OMENCLATURE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE
DKS ORIVKS, DÉLITS KT AUTRES 0AU8S8
entraînant rincapacité.
'il
-g.i|Si|||
eu
l-si
« o,s s ïï g s 5,
lui
tu
os
GUIOB 3ÉLECT. P&AT.
L^ a H Ë 3 ^ Pfi a"
4* u c L< i^^ fii
" P P iî îu p
25 Ci « ^ 2'^ o C
tj^*È)'a> O ai P ^
4S aï - t «i *^ "■ S r ■; io çfl a ui eo^ ^ -* 't! " e S n
uJS p .
se
.^ Si3 " m « E
Se*
î^ BO Efl
& tl ^
w ca «
a di 5 4
.2 * fi
•a -OS
s. es a
BJ &S != Lh CI s ^
'ti t §
Preuve de la condamnation.
La preuve doit être rapportée par la production du jugement ou un extrait du casier judiciaire. Aux termes de la loi du 5 avril 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de plein droit, il est envoyé à Tautorité administrative de tout Français ou étranger naturalisé un duplicata des bulletins n° i du casier judiciaire lorsqu'il s'agit de condamnations entraînant la privation des droits électoraux : ces duplicata forment le casier électoral. Il est inutile que les incapacités soient prononcées par le jugement de condamnation (C. cass. 3o avril 1870).
Une condamnation définitive seule fera encourir les incapacités : il faut donc qu'elle ait acquis l'autorité de la chose jugée, qu'elle ait été prononcée contradictoirement ou par défaut (C. cass. 22 mars i864).
Rétroactivité des lois de capacité électorale.
Les lois qui disposent de la capacité électorale sont rétroactives, en ce sens que les délits qu'elles prévoient comme cause d'exclusion écartent les individus condamnés même antérieurement à ces lois.
Disparition des incapacités.
1° Par la réhabilitation ; 2° Par l'amnistie ;
3° Par l'expiration de la période d'incapacité fixée judiciairement, s*il s'agit d'une incapacité temporaire ;
4° Par le recouvrement de la qualité de Français, dans le cas prévu par Tai^ticle 21 du Gode civil.
La prescription de la peine, la grâce, la commutation de peine (G. cass. 24 mars 1874) laissent subsister les incapacités. Quant aux sursis (loi du 26 mars 1891), l'article 2 de cette loi dispose expressément que la suspension de la peine ne comprend pas les incapacités résultant de la condamnation (Gons. d'État 3i mai 1896, élection de Garmaux).
Point de départ de Tincapacité.
Le jour où expire la peine infligée. Donc le point de départ sera placé à l'époque où le condamné est affranchi de sa peine, c'est-k-dire au jour où il l'a purgée ou prescrite, ou bien au jour où il a été gracié, s'il ne l'a pas subie. (G. cass. 16 mai i865).
Une exception k ce principe en ce qui concerne l'ivresse : le point de départ de l'incapacité est fixé au jour où la condamnation est devenue irrévocable (art. 3 loi du 23 janvier 1873).
