DANS LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE

Composition des conseils municipaux. — • La loi du 5 avril i884 (art. i64) est applicable aux communes algériennes de plein exercice, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la représentation des musulmans indigènes.

Les communes de plein exercice ont été organisées par Fordonnance du 28 septembre 1847 et le décret du 27 décembre 1866 sur le modèle des communes de la métropole. .

Dans ces communes, les conseils municipaux comprennent : des candidats élus par les citoyens français ou naturalisés ; des candidats élus par les indigènes musulmans lorsque la population atteint le chiffre de 100 individus européens.

Parmi les Européens, on range les israélites citoyens français.

Le chiflfre de la population européenne doit seul servir à déterminer la composition du conseil municipal.

Les conseillers élus par les indigènes musulmans viennent en augmentation du chiffre du conseil municipal tel qu'il est déterminé par l'article lo de la loi du 5 avril 1884. Leur nombre est fixé comme suit :

De 100 à 1,000 habitants musulmans, deux conseillers; au-dessus de ce chiffre, il jaura un conseiller musulman de plus par chaque excédent de 1,000 habitants, sans que le nombre de ces conseillers puisse jamais dépasser le quart de l'effectif total du conseil, ni dépasser le nombre de six (art. i^*^, décret du 7 avril i884).

Les conseillers indigènes sont élus au scrutin de liste par tous les électeurs musulmans ; il en est ainsi même dans les communes où le conseil général a établi des sections électorales pour l'élection des conseillers français (Cire. gouv. gén. du i5 avril i884). Ces conseillers siègent au conseil municipal au même titre que les conseillers élus par les citoyens français. Cependant, en exécution de l'article 11 de la loi du 2 août 1876, ils ne prennent part k la désignation des délégués pour les élections sénatoriales qu'à la condition d'être citoyens français. La même condition leur est nécessaire pour participer k la nomination du maire et des adjoints (art. 4> décret du 7 avril i884).

Conditions imposées aux indigènes musulmans pour être électeurs. — Pour être admis a l'électorat municipal, les indigènes musulmans doivent :

d) Être âgés de vingt-cinq ans ; ô) Avoir une résidence de deux années consécutives dans la commune ;

c) Se trouver dans Tune des conditions suivantes :

I. Être propriétaire foncier ou fermier d'une propriété rurale ;

II. Être employé de l'État, du département ou de la commune ;

III. Être membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire, d'une médaille d'honneur ou d'une médaille commémorative donnée ou autorisée par le gouvernement français, ou titulaire d'une pension de retraite.

Les musulmans indigènes ne seront inscrits sur la liste des électeurs qu*après en avoir fait la demande et avoir déclaré le lieu et la date de leur naissance.

Ne* sont pas admis a se faire inscrire les musulmans qui ne sont pas nés sur le sol même de l'Algérie, et par conséquent ne sont pas sujets français (C. cass. 26 avril 1892).

La commission qui fonctionne pour T élaboration de la liste des électeurs français siège également pour la formation de la liste des électeurs musulmans (voir arrêté du gouv. gén. 27 novembre i884 ; art. 2, décret du 7 avril i884).

Il faut admettre que des irrégularités dans la formation de la liste entraîneraient la nullité absolue des élections, mais la jurisprudence ne prononce l'annulation que si lesdites irrégularités ont eu une influence quelconque sur le résultat de Télection (Gons. d'Etat 21 décembre 1888).

Conditions pour être élu conseiller au titre musulman. — Sont éligibles au titre musulman :

à) Les citoyens français ou naturalisés qui remplissent les conditions prescrites par l'article 3i de la loi du 5 avril 1884. Ils jouissent dans ce cas des mêmes prérogatives que les conseillers au titre français ;

b) Les indigènes musulmans âgés de vingt-cinq ans et domiciliés dans la commune depuis trois ans au moins, inscrits sur la liste des électeurs musulmans de la commune. Ces conseillers ne peuvent être délégués sénatoriaux et ne prennent pas part à l'élection de la municipalité.

Les conditions prévues à l'article 3 1 de la loi du 5 avril 1884 sont les seules qui soient exigées des Français élus au titre musulman (arg. art. 3, décret du 7 avril i884 ; Cons. d'État 19 février 1897).

Municipalité : élections. — L'élection des maire et adjoint £te fait dans les communes de plein exercice, d'après les prescriptions de la loi du 5 avr^l 1884.

Dans les communes de plein exercice où la population musulmane est assez nombreuse pour qu'il y ait lieu d'exercer k son égard une surveillance spéciale, cette population est administrée, sous l'autorité immédiate du maire, par des adjoints indigènes. Ces adjoints peuvent être pris en dehors du conseil et de la commune et sont nommés par le préfet. Celui-ci détermine au moj^en d'arrêtés les communes où doivent être établis les adjoints indigènes, ainsi que le nombre, la ré-

LES éLECTIONS MUNICIPALES EN ALGÉRIE. 269

sidence et' le traitement de ces adjoints. Le traitement des adjoints indigènes constitue une dépense obligatoire pour les communes. Leur nomination par le préfet est précédée de Tavis du maire ; le préfet peut les suspendre pour un temps qui n'excédera pas trois mois ; ils ne peuvent être révoqués que par arrêté du gouverneur général (art. 5, décret du 7 avril i884).

L'autorité des adjoints indigènes ne s'exerce que sijr leurs coreligionnaires.

^ Indépendamment des attributions qui peuvent leur être déléguées par le maire, ces agents sont particulièrement chargés de fournir à l'autorité municipale tous les reiiseignements qui intéressent le maintien de la tranquillité et la police du pays ; d'assister les agents du Trésor et de la commune pour les opérations de recensement en matière de taxes et d'impôts; de prêter à toute réquisition leur concours flux agents du recouvrement des deniers publics ; de veiller spécialement à ce que les déclarations de naissance et de décès, de mariage et de divorce soient faites exactement par leurs coreligionnaires k l'officier d'état civil. Ils ne sont chargés de la tenue des registres de l'état civil musulman qu'en vertu d'une délégation spéciale du maire. Toutefois, lorsque les distances ne permettront pas de faire les déclarations au siège de la commune ou d'une section française de la commune, elles seront reçues par l'adjoint de la section indigène. En cas dlabsence ou d'empêchement, l'adjoint indigène est remplacé, sur la proposition du maire, par un conseiller municipal indi-

gène ou, à défaut, par un notable habitant indigène désigné par le préfet (art. 6, décret du 7 avril i884).

Les adjoints français sont élus, en vertu de la loi du 5 avril i884, par le conseil municipal. C'est la population européenne qui sert k fixer le nombre des conseillers municipaux (art. i*^', décret du 7 avril i884). La même règle est suivie en ce qui concerne le nombre des adjoints (Gons. d'État 2 novembre 1888).

L'élection des municipalités se fait après que le conseil municipal a été complété, c!est-k-dire après la nomination des conseillers indigènes, parce que, nous Tavons vu, des Français peuvent être élus au titre musulman et que, dans ce cas, les conseillers au titre musulman doivent participer à l'élection du maire ou des adjoints (Gons. d'État 10 janvier i885, 21 mars 1886).

GHAPITRE II