CHAMBRE D'ASSEMBLEE

Le 7 mai 1792, Sir Alured Clarke, lieutenant-gouverneur de la Province du Bas -Canada et administrateur du pays pendant l'absence de Lord Dorcliester, alors en Angleterre, lançait sous l'autorité de l'Acte Constitutionnel de 1791, une proclamation à l'eifet de diviser la province en vingt-sept divisions électorales chargées d'élire cinquante députés pour former la première Chambre d'Assemblée que le gouvernement britannique, pour se rendre aux désirs de ses sujets de la Province de Québec, venait de leiu" accorder. Le retour de ces élections fut fixé au 10 juillet 1792 et le 17 décembre suivant avait lieu à Québec, dans l'ancien palais épiscopal, élevé sur la place aujourd'hui transformée en jardin public, l'ouverture solennelle de la première session du premier Parlement du Bas- Canada.

Voici en quels termes étaient décrétés l'établissement et

les attributions de cette Chambre d'Assemblée dans l'Acte

' Constitutionnel, sanctionné par George III, le 10 juin 1791,

et mis en vigueur, le 26 décembre suivant, par proclamation

de Sir Alured Clarke, lieutenant-gouverneur :

" Ayant plù à Sa Majesté de sig^nifier par son message aux deux Chambres du Parlement son intention royale de diviser la Province de Québec en deux provinces séparées, qui seront appelées "la Province du Haut-Canada " et " la Province du Bas-Canada " ; il est statué qu'il y aura dans chacune des dites Provinces respectivement im Conseil Législatif et une Assemblée, qui seront séparément com-

posés et constitués, dans la manière qui sera ci-après désignée ; et que dans chacune des dites Provinces respectivement, Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs auront le pouvoir pendant la continuation de cet acte, par et l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telles Provinces respectivement de faire des lois pour la tranquillité, le bonheur et le bon gouvernement d'icelles, telles lois ne répugnant point à cet acte, et que toutes et telles lois qui seront passées par le Conseil Législatif et l'Assemblée de l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, et qui seront approuvées par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, ou approuvées au nom de Sa Majesté, par telle personne que Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs nounneront de teoips à autre pour être Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou par telle personne que Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs nommeront de temps à autre pour l'administration du Gouvernement dans icelle, seront et sont par ces présentes déclarées être, en vertu de et sous l'autorité de cet Acte, valides et obligatoires à toutes intentions et effets quelconques, dans la Province dans laquelle elles auront été passées ainsi.

" Et il est de plus statué, par la dite autorité, ({u'afin de ccmstituer telle Assemblée comme ci-dessus, dans chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par un Acte sous son ou leur seing manuel d'autoriser et d'ordonner au Gouverneur, ou Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne qui aura l'administration du Gouvernement, dans chacune des dites Provinces respectivement, dans le temps ci-après mentionné, et ensuite de temps à autre, suivant que l'occasion l'exigera, au nom de Sa Majesté, et par un Acte sous le Grand Sceau de telle Province, de sommer et convoquer une Assemblée dans et pour telle Province.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'à l'effet d'élire les Membres de telles Assemblées respectivement, il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par Acte sous son ou leur seing manuel, d'autoriser le Gouverneur on le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernejaent, dans le temps ci-après mentionné, de publier une proclamation qui divisera telle Province en districts, ou comtés ou cercles, et villes ou juridictions, et fixera leurs limites ; et qui déclarera et déterminera le nombre des représentants qui seront choisis par chaque de tels districts ou comtés, ou cercles et

villes ou jurisdictions, respectivement ; et qu'il sera aussi légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser tel Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, de nommer et d'appointer de temps à autre des personnes propres à exécuter le devoir de l'officier qui fera les retours dans chacun des dits districts ou comtés, ou cercles, et villes ou jurisdictions respectivement ; et que telle divisions des dites Provinces eu districts ou comtés, ou cercles et villes ou jurisdictions, et telle déclaration et déteî'mination du nombre des représentants qui seront choisis par chacun des dits districts, ou comtés, ou cercles, et villes ou jurisdictions respectivement ; et aussi telle nomination des officiers qui feront les retours dans iceux, seront valides et efficaces à tous lés effets de cet Acte, à moins que dans aucun temps il ne soit autrement pourvu par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuvé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs.

" Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, que le nombre entier des membres qui seront choisis dans la Province du Bas-Canada ne sera pas moins de cinquante.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, que les writs pour l'élection des Membres qui serviront dans les dites Assemblées respectivement seront donnés par le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement de Sa Majesté dans les dit^s Provinces respectivement, dans quatorze jours après le scellé de tel Acte comme ci-dessus pour sommer et convoquer telle Assemblée, et que tels writs seront adressés aux officiers respectifs qui feront les retours des dits districts, ou comtés, ou cercles, et villes ou jurisdictions, et que tels writs seront retournables dans cinquante jours au plus, à compter du jour de leur date : à moins qu'il ne soit en aucun temps pourvu autrement par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuvé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs ; et que les writs seront émanés dans la même manière et forme pour l'élection des membres dans le cas d'aucune vacance qui arrivera par la mort de la personne choisie, ou parce qu'il aura été somniié au Conseil Législatif de l'une ou l'autre Province, et que tels writs seront retournables dans cinquante jours au plus du jour qu'ils seront datés, à moins qu'il ne soit en aucun temps pourvu autrement par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuvé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs;

et que dans le eus d'aucune telle vacance qui arrivera par la mort de la personne choisie, ou par raison d'avoir été sonnnée comme ci-dessus, le writ pour l'élection d'un nouveau membre sortira daiis six jours après l'information qui en aura été donnée à l'office d'où tels writs d'élection doivent sortir.

" Pourvu toujours et il est statué par la dite autorité, qu'aucune personne ne pourra être élue comme membre pour servir dans l'une ou l'autre des dites Assemblées, ni y siéger, ni y voter, qui sera membre de l'un ou l'autre des dits Conseils Législatifs qui seront établis comme ci-dessus, dans les dites deux Provinces, ou qui sera Ministre de l'Église Anglicane ou Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Précepteur, soit suiv^ant les Rites de l'Eglise Romaine, ou sous aucune autre forme, ou profession de Foi, du culte Religieux.

" Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, qu'aucune personne ne pourra être élue à aucune telle élection qui n'aura pas l'âge accompli de vingt-un ans, et qui ne sera pas sujet né naturelle de Sa Majesté, ou sujet de Sa Majesté naturalisé par Acte du Parlement Britannique, ou sujet de Sa Majesté étant devenu tel par la conquête et la cession de la Province du Canada.

" Et il est aussi statué par la dite autorité, que personne ne pourra être élue à aucune élection, qui aura été atteint de trahison ou de félonie dans aucune Cour de Loi d'aucun des Territoires de Sa Majesté, ou qui sera dans aucune description de per.sonnes rendues incapables par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuvé par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs.

Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement, à fixer le temps et le lieu poui- faire telles élections, en ne donnant pas moins de huit jours d'avertissement de tel temps sujet néanmoins à telles stipulations qui pourront être ci-après statuées à ces égards, par aucun acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée et de la Province, pprouvé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites Pro-

vinces respectivement ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement à fixer les lieux et les temps pour tenir la première et chaque autre séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province, en donnant un avertissement convenable .et suffisant à cet égard, et de les proroger de temps à autre et de les dissoudre par proclamation ou autrement toutefois qu'il le jugera nécessaire ou expédient.

"■ Pour^•u toujours, et il est statué par la dite autorité, que le dit Conseil Législatif et l'Assemblée, dans chacune des dites Provinces' seront convoqués une fois au moins dans chaque année ; et que chaque Assemblée continuera pendant quatre années du jour du retour des writs pour la choisir et pas plus longtemps, sujette néanmoins à être plus tôt prorogée ou dissoute par le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de la Province ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement de Sa Majesté.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes questions qui s'élèveront dans les dits Conseils Législatifs ou Assemblées respectivement, seront décidées par la majorité des voix de tels membres qui y seront présents ; et que dans tous cas où les voix seront égales, l'Orateur de tel Conseil ou Assemblée, comme le cas le requerra, aura une voix prépondérante.

" Pourvu toujours, et il est statué par la dite autorité, qu'il ne sera permis à aucun membre, soit du Conseil Législatif ou de l'Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites Provinces d'y siéger, ou d'y voter jusqu'à ce qu'il ait prêté et souscrit le serment suivant, soit devant le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou la personne qui y aura l'administration dn Gouvernement, ou devant quelque personne ou personnes autorisées par le dit Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur ou autre personne comme ci-dessus, d'administrer tel serment, et qu'il sera administré en langue anglaise ou française, comme le cas le requerra.

" Je A. B., promets sincèrement et jure que je sei'ai tidèle et porterai vraie fidélité à Sa Majesté le Roi George comme légal Souverain du Royaume de la Grande Bretagne et de ces Provinces dépendant et appartenant au dit Royaume, et que je le défendrai de tout mon pouvoir contre toutes conspirations et attentats perfides (juelconques qui seront faits contre sa Personne, sa Couronne et sa Dignité ; et que je ferai tous mes efforts pour découvrir et faire connaître à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, toutes trahisons, conspirations et attentats perfides que je saurai être tramés contre lui, ou aucun d"eux ; et je jure tout ceci sans aucune équivoque, subterfuge mental, ou restriction secrète, et

renonçant à tous pardons et dispensatioiis d'aucune personne ou pouvoir quelconque à ce contraire.

Ainsi Dieu me soit en aide.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutefois qu'aucun Bill, qui aura été passé par le Conseil et par la Chambre d'Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites Provinces respecciveraent, sera présenté pour l'approbation de Sa Majesté, au Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou à la personne qui aura l'administration du Gouvernement de Sa Majesté, tel Gouverneur ou Lieutenant- Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement sera et est par ces présentes autorisé et requis de déclarer suivant sa discrétion, mais sujet néamoins aux conditions contenues dans cet Acte, et à telles instructions qui pourront être données de temps à autre à cet égard par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, qu'il donne son approbation à tel Bill au nom de Sa Majesté, ou qu'il retient l'approbation de Sa Majesté sur tel Bill, ou qu'il remet jusqu'à la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui.

" Pourvu toujours et il est statué par la dite autorité, que toutefois qu'aucun Bill qui aura été ainsi présenté pour l'approbation de Sa Majesté, à tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou à la personne qui aura l'administration du Gouvernement, aura été approuvé au nom de Sa Majesté par tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou la personne comme ci-dessus, sera et est par ses présentes requis de transmettre par la première occasion convenable, à un des principaux Secrétaires d'Etat de Sa Majesté, une copie authentique de tel Bill ainsi approuvé, et qu'il sera et pourra être légal, en aucun temps dans deux années après que tel Bill aura été ainsi reçu par tel Secrétaire d'Etat, à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs,- par son ou leur ordre en conseil, de déclarer son ou leur •désaveu de tel Bill, et que tel désaveu ensemble, avec un certificat, . sous le Seing et Sceau de tel Secrétaire d'Etat, constatant le jour que tel Bill a été reçu comme ci-dessus, étant signifié par tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, au Conseil Législatif et à l'Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, rendra le dit Bill nul et sans effet depuis et après la date de telle signification.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, que tel Bill qui sera remis à la signification du plaisir de Sa Majesté, sur icelui, n'aura aucune force ni autorité daus l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, jusqu'à ce que le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, ait signifié, soit par harangue ou message au Conseil Législatif et à l'Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, que tel Bill a été mis devant Sa Majesté en Conseil, et que Sa Majesté a bien voulu l'approuver et qu'il sera fait une entrée dans les Journaux du dit Conseil de chaque telle harangue, message ou Proclamation, dont un duplicata duement attesté sera délivré au propre officier pour être conservé parmi les Registres Publics de la Province ; et que tel Bill, (pli sera remis comme ci-dessus, n'aura aucune force, ni autorité dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, à moins que l'approbation de Sa Majesté sur icelui, n'ait été signifié comme ci-dessus dans l'espace de deux années du jour que tel Bill aura été présenté pour l'approbation de Sa Majesté, dU Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne qui aura l'administration de telle Province.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes les Lois, Statuts et Ordonnances qui seront en force le jour qui sera fixé de la manière ci-après ordonnée pour le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces ou l'une ou l'autre d'icelles ou dans aucune de leurs parties respectivement, resteront et continueront dans la même force, autorité et efiet, dans chacune des dites Provinces respectivement, comme si cet Acte n'eût pas été fait ; et comme si la dite Province de Québec n'eût pas été divisée ; excepté ou autant qu'elles ont été expressément rappelées ou variées par cet Acte, ou en autant qu'elles seront ou pourront ci-après en vertu et sous l'autorité de cet Acte, être rappelées ou variées par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement des Conseils Législatifs et des Assemblées des dites Provinces respectivement ou en autant qu'elles pourront être rappelées ou variées par telles Lois et Ordonnances temporaires qui pourront être faites.

" Et vu que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pays, et du changement qui sera fait par -cet Acte dans le Gouvernement d'icelle, il peut être nécessaire qu'il y ait quelqu'intervalle de temps entre la notification de cet Acte aux dites Provinces respectivement, et le jour de son commencement dans les dites Provinces

respectivement ; à ces causes il est statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à Sa Majesté, de l'avis de Son Conseil Privé, de fixer et déclarer ou d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement de fixer et déclarer le jour du commencement de cet Acte dans les dites Provinces respectivement pourvu que tel jour ne soit pas plus tard que le trente-unième jour de décembre dans l'année de Notre Seigneur, mil sept cent quatrevingt-onze.

" Et il est de plus statué par la dite autorité, que le temps qui sera fixé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, ou sous son ou leur autorité,par le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur ou la Personne qui aura l'administration du gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement, pour émaner les writs de sommation d'élections et convoquer les Conseils Législatifs et les Assemblées de chacune des dites Provinces respectivement, ne sera pas plus tard que le trenteunième jour de décembre, dans l'année de Notre Seigneur, mil sept cent quatre-vingt-douze.

" Pourvu toujours, et il est statué par la dite autorité, que pendant tel intervalle qui pourra arriver entre le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces respectivement, et la première séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra être légal au Gouverneur ou au Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou à la Personne cjui 3^ aura l'administration du gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel Conseil Exécutif qui sera nommé par Sa Majesté pour les affaires de telle Province, de faire des lois et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur de telle Province, dans la même manière et sous les mêmes restrictions que telles lois ou ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constitué en vertu de l'x^cte ci-devant mentionné de la 14e année du Règne de Sa Présente Majesté ; et que telles lois ou ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle Province, jusqu'à l'expiration de six mois après que le Conseil Législatif et l'Assemblée de telle Province auront siégé pour la première fois, en vertu de et sous l'autorité de cet Acte ; sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par

et de l'avis et le consentement des dits Conseils Législatif et Assemblées."

Lord Dorcliester, alors Gouverneur-Génëral, que des affaires pressantes appelaient en Angleterre, laissa à son lieutenant Sir Alured Clarke, le soin d'organiser et de faire fonctionner la nouvelle constitution, dont l'inauguration fut fixée au 26 décembre 179L Le 7 mai 1792, la Province fut partagée en vingt-sept divisions électorales, portant les noms suivants : Bedford, Buckingliam, Cornwallis, Devon, Dorchester, Effingham, Gaspé, Hampslnre, Hertford, Huntingdon, Kent, Leinster, comté de Montréal, ville de Montréal, quartier-est, ville de Montréal, quartier-ouest, Northumberland, Orléans, comté de Québec, ville de Québec, Basse-ville, ville de Québec, Haute-ville, Richelieu, Saint-Maurice, Surrey, ville des Trois- Rivières, Warwick, Bourg de William Henry (Sorel) et York. Chacune de ces -divisions électorales fut chargée d'élire deux député.'^, à l'exception de celles de Bedford, Gaspé, Orléans et William Henry, auxquelles la population ne permettait pas d'en élire plus d'un. L'ouverture de la première session, qui eut lieu avec beaucoup de solennité le 17 décembre 1792, répandit la joie dans toute la Province. C'est avec assez de vraisemblance que la majorité du peuple crut voir dans la création de cette C'hambre d'Assemblée, un puissant moyen de régénération politique ; mais la lutte qui s'engagea tlès les débuts de ce nouveau régime, entre les conseils exécutif et législatif d'une part, et la Chambre d'Assemblée de l'autre, laissa assez facilement prévoir qu'il faudrait batailler rudement et longtemps pour obtenir le complet redressement des griefs dont souffrait le pays depuis de longues années.

Le cadre de cet ouvrage ne nous permet pas d'entrer dans les détails des luttes, souvent acrimonieuses et violentes, que les races et les partis politiques se livrèrent dans

renceinte parlementaire et dans le pays depuis 1791. Nous nous contenterons d'indiquer à grandes lignes les transformations successives apportées aux différentes constitutions qui nous ont été accordées depuis plus d'un siècle.

Le plus important changement qui eut lieu de 1791 à 1838 dans la Constitution de la Chambre d'Assemblée, fut un remaniement considérable des comtés en 1829, que le développement du pays et l'accroissement de sa population rendaient nécessaire.

On a dû remarquer que l'Acte constitutionnel laissait ce soin à l'initiative du Parlement, qui devait en user à sa discrétion. Par une loi passée en ce sens, à la session terminée le 14 mars 1829, les comtés existants furent reconstitués de la manière suivante :

Noms des comtés

Noms des Comtés de 1829 i

Bedford

Buckingham .

(yornwallis . ,

Devon

Dorchester . .

Effingham . .

Gaspé

Harapshire .

Hertford . . . , Huntingdon .

Kent

Leinster ....

iRouville et Missisquoi.

Yamaska, Drunmiond, Nicolet, Lotbinière, Sher hrooke et Mégantic.

Kamouraska et Rimouski.

L'Islet.

Beauce et Dorchester.

Terrebonne.

Bonaventure et (Taspé.

Portneuf.

Belleehasse.

L'Acadie, Beauhaniois et Laprairie.

Chambly.

L'As.somption etLachenaie.

Noms (ies comtés

Noms des comtés de 1829 à 1838.

Montréal, comté de

Idem.

Montréal, Quartier Est. . .

Idem.

Montréal, Quartier Ouest.

Idem.

Northumberland

Montmorency et Saguenay.

Orléans

Idem.

Québec, comté de

Idem.

Québec, Basse- Ville

Idem.

Québec, Haute-Ville

Idem.

Richelieu

Richelieu, Saint-Hvacinthe, Shetford et Stanstead.

Saint- Maurice

Saint-Maurice et Champlain.

iSurrey

Trois-Rivières. ville des..

Idem.

Warwick

William Henr3',ville(Sorel)

Idem.

York

Deux-Montaf nés, Vaudreuil et OttaAva.

Comme on le voit par ce tableau, les comtés de Devon, EttiDgliam, Hampsliire, Hertford, Kent, Surrey et Warwick changèrent de nom sans clianser de limites. Le comté de Montréal, les quartiers Est et Ouest de la ville de Montréal, les comtés d'Orléans et de Québec, la Basse Ville et la Haute Ville de Québec, les villes des Trois-Rivières et de William Henry restèrent les mêmes.

Une disposition de l'acte décrétait que chaque nouveau comté formé ou qui le serait à l'avenir et dont la population sera de mille âmes, sera représenté par un membre ; et lorsque la population de tel comté sera de quatre mille âmes, le dit comté sera représenté par deux membres, et lorsqu'un

comté contiendra moins de mille âmes, il fera partie du comté voisin dans lequel il y aura le plus petit nombre d'âmes. Chacune des villes de Québec et de Montréal a droit d'être représentée par quatre membres ; la ville des Trois-Rivières, par deux membres, et le Bourg de William Henry, par un membre. Le comté de Mégantic, n'ayant pas encore la population requise pour avoir un représentant, fut annexti temporairement à celui de Beauce pour les élections générales de 1830. Cette rédistribution des comtés ne devait prendre effet qu'à l'expiration du présent Parlement ; mais on faisait une exception pour les comtés de Druramond, vSherbrooke, Stanstead, Missisquoi et Slietford, tous des cantons de l'Est, aux(|uels il était permis d'élire des députés pour la session suivante. La Chambre, au lendemain des élections générales de 1830, se trouvait donc composée de 84 députés. C'était beaucoup pour un pays dont la population était alors d'environ 550,000 âmes.

Arrive la tourmente de 1837-38, qui jette le désarroi dans les rouages administratifs et fait suspendre la constitution de 1791 aussitôt remplacée par un Conseil Spécial revêtu de presque tous les pouvoirs du Parlement précédent. Ce Conseil pronuilgue ordonnances sur ordonnances pour faire face à la situation alarmante du moment, et réprimer l'esprit de violence qui souffle plus fort sur certaines parties de la Province. Pendant plusieurs mois, tout est paralysé, et le plus grand nombre des habitants du pays désirent en secret un dénouement pacifique à cet état de choses regrettable. Enfin, la tempête s'apaise ; les nuages s'éclaircissent, et le soleil de l'Union qui s'en dégage lentement, apparaît : aux uns, comme un gage qui leur assure la prépondérance dans les destinées futures du pays ; aux autres, comme mi astre dont il faut craindre les rayons trop brûlants pour nos libertés politiques. Les uns et les autres se sont trompés. Comme

l'a si bien dit quelqu'un, les prévisions humaines sont toujours courtes par un côté, et cette étape de notre histoire constitutionnelle le prouve surabondamment.

Voyons maintenant quelles étaient les dispositions de cette nouvelle Constitution quant à ce qui regarde la Chambre d'Assemblée de la Province du Canada :

" Les provinces du Haut et du Bas-Canada seront réunies de manière à assurer les droits et les libertés, et à promouvoir les intérêts de toutes les classes des sujets de Sa Majesté. Les dites provinces seront réunies et ne formeront qu'une seule province pour les fins du gouvernement exécutif et de la législation. Sa Majesté, de l'avis de son Conseil Privé, pourra autoriser le Gouverneur-Général des dites deux Provinces du Haut et du Bas-Canada, à déclarer par proclamation qu'à, depuis et après un certain jour qui devra être fixé par cette proclamation et être dans les quinze mois de calendrier suivant la passation du présent Acte, les dites provinces ne formeront et ne constitueront qu'une seule et même province, sous le nom de Province du Canada.

" Il y aura dans la dite Province du Canada un Conseil Législatif et une Assemblée, appelés " le Conseil Législatif et l'Assemblée du Canada " qui auront le pouvoir de faire des lois pour la paix, le bienêtre et le bon gouvernement de la Provnice du Canada, sujettes à la sanction de Sa Majesté, ou à celle du Gouverneur du Canada en son nom.

" Le Gouverneur est autoriser à mandei et à convoquer au nom de Sa Majesté, dans le temps ci-après mentionné, et de là, de temps à autre, selon que l'occasion pourra l'exiger, par un ou plusieurs instruments sous le grand sceau de la dite province une Assemblée Législative pour et dans la dite Province.

" Dans l'Assemblée Législative de la Province du Canada, qui sera constituée comme susdit, les parties de la dite Province qui forment actuellement les Provinces respectives du Haut et du Bas-Canada, seront représentées, eu égard aux dispositions ci-après contenues, par un nombre de représentants qni seront élus pour les lieux et de la manière ci-après mentionnés.

" Chaque comté qui, avant et lors de la suspension de la constitution 'de 1791, avait droit d'être représenté dans l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, sera représenté par un membre dans- l'Assemblée Législative de la Province du Canada, à l'exception des comtés de Montmorency, Orléans, L'Assomption, Lachenaie, L'Acadie, Laprairie^ Dorchester et Beauce.

" Les comtés de Montmorency et d'Orléans seront réunis pour ne former qu'un seul comté sous le nom de comté de Montmorency ; les comtés de L'Assomption et de Lachenaie ne formeront qu'un seul «omté appelé le comté de Leinster ; les comtés de L'Acadie et de Laprairie seront réunis en un seul comté nommé le comté de Huntingdon ; et les comtés de Dorchester et de Beauce ne formeront aussi qu'un seul comté appelé le comté de Dorchester ; et chacun des dits €omtés de Montmorency, de Leinster, de Huntingdon et de Dorchester sera représenté par un membre.

" Chacune des cités de Québec et de Montréal sera représentée par deux membres, et chacune des villes des Ïrois-Rivières et de Sherbrooke sera représentée par un membre. Le bourg de William Henry (Sorel aujourd'hui) fera partie du comté de Richelieu.

" Les cités et villes ci-dessus mentionnées seront, pour faire l'élection de leurs représentants, circonscrites et délimitées en la manière que le Gouverneur le pourra fixer et proclamer par lettres patentes émises sous le grand sceau de la province dans les trente jours après l'Union. " Les brefs pour l'élection des membres seront émanés par le Gouverneur dans les quatorze jours après que le sceau aura été opposé à tel instrument pour convoquer telle assemblée législative ; et tels brefs seront adressés aux officiei's rapporteurs et seront faits rapportables dans les cinqua,nte jours au plus de celui de leur date, à moins qu'il n'y soit autrement pourvu par quelque loi de la Législature ; et des brefs seront émanés de la même manière pour l'élection des membres dans le cas d'une vacance survenue par la mort ou la résignation de la personne élue, ou par sa nomination au Conseil Législatif, ou pour une autre cause légale, et dans le cas d'une telle vacance, le bref pour l'élection devra être émané dans les six jours après avis donné au bureau de l'officier chargé de l'émaner.

" Le Gouverneur déterminera le temps et le lieu pour ten'r les élections en ne donnant pas moins de huit jours d'avis, à moins qu'il n'y soit autrement pourvu par acte de la Législature.

" La Législature pourra, par un acte, changer l'étendue et les délimit tons des divisions électorales et en établir de nouvelles ; changer et I exiler la nomination des officiers rapporteurs et de pourvoir de la manière qu'elle le jugera convenable à l'émanation et au rapport des brefs d'élections, ainsi (ju'au temps et aux lieux où devront se tenir telles élections.

" Aucun bill concernant le nombre de représentants de l'Assemblée Législative, ne pourra être légalement présenté au Gouverneur, à moins d'avoir été adopte avec le concours des deux tiers des membres du Conseil Législatif et des deux tiers des membres de l'Assemblée Législative, pour avoir la sanction de Sa Majesté.

" Toutes les lois en force au temps de la Province du Bas-Canada, relativement à la <|ualitication ou disqualification des personnes qui étaient élues et siégeaient et votaient alors, (à l'exception de celles qui exigent des candidats aux élections une qualification foncière, à laquelle il est plus loin pourvu), ainsi que celles relatives à la qualitication ou disqualification des voteurs à l'élection des membres qui devaient servir dans la Chambre de l'Assemblée du Bas-Canada, ainsi qu'aux serments exigés de tels voteurs, et aux pouvoirs et aux devoirs des officiera rapporteurs, aux précédés à telles élections et au temps pendant lequel elles pouvaient légalement se tenir, ou ayant rapport à l'instruction et décision des contestations d'élections, aux vacances des sièges des membres et à l'émanation et exécution de nouveaux brefs dans le cas de telles vacances survenues autrement que par une dissolution de la Chambre d'Assemblée, s'appliqueront respectivement aux élections des membres qui devront servir dans l'Assemblée Législative d».' la Province du Canada.

" Nulle personne ne pourra être élue membre de l'Assemblée Législative de la Province du Canada, à moins qu'elle ne possède comme franc-alleu, en loi ou en équité, à son propre usage et avantage, des terres ou tèuements tenus en franc et commun soccage, ou qu'elle ne soit en bonne saisine et possession, à son propre usage et avantage, de terres ou tènements tenus en fief ou en roture, dans la Province du Canada, de la valeur de cinq cents livres, argent sterling de la Grande-Bretagne, en sus de toutes rentes, charges, mort-gages et dettes hypothécaires, et tout candidat à telle élection devra en faire la décla-

ration s'il en est requis par aucun autre candidat, ou par aucun électeur ou par l'officier rapporteur.

" Toute personne faisant sciemment et volontairement une fausse déclaration de sa qualification comme candidat à aucune élection sera réputée coupable de méfait, et sur conviction légale d'icelui elle subira les mêmes peines et pénalités (juo la loi infliore aux personnes coupables d'un pai-jure volontaire et malicieux, dans le lieu ou telle fausse déclaration aura été faite.

" Le Gouverneur pourra pour le temps d'alors fixer tel lieu dans la Province du Canada, et tel temps où devront se tenir la première et toute autre session du Consail Législatif et de l'Assemblée de la Province du Canada, et aussi de proroger de temps à autre le dit Conseil Législatif et l'Assemblée, ou les dissoudre, par proclamation ou autrement, chaijue fois qu'il le jugera expédient.

" Il y aura au moins une fois tous les douze mois mie session du Conseil Législatif et de l'Assembléa de la Province du Canada ; et toute Assemblée Législative durera quatre ans depuis le jour du rapport des brefs de chaque élection générale, sujette néanmoins à être plutôt prorogée ou dissoute par le Gouvernaur.

" Le Conseil Législatif et l'Assemblée de la Province du Canada seront convoqués pour la première fois avant les six mois écoulés après la date de la réunion des Provinces du Haut et du Bas-Canada.

" Les membres de l'Assemblée Législative, procéderont incontinent à leur première réunion après chaque élection générale, à l'élection de l'un d'entre-eux pour être orateur ; et advenant son décès, sa résignation ou sa destitution par un vote de l'Assemblée Législative, les membres procéderont aussitôt à l'élection d'un autre d'entre-eux pour être tel Orateur, pour présider toutes les séances de la dite Assemblée.

" Le quorum sera de v^ingt membres, y compris l'Orateur, et toutes questions seront décidées par la majorité des voix des membres présents, autre que l'Orateur, et dans le cas d'une égalité de voix, l'Orateur aura voix prépondérante.

" Aucun membre, soit du Conseil Législatif, soit de l'Assemblée Législative ne pourra siéger ni voter sans avoir prêté et souscrit, devant le Gouverneur de la Province du Canada, ou toute autre personne, le serment suivant :

Je, A. B. promets sincèrement et jure que je serai fidèle et porterai " vraie allégeance à Sa Majesté, la Reine Victoria, comme légitime " Souveraine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et " de cette Province du Canada, dépendant du dit Royaume-Uni et " lui appartenant ; et que je la défendrai de tout mon pouvoir contre " toutes conspirations et attentats perfides quelconques qui pourront '' être tramés contre sa personne, sa couronne et sa dignité ; et que " je ferai tout en mon pouvoir pour découvrir et faire connaître à Sa " Majesté, ses héritiers et successeurs, toutes trahisons et conspirations ■" et attentats perfides que je saurai avoir été tramés contre elle ou " aujun d'eux : et tout ceci je le jure sans aucune équivoque, subter- " fuge mental ou restriction secrète, et renonçant à tous pardons et " dispenses d'aucunes personne ou personnes quelconques à ce contrai- " res. Ainsi que Dieu me soit en aide."

" Le Gouverneur pourra sanctionner les bills adoptés par les deux chambres, ou les réserver à la sanction de Sa Majesté.

" Sa Majesté pourra désapprouver les bills dans les deux ans qui suivront leur adoption par les deux chambres.

" Les pouvoirs et l'autorité du Gouverneur seront les mêmes que ceux cjui étaient confiés aux représentants de Sa Majesté avant l'Acte de l'Union.

" Tous brefs, proclamations, instruments pour mander et convoquer le Conseil Législatif et l'As.semblée Législative, et les proroger et dissoudre, et tous brefs d'élections et instruments publics quelconques ayant rapport au Conseil Législatif et à l'Assemblée Législative, etC' et tous journaux, entrées et procédés écrits et imprimés, de toute natm-e, des deux Chambres, et d'aucun de leurs comités, ne seront que dans la langue anglaise ; mais la présente disposition n'empêchera pas que des copies traduites d'aucuns tels documents ne soient faits, mais aucune telle copie ne sera gardée parmi les records des deux chambres, ni ne sera censée avoir le caractère d'authenticité d'un record original."

Telles étaient, dans leur ensemble, les dispositions de l'Acte d'Union à l'égard de la Chambre d'Assemblée de la Province du Canada.

Durant les premières années de l'Union plusieurs tentatives furent faites de la part de la Chambre d'Assemblée pour changer les limites de plusieurs comtés et augmenter le nombre des députés ; mais ce n'est qu'en LSôo qu'une loi à cet effet fut adoptée. De 4'2 qu'il était pour chaque province, le noml)re des députés fut augmenté à 65, donnant un total de 180 députés ; ce qui accusait une augmentation de 46 pour les deux provinces. Voici la liste des nouveaux comtés pour la partie du Bas-Canada : Argenteuil, Bagot, Beauce, Chateauguaj^ Chicoutimi, Tadoussac, Compton, Arthabaska, Iberville, Joliette, Laprairie, L'Assomption, Laval, Lévis, Maskinongé, Montcalm, Montmagny, Napierville, Pontiac, St-Jean, Soulanges, Témiscouata et Wolfe. L'ancien comté de Missisquoi fut augmenté d'une partie des comtés de Sheftbrd et de Stanstead et divisé en deux parties appelées : Missisipioi-Est et Missis(juoi-(3uest, et chargées chacune d'élire un député. L'ancien comté de Montréal fut aussi divisé en deux parties : l'une apj^elée le comté de Montréal, division Hochelaga, l'autre, le comté de Montréal, division Jacques-Cartier, ayant chacune la faculté d'élire un député. Les comtés de Chicoutimi et de Tadoussac furent unis pour ne former (pi' une seule division électorale ; ainsi que l'ancien comté de Drummond et le nouveau comté d'Arthabaska ; de même que l'ancien comté de Sherbrooke et le nouveau comté de Wolfe.

Les changements faits en 1855 furent les suivants : Les deux divisions de Jacques-Cartier et d'Hochelaga du comté de Montréal formèrent deux comtés distincts sous les noms de Jacques-Cartier et d'Hochelaga. La division électorale de Chicoutimi et Tadoussac sul)it une légère transformation : la partie de Tadoussac changea son nom en celui de Saguenay et fut annexée de nouveau à Chicoutimi j3our ne former qu'une seule division électorale nommée Chicoutimi et Sague-

ïiay. L'ancien comté de Saguenay devint le comté de Cliarlevoix, et le comté de Sherbrooke s'appela le comté de Riclimond qui fut annexé de nouveau au comté de Wolfe pour ne former qu'une seule division électorale nonmiée Richmond et Wolfe. La division Est du comté de Missisquoi fut appelée le comté de Brome, et la division Ouest, le comté de Missisquoi, Le comté de Laval i)erdit l'Ile Bizard ([ui fut annexée au comté de Jac([ues-Cartier, et le comté d'Argenteuil se vit enlever les deux paroisses de Saint-Placide et de Saint- Hermas (|ui allèrent grossir le comté des Deux-Montagnes.

En 18(50, chacune des cités de Québec et de Montréal fut divisée en 3 quartiers appelés ; Quartier Centre, Quartier Est et Quartier Ouest, formant chacun une division électorale distincte.

Ce sont là les derniers changements apportés à la constitution de la Chambre d'Assemblée du Canada sous l'Union qui tirait à sa hn.

La force presque égale des partis politiques, la rivalité toujours croissante des deux provinces sur les questions de la dette publique et de la représentation basée sur la population, et d'autres (piestions d'une moindre importance, furent la cause que les dernières années de ce régime constitutionnel se marquèrent par de fréquents changements de ministères qui relentirent considérablement la marche du progrès. On songea alors sérieusement aux moyens à prendre pour sortir de cette impasse, et l'on se demanda si une confédération de toutes les provinces anglaises de l'Amérique du Nord, ne serait pas la forme de gouvernement qui répondi'ait le mieux aux besoins du pays. L'union législative, telle (]ue rêvée par Lord Durham trente ans auparavant, eut encore ses adeptes ; mais cette mesure fut bientôt i-econnue moins pratique et moins conforme

au but (|ue l'on voulait atteindre. I^e 10 octoln'e IH64, se réunirent à Québec les délégués des provinces intéressées pour discuter cette grave (piestion et lui donntM- une forme tangible. Sir Etienne Pascal Taché et les honorables (leorge Etienne Cartier, Alex. Tilloch (lait, Jean Charles C-hapais, Thomas D'Arcy McGee, Hector Eouis Langevin représentaient la province de Québec. Sir Etienne Pascal Taché, alors premier ministre du Canada, fut appelé à présider cette importante convention. Crâce à la l)onne volonté et au patriotisme éclairé de chacun, les travaux de la conférence s'accomplirent en IS jours, et le '2H o(;tobi"e tous se séparèrent pour retourner dans leurs foy(M's. Les grandes lignes de la Confédération étant arrêtées, il restait à en soumettre la teneur au Parlement du Canada (jni s'ouvrit le 11> janvier de l'année suivante, l^e projet fut discuté avec beaucoup de modération de part et d'autre, mais avec une modération <|ui laissait voir chez ceux ([ui le soutenait une foi profonde en s(m elficacitc. Tous sentaient, adversaires comme amis du })rojet, que l'heure était solennelle et que l'avenir du pays était entre leurs mains. Enfin, après en avoir discuté tous les détails, bien pesé les avantages et les inconvénients, le Parlement l'adopta par 91 voix contre 33. La Nouvelle- Ecosse et le Nouveau-Brunswick en firent autant, et dès lors la Confédération fut un fait accompb. Le Parlement anglais la discuta et l'adopta avec (pielcpies légères modifications, à la session tenue pendant l'hiver suivant, et le 22 mai, la Reine Victoria la proclama et en fixa l'inauguration au l juillet 1867.

(-e système constitutionnel com})orte la création d'un pouvoir central composé d'un (xouverneur- Gêné rai nommé par le gouvernement impérial, d'un sénat où chaque province est ])roportionnellement représentée, et d'une Chambre des Communes relevant de l'électorat de toutes les provinces. Il

comporte aussi pour cha(iue province l'établissement d'une Législature autonome chargée des intérêts d'ime nature purement locale.

Vu que cette constitution est celle qui nous régit actuellement, nous en reproduirons intégralement toutes les sections qui concernent la constitution et les attributions de notre Assemblée Législative de la Province de Québec.