DANS LES COMMUNES MIXTES

Représentation communale. — Les communes mixtes sont les territoires qui ne possèdent pas de population européenne en quantité suffisante pour être érigées en communes de plein exercice.

Elles sont administrées par des commissions municipales instituées par arrêté du gouverneur en conseil de gouvernement.

Ces commissions mimicipales sont composées ordinairement de :

a) L'administrateur, président ;

b) Un nombre d'adjoints égal à celui des sections françaises ;

c) Un nombre d'adjoints indigènes égal k celui des sections indigènes ;

d) Autant de membres français qu'il y a de fois dans chaque section prise isolément loo habitants ou une fraction de loo habitants français ou européens (Arrêté du gouv. gén. 20 mai 1868, 24 novembre 1 871, 22 juillet 1874; Décret du 7 avril ï884).

Dans les centres européens que comprend le périmètre des communes mixtes, les adjoints et les membres français des commissions municipales sont élus par les citoyens inscrits sur les listes électorales (art. 7, décret du 7 avril i884). Pour cette élection spéciale, la loi du 5 avril 1884 est applicable en ce qui concerne l'éligibilité et l'incompatibilité. La procédure pour les recours est également applicable.

La jurisprudence assimile la commission municipale à un conseil municipal (Cons. d'État 3o janvier i885, 16 janvier 1892).