix par un tiers électeur, se substitue à ce dernier dans l'instance en cassation, le point de départ du délai sera fixé pour lui comme il l'eût été pour ce tiers électeur au jour du jugement prononcé : et cela bien qu'aucun avertissement obligatoire n'ait été donné à cet intéressé dont la demande d'inscription avait été présentée et discutée par un tiers.

La raison du rapprochement de ce point de départ du délai réside dans le fait que l'intéressé dont l'inscription a été sollicitée par un tiers, s'il s'approprie cette demande pour la suivre personnellement en cassation, doit subir les délais impartis à ce tiers électeur (G. cass. 3o juin 1880).

Il en est de même pour la demande en radiation, lorsque l'électeur radié n'a pas comparu dans l'instance, mais a été représenté quant à ses droits par un

tiers électeur. Dans ce cas, il faut remarquer que si, pour rélecteur radié, le délai court du prononcé de la sentence, Tinconvénient est moindre pour lui, puisqu'il a dû être prévenu de la radiatipn.

Le pourvoi n'est pas suspensif (art. 23-3<', décret org. 2 février 1852).

Ce principe est important au point de vue du droit de vote d'un individu dont Tinscription est annulée par la Cour de cassation après Télection. Cet individu a conservé son droit de vote intégralement jusqu'au jour de l'arrêt de la Cour, et son sufiTrage doit être compté (Gons. d'État i3 février i885).

Formes du pourvoi.

Le pourvoi est dressé en forme de requête à la Cour de cassation, signée par les parties et déposée au greffe da la justice de paix (Cire. min. înt. 26 avril 1849 ®* décret organique 2 février 1862, art. 23-4°).

La date du pourvoi est celle du dépôt de la requête au greffe.

On admet également la simple déclaration au greffe de la justice de paix ; lorsqu'elle est faite verbalement, le greffier en dresse acte et, sur son refus, la partie peut faire signifier le pourvoi par huissier (C. cass. 24 mars i863, 4 juillet 1870). Cependant, la Cour de cassation semble, par son arrêt du 24 mars 1892, s'éle-

A^er contre la pratique des pourvois par simple déclaration verbale ou écrite. Elle n'admet pas comme valable la lettre missive, adressée au greffe, et elle exige une véritable requête déposée régulièrement au greffe de la justice de paix.

La requête peut être présentée directement à la Cour de cassation par les parties elles-mêmes ou, si elles le veulent, par le miufstère des avocats près cette Cour. La date du pourvoi est celle de la remise de la requête à la Cour.

Dénonciation du pourvoi.

Le pourvoi doit être dénoncé au défendeur personnellement et individuellement dans les dix jours k compter du pourvoi (art. 23-4**, décret organique 2 février 1862 ; G. cass. 1 4 juin 1880). Ce n*est pas un délai franc, le dies ad quem compte (G. cass. 12 mai 1891).

A défaut de dénonciation, le recours n'est pas recevable (G. cass. 3, 4, 19» 24 avril, i*^' mai 1882, 12 avril 1888). La déchéance qui en résulte est d'ordre public ; elle peut être couverte par l'envoi d'un second pourvoi (G. cass. 24 juin 1879, 5 juillet 1882).

Les défendeurs en cassation seront :

à) Les électeurs intéressés :

I. n s'agit de celui dont la radiation est demandée par le pourvoi (art. 28, décret organique du 2 février i852;C. cass. 9 avril 1876, 3o avril 1888). Le pourvoi lui sera dénoncé^ sauf une exception : elle a trait à l'électeur dont l'inscription de-

REVISION ANiNUELLE. Il3

mandée par un tiers a été contestée en appel par un autre tiers électeur ou le préfet, lesquels défèrent le jugement maintenant l'inscription à la Cour de cassation. Dans ce cas, l'électeur dont la radiation est ainsi demandée n'a pas à recevoir de notification du pourvoi. Il suffit d'adresser ladite dénonciation au tiers électeur demandeur en inscription pour le compte de l'intéressé (C. cass. 21 avril 1876).

L'exception ne s'appliquerait pas si l'individu dont la radiation est enjeu avait figuré dans un acte de procédure.

II. Il s'agit de celui dont l'inscription est demandée par le pourvoi. On dénonce le pourvoi à cet électeur lorsque celui-ci est intervenu devant le juge de paix (C. cass. 21 avril 1878) pour conclure contre son inscription.

6) Les tiers électeurs. — Le tiers électeur qui a gain de cause en raison d'une décision électorale confirmée en appel et contestée en cassation est, bien qu'il ne soit pas l'intéressé proprement dit, légalement le défendeur au pourvoi.

Ce pourvoi lui sera dénoncé, qu'il ait conclu ou non devant le juge de paix (G. cass. i4 avril 1876, 26 avril 1887, 28 mars 1889), après avoir été partie devant la commission municipale. Il en serait de même pour le tiers électeur qui aurait été partie en cause d'appel pour soutenir la décision de la commission municipale devant laqu,elle il n'aurait pas comparu (G. cass. 17 avril 1888).

c) Le préfet et le sous-préfet. — Ils sont défendeurs et, à ce titre, doivent recevoir dénonciation du pourvoi, lorsqu'ils ont interjeté appel, en vertu de l'article 19 du décret organique du 2 février 1862, de la décision de

aUIDBS ÂLECT. PBAT. 8

Il4 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

la commission municipale (G. cass. 28, 24 avril 1877, 25 mars 1879, i'' avril i884, 3o juillet 1889).

La dénonciation ne peut être faite au maire de la commune qui ne représente pas les électeurs (G. cass. i4 juin 1880), ni au mandataire des électeurs (G. cass. 5 mai 1879), ^^ ^^ supérieur d'une communauté de religieux (G. cass. 8 mai 1877), ni à l'administrateur d'un hospice (G. cass. i*^' avril 1878).

Elle n'a pas lieu d'être adressée aux membres de la commission municipale, même si on les a reçus à tort en cause d'appel ; ainsi le maire, président de la commission de jugement qui a figuré devant le juge de paix, n'a pas à recevoir notification et ne peut se prévaloir de sa qualité d'intimé, d'ailleurs illégalement obtenue (G. cass. 24 mars 1875).

A noter. — En cas d'absence de la personne k qui on doit notifier le pourvoi, on se réfère au Gode d'instruction criminelle (G. cass. 3o avril 1877).

Formes de la dénonciation du pourvoi.

La dénonciation du pourvoi peut s'effectuer : L Par un huissier (G. cass. i3 août 1888) ; si l'huissier a un intérêt personnel au succès du pourvoi, l'acte de dénonciation dressé par lui est nul, même à l'égard de tous les actes électoraux qu'intéresse le pourvoi (G. cass. 8 juin 1875).

II. Par un agent administratif assermenté, tel qu'un garde champêtre, un commissaire de police (art. 28,

REVISION ANNUELLE. I l5

décret organique 2 février i852 ; G. cass. 8 mars 1882, 29 janvier i884, i3 avril 1898, i4 juin 1895).

Le greffier de la justice de paix (G. cass. 28 mai 1889), ^® maire (G. cass. 29 avril 1884, 8 avril 1896) n'ont aucune qualité pour notifier la dénonciation du pourvoi.

Le pourvoi doit contenir renonciation des moyens (art. i^', titre IV, du règlement du 28 juin 1780; G. cass. 27 mars, 19 avril 1882, 9 juillet 1888).

Jugement du pourvoi : moyen, procédure.

Le décret organique de 1862 donnait compétence exclusive à la chambre des requêtes pour statuer sur le pourvoi, depuis la loi du 3o novembre 1876 (art. i^'), la chambre civile des recours en matière électorale.

Les moyens qui sont susceptibles d'être proposés k l'examen de la Gour sont basés sur une fausse application de la loi qui peut revêtir le caractère de vice de forme ou de nullité d'ordre public.

Les moyens résultant d'un vice de forme ou d'une nullité d'ordre public, tel que défaut de publicité du jugement, présence du maire président de la commission municipale comme intimé devant le juge de paix (G. cass. 12 mars 1872), peuvent être invoqués pour la première fois devant la Gour (G. cass. 22 avril 1879, i4 juin 1896). Les autres doivent, pour être recevables, avoir été invoqués devant le juge de paix k l'appui d'une demande en inscription ou radiation.

Il6 GUIDE ELECTORAL PRATIQUE*.

Le ministère des avocats à la Cour de cassation n*est pas obligatoire (art. 23-3°, décret organique 2 février i852).

Le pourvoi est jugé d'urgence, .sans frais ni consignation d'amende .

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais au greffier de la Cour de cassation par le greffier de la justice de paix (art. 23-4°, décret organique 2 février i852).

Effets des arrêts de. la Cour de cassation.

Après un arrêt de cassation, l'affaire est renvoyée au juge de paix le pjus voisin de celui qui a rendu la décision cassée.

Après une deuxième cassation, le juge de paix qui doit connaître de l'affaire se range k l'avis de la Cour (Loi i" avril 1837, art. i et 2).

Lorsque l'affaire revient devant un autre juge de paix, il est permis de produire des pièces nouvelles, mais non de modifier la demande primitive.

L'expédition de l'arrêt de cassation est délivrée gratuitement aux parties par le greffier de la Cour ou par le greffier de la justice de paix qui l'a reçue.