CONDITIONS POUR ÊTRE ÉUGIBLE. I

II. Les commissaires et les agents de police (ibid,). Un garde particulier ne peut être assimilé k un agent

de police (Gons. d'État 7 janvier 1876). II en est de même d*un garde forestier,

III. Les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception des juges suppléant^ auxquels rinstructio.n n'est pas confiée (ibid.), ainsi que les juges de paix titulaires.

Par contre les suppléants des juges de paix sont éligibles (Cire, garde des sceaux 26 janvier i83o), les incapacités étant de droit strict ; de même pour les suppléants délégués dans les fonctions de ministère public, les membres des tribunaux de commerce, de la Cour de cassation y du Vonseil d'État, de la Cour des comptes.

IV. Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux (ibid.).

Sont considérés comme comptables :

lo Les percepteurs, lorsqu'il n'y a pas de receveur spécial dans la commune (Cons. d'État 21 novembre 1871);

2° Les percepteurs des droits de halle ;

30 Les régisseurs de l* octroi;

4<' Le principal d*un collège communal qui reçoit la pension des élèves (C. cass. 2 janvier 1887);

50 Le comptable de fait, tant que dure la gestion de fait (Gons. d'État 2 juillet 1876).

Ne sont pas comptables communaux :

Les comptables des établissements dont la gestion est distincte de celle de la commune.

I® Exemple : \* économe d*un hospice qui n'est pas payé par la commune (Cons. d'État 8 mai i84i, lo août 1847);

20 Le trésorier de la caisse d'épargne payé par rétablissement et nommé parles directeurs (Cons. d'Etat 27 mai i884> 12 décembre i884);

30 Le trésorier de la fabrique;

4° Le receveur particulier non chargé spécialement des finances de la commune (Cons. d*Etat 11 juillet 1866); idem pour le trésorier'payeur général (Cons. d'État 11 juillet 1866,21 mars 1871, 1 3 janvier 189^);

5® Les caissiers des monts-de-piété, les receveurs des bureaux de bienfaisance (Cons, d'État 26 novembre 1881).

A noter : le frère ou le cousin germain du receveur municipal malgré le n® 1278-4 de l'instruction générale des finances dont l'application est étrangère à la loi électorale, n'est pas inéligible (Cons. d'État 28 juillet

Sont entrepreneurs de services municipaux :

Il s'agit d'un service journalier et permanent, la cession de l'entreprise ne faisant pas disparaître l'inéligibilité (Cons. d'Etat 28 juin 1894); l'inéligibilité s'applique k l'entrepreneur seul et non k ses cautions (Cons. d'État 29 décembre 1888); elle disparaît lorsque l'entreprise a pris fin (Cons. de préfecture de Haute-Garonne 18 avril, 20 octobre 1876). Exemples :

lo Le service qui est imposé à V adjudicataire de l'éclairage (Cons. d'État 6 mai i863, 20 février 1878). Le directeur et les administrateurs de la société d'éclairage sont de même inéligibles (Cons. d'État 3i décembre 1875, 10 mars i8()4> 28 novembre 1896);