MINEURS LIBRES ET LEURS PRIVILÈGES

1. ‘Toute personne n'ayant pas moins de dix-huit ans révolus, et toute société par actions, jouira des droits et privilèges accordés aux mineurs libres, dans les conditions prescrites par les présents règlements et par les règlements concernant l'exploitation des mines de quartz, et sera considérée comn. mineur libre à la condition qu'elle se munira d’un certificat de mineur libre, Un certificat de mineur libre alloué à une Société par actions, lui sera alloué en la désignant par son nom corporatif,

Le transfert d’un certificat de mineur libre est interdit.

2. Un certificat de mineur libre sera accordé pour une période d’un an, à compter de sa date ou à compter de l'expiration du certificat que l’impétrant possède alors, contre paiement d’une somme de $10, à moins que ledit certificat ne soit destiné à une Société par actions, auquel cas le paiement à faire sera de cinquante dollars pour une compagnie dont le capital nominal sera de $100,000 ou au-dessous, et de $100

pour une compagnie dont le capital nominal excédera $100,000. Aucun certificat ne devra porter le nom de plus d’une personne ou de plus d’une compagnie.

3. Un certificat de mineur libre devra être en la forme suivante :