CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLIGIBLE

Quant aux individus secourus personnellement par les bureaux de bienfaisance, ces individus, bien que contribuables, sont inéligibles (Gons. d'État 4 novembre 1881).

Lorsqu'il n'y a pas de bureau de bienfaisance dans la commune, l'inscription qui devait être faite à ce bureau est remplacée par une inscription sur la liste des indigents (Gons. d'État i4 jui^ 1861, ^3 décembre i884).

Le secours est considéré comme personnel, lorsqu'il est destiné aux enfants mineurs de l'indigent (Gons. d'État II novembre 1881).

Le secours accidentel n'implique pas la qualité d'indigent secouru par la commune aux termes de la loi (Gons. d'État 8 août, 28 décembre i884).

A noter que celui qui est secouru non sur les fonds de la commune, mais sur ceux du département, n'est pas considéré comme indigent k la charge de la collectivité communale. Il n'est donc pas incapable au point de vue municipal (Gons. d'État 12 janvier i885).

in. Les domestiques attachés exclusivement à la personne.

Exemple : un cocher (Gons. d'État 6 février i885).

Il s'agit là d'une véritable incapacité d'être élu, par conséquent le cocher ne pourrait pas opter entre le mandat municipal qui lui aurait été donné et sa profession, comme en matière d'incompatibilité.

Ne sont pas considérés comme domestiques attachés exclusivement k la personne, ceux qui accidentellement s'occupent de la personne, mais ont la charge, habi-

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tuellement, d'assurer un autre service. Exemple : un jardinier qui ne remplit aucune fonction dans la maison, ou en remplit une accidentellement (Gons. d'État i8 avril 1866, 6 février i885).

Le berger, le contremaître de culture, V ouvrier agricole habitant avec sa famille, ne sont pas domestiques attachés k la personne (Gons. d'État i4 novembre, 19 janvier i885). Il en est de même des régisseurs, intendants, précepteurs (Gons. d'État 26 mars, 10 septembre i856; 10, 25 avril, 22 mai 1866).

Le conseil de préfecture est compétent pour trancher la question de savoir si un candidat est ou non domestique. Il ne s'agit pas là d'une question d'état.

Nota. — Nous avons volontairement omis de mentionner les individus privés de leur droit électoral, quoique l'article 82 les comprenne. En effet, nous avons indiqué, aux conditions générales d'éligibilité, que l'une de ces conditions résidait dans la jouissance et l'exercice du droit électoral (voir les deux premières conditions pour être éligible).

Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

I. Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, et dans les colonies régies par la loi du 5 avril i884> les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et membres du conseil privé (art. 33, loi du 5 avril i884).