III. L'individu né en France ou à l'étranger de pa
4' » GUIDE . ÉLECTORAL PRATIQUE. i
reots dont Tun a perdu la qualité de .Français: il . pourra réclamer celte qualité à tout. âge en se conformant aux formalités prescrites à l'article 9 du Code civil^ à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité^ il n'ait revendiqué la qualité d'étranger (art. lo, C. c);
IV. L'enfant majeur de l'étranger naturalisé : il peut obtenir la qualité de Français sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'il fera dans les termes et sous les conditions de l'article 9 du Code civil (art. 12-2 et 3, C. c.) ;
V. L'enfant mineur d'un père et d'une mère survivant qui se fait naturaliser Français, â moins que, dans Tannée qui suivra cette majorité, il ne décline cette qualité en se conformant aux conditions de l'article 8-4 du Code civil (art. 9-8, C. c);
VI. Le descendant des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes (art. 4* loi 26 juin 1889).
/) Tout individu naturalisé par le fait de l'annexion à la France d'un territoire étranger ; mais il s'agit seulement de l'individu appartenant â la nationalité du pays annexé (C. cass. 22 mai i865).
Preuve de la qualité de Français.
1° Quand cette nationalité est « acquise », la preuve se fait par les documents de naturalisation ;
2° Lorsqu'elle résulte pour Tenfant de sa naissance en France d'un étranger qui y est né ou d un Français qui lui-même y est né, la preuve s'infère de rétablissement de sa naissance après la loi du 7 février i85i
reproduite par Tarticle 8-3 du Gode civil, ou bien par rétablissement de ce fait que ses père et mère ou Tun d'eux sont nés en France.
La jurisprudence admet encore que quiconque se prétend Français d'origine peut invoquer la possession d'état et la justifier par la preuve testimoniale ; que la naissance en France, lorsqu'elle est vérifiée, laisse présumer la possession de la qualité de Français : la vérification peut résulter d'un acte de naissance en France (G. cass. II mars i863), même s'il n'indique pas la localité (G. cass. i6 mars i865), d'un acte de mariage (G. cass. 3o mars i863), d'un certificat de libération du service militaire (G. cass. 24 mars i863), d'un passeport (G. cass. i5 juin 1864), etc., etc.
Nota. — La justification de la qualité de Français doit avoir lieu au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale. S'il y a contestation, il est statué par la commission municipale, sauf recours devant le juge de paix, juge d'appel des décisions de ladite commission (art. 22, décret organique 2 février 1862). Si l'on soulève non seulement une simple difficulté, mais une question d'état, le juge de paix renverra k se pourvoir devant le tribunal civil.
IL Agé de vingt et un ans accomplis le 31 mars,
jour de la clôture de la liste (art. 5 du décret organique du 2 février 1862 ; art» 5 de la loi du 7 juillet 1874 ; art. i4 de la loi du 5 avril i884; circul. ministérielle du 3o novembre i884; G. cass. 22 janvier 1895).
Preuve de la majorité requise.
La preuve est exigée de celui qui réclame Tinscription et se fait en suivant la même procédure qu'en matière de nationalité.
L*acte de naissance est la preuve de droit commun ; les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir Tâge des électeurs sont délivrés gratuitenrient sur papier libre k tout réclamant; ils portent en tête de . leur texte renonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir. k une destination différente (art. 24 du décret organique du 2 février i852).
L'acte de naissance se supplée par une autre pièce, un contrat de mariage par exemple.
L'acte de baptême, la preuve testimoniale, et le serment ne suffisent pas pour établir la majorité requise (G. cass. 28 novembre 1874, i^*" décembre 1874).
UL Jouissant des droits civils et politiques. — Les
incapacités électorales sont perpétuelles ou temporaires.
Les incapacités temporaires sont fixées k l'origine pour un temps limitativement déterminé, indépendamment de la durée de la peine principale.
Les incapacités perpétuelles ne peuvent disparaître que pour l'une des causes extraordinaires énumérées plus loin : elles sont perpétuelles.
Incapacités perpétuelles.
Ce sont celles qui résultent :
a) De condamnations à des peines afQictives et infamantes ou à des peines infamantes seulement (art. i5, § i**", du décret organique du 2 février 1862).
b) De condamnations correctionnelles interdisant le^ droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (art. i5-2).
c) De condamnations à l'emprisonnement pour crime, par application de l'article 4^3 du Code pénal (art. i5-3).
d) De condamnations à trois mois de prison par application de l'article 428 du Code pénal et de l'article i^ de la loi du 27 mars i85i (art. unique, loi du 24 janvier 1889).
e) De condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics ou attentat aux mœurs prévu par les articles 33 o et 336 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement (art. i5-5).
f) De condamnations pour outrage à la morale publique ou religieuse ou aux bonnes mœurs et pour attaque contre le principe de la propriété et des droits de famille, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 18 19 et de l'article 3 du décret du 11 août i848 (art. i5-6).
g) De condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement, en vertu des articles 3i, 33, 34> 35, 36, 38, 39, 4o, 4i« 42, 45, 40 du décret du 2 février 1862 (art. i5-7).
h) Des jugements ou décisions judiciaires emportant la destitution pour les notaires, greffiers et officiers ministériels (art. i5-8).
La décision judiciaire peut être constituée, s'il s'agit d'officiers ministériels, par le décret de révocation pris à la suite d'une poursuite disciplinaire exercée conformément à l'article
102 du décret du 3o mars 1808 et aux articles io3i et io36 du Code de procédure civile, ou encore à la suite de poursuites correctionnelles ou criminelles ; — s'il s'agit de greffier, par un décret pris soit à la suite de mesures disciplinaires prononcées par le magistrat près duquel il est placé et après rapport au garde des sceaux, soit à la suite de condamnations correctionnelles ou criminelles.
S'il s'agit de notaires, la décision judiciaire sera le jugement de destitution prononcé par le tribunal civil de leur résidence à la poursuite des intéressés, ou d'office aux poursuites et diligences du ministère public (art. 53 de la loi du 26 ventôse an XI; décisions du garde des sceaux du 7 juin i833, 12 novembre 1862 ; C. cass. 10 mai i864).
A noter :
Que le décret survenu â la suite d'une poursuite contre un officier ministériel ou un greffier peut aggraver la peine prononcée par le tribunal et ordonner la révocation. La Cour de cassation (9 mai 1 882) assimile les défenseurs en Algérie aux officiers ministériels,
î) Des condamnations pour vagabondage ou mendicité (art. 15-9).
f) Des condamnations à trois mois de prison au moins par application des articles 439> 44^^ 444^ 44^^ 44^^ 44? et 4^2 du Code pénal (art. i5-io).
A*) Des condamnations pour délits prévus par les articles 4io, 4ii du Code pénal et par la loi du 21 mai i836 portant prohibition des loteries (art. i5-ii).
l) Des condamnations aux boulets ou aux travaux publics frappant les militaires (art. i5-i2).
ni) Des condamnations à l'emprisonnement par application de la loi sur le recrutement de l'armée (art. i5-i3).
n) Des condamnations à l'emprisonnement par application de l'article 2 de la loi du 27 mars i85i (art. unique de la loi du 24 janvier 1889).
o) Des condamnations pour délit d'usure (art. i5-i5).
p) Des condamnations civiles emportant l'interdiction judiciaire pour cause d'imbécillité, de démence ou de fureur (art. 489 et suiv. C. c. ; art. i5-i6).
L'aliénation mentale ne suffit pas, en dehors de l'interdiction, pour retirer la qualité d'électeur (C. cass 17 avril 1878, 19 avril 1880). Cependant, l'article 18 du décret réglementaire du 2 février 1862 suspend l'exercice du droit de vote pour les personnes non interdites, mais retenues en vertu de la loi du 3ojuîn i838 dans un établissement public d'aliénés.
Donc les fous libres non interdits peuvent voter, de même les individus en état d'ébriété, les sourds^muets (Cons. d'État II juin 1886), les aveu ff les (Cons. d'État i4 novembre i884), parce que le bureau chargé de veiller aux opérations du scrutin n'est pas juge du degré de capacité ou d'indignité des -électeurs qui se présentent devant lui. Le juge même n'aurait pas le droit d'invalider le suffrage exprimé sous prétexte qu'il a été inconscient (Cons. d'Etat 4 janvier 1884, 11 février 1881 ; en sens contraire, 25 avril 1861).
Les détenus et les condamnés contumaces ont leur droit de vote suspendu (art. 18, décret régi. 2 février 1862).
A noter :
Ne pas confondre l'interdiction et la dation d'un conseil judiciaire, qui n'est pas une cause d'incapacité.
q) Des condamnations emportant déclaration de faillite, lorsqu'il n'y a pas eu réhabilitation postérieure, que ces condamnations soient prononcées par des tribunaux français ou qu'elles résultent de jugements rendus à l'étranger, mais déclarés exécutoires en France (art. 15-17).
L'incapacité subsiste, alors même que l'intéressé a interjeté appel du jugement de faillite (C. cass. 12 novembre i85o).
r) Du service militaire .pris à l'étranger par un Français sans autorisation du Gouvernement (C. c. art. 21 ; décret org. du 2 février i852, art. 12).
Incapacités temporaires.
Ce sont celles qui résultent :
à) D'une condamnation à plus d'un mois d'emprisçnncment pour rébellion, outrage et violence envers les dépositaires de la force publique, pour outrage public envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin â raison de sa déposition, pour délit prévu par la loi sur les attroupements loi du 7 juin i848); la loi sur les clubs (art. i3, décret du 28 juillet 1848, et art. i^, 26 mars 1862) et l'article 1^ de la loi du 27 mars i85i tendant à la répression de certaines fraudes, dans la vente des marchandises et pour infractions à la loi sur le colportage (art. 18 à 22 de la loi du 29 juillet 188 1, qui remplacent la loi du 27 juillet 1849).
Cette incapacité est de cinq ans, qui commencent â courir à l'expiration de la peine.
b) D'une condamnation correctionnelle emportant l'interdiction du droit de vote et d'élection (C. pénal, ^2, 86, 89, 79, 128 ; loi sur l'ivresse du 28 janvier 1878, art. 6; — i5-2, décret org. du 2 février 1852).
Pour l'interdiction correctionnelle, la durée de l'incapacité est fixée par le jugement.
Pour l'ivresse, la durée est fixée à deux ans.
Les incapacités sont de droit strict.
Les incapacités étant de droit étroit ne peuvent être étendues par analogie d'un cas k un autre. Exemple : Tarticle i5-3 du décret organique du 2 février 1862 n'est pas applicable aux personnes condamnées k Temprisonnement en vertu de la loi militaire (G. pass. 17 mai 1881).
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