BILLS PRIVÉS

Les personnes qui, dans les provinces de Québec et du Manitoba, se proposent de s'adresser au rAKLEMENT pour obtenir la passation de BILLS PRIVES portant concession de privilèges exclusifs ou de pouvoirs de corporation pour les tins commerciales ou autres, ou ayant pour but «le taire tout autre chose qui aurait l'effet de compromettre les droits d'autres parties, sont par les présentes notifiées que par les règles des deux Chambres du Parlement, lesquelles règles sont publiées au long dans la Gazette du Canada, elles sont requises d'en donner DEUX MOIS D'AVIS (spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande,) dans la Gazette du Canada, en anglais et en français, et aussi dans un journal anglais et dans un journal français, publiés dans le district concerné. Le premier et le dernier numéros des journaux contenant ces avis devront être envoyés au Bureau des Bills Privés de chacune des deux Chambres.

Toutes pétitions pour Bills Privés doivent être présentées dans les trois premières semaines de la session.

Les honoraires payables pour Bills Privés sont de Deux Cents Piastres

ROBERT LeMOINE,

Greffier du Sénat.

ALFRED PATRICK, Greffier de la Chambre des Communes.