POUVOIR LEGISLATIF DE LA PKOVINC^E DE

QUÉBEO.

(Section 71 et suivantes de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord.)

" 71. Il y aura, pour la province de Québec, une Législature compOvSée du Lieutenant-Gouverneur et de deux Chambres appelées le Conseil Législatif de Québec, et l'Assemblée Législative de Québec.

'■' 80. L'Assemblée Législative de Québec se composera de soixante et cinq membres qui seront élus pour représenter les soixante et cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés au pi ésent acte, (c'est-à-dire, les 65 divisions électorales formées en 1853), sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec ; mais il ne pourra être présgnté au Lieutenant-Gouverneur de Québec, pour qu'il le sanctionne, aucun bill à l'effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux de Pontiac, Ottawa, Argenteuil, Huntingdon, Missisquoi, Brome, ShefFord, Stanstead, Compton, Kichmond et Wolfe, Mégantic et la ville de Sherbrooke, à moins qu'il n'ait été passé à ses deuxième et troisième lecture dans l'Assemblée Législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux ; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu'une adresse n'ait été

présentée au Lieutenant-Gouverneur par l'Assemblée Législative déclarant que tel bill a été ainsi passé. (1)

" 81. La Législature de Québec devra être convoquée dans le cours des six mois qui suivront l'Union.

" 82. Le Lieutenant-Gouverneur de Québec devra, de temps à autre, au nom de la Reine, par instrument sous le grand sceau de la province, convoquer l'Assemblée Législative de la province.

" 83. Jusqu'à ce que la Législature de Québec en ordonne autrement — quiconque acceptera ou occupera dans la province une charge, commission ou emploi d'une nature permanente ou temporaire, à la nomination du Lieutenant-Gouverneur, auquel sera attaché un salaire ainiuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d'un genre ou montant quelconque, payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l'Assemblée Législative de cette province, ni ne devra y 'siéger ou voter en cette qualité : mais rien do contenu dans cette section ne rendra inéligible aucune personne (\m sera membre du Conseil Exécutif de la Province ou qui remplira (juel(pi"une des charges suivantes, savoir : celle de Procureur Général, Secrétaire et Registraire de la Province, Trésorier de la Province, Commissaire des Terres de la Cou.ionne, Commissaire de l'Agriculture et des Travaux Publics, et celle de Solliciteur-Général, ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la Chambre pour laquelle elle est élue, pourvu qu'elle soit élue pendant (ju'elle occupera cette charge. (1)

-" 84. Jusqu'à ce que la législature de Québec en ordonne autrement, — toutes les lois en force dans cette province à l'époque de l'union, concernant les questions suivantes ou aucune d'elles, savoir : l'éligibilité ou l'inéligibilité des candidats ou des membres de l'Assemblée du Canada, — les (jualifications ou l'absence des qualifications requises des votants, les serments exigés des votants, — les officiers-rapporteurs, leurs pouvoirs et leurs devoirs, — le mode de procéder aux élections,— le temps que celles-ci peuvent durer, la décision des élections contestées et les procédures y incidentes,— les vacations des sièges en parlement et l'émission et Fexécution de nouveaux brefs dans les cas de vacations occasionnées par d'autres causes que la dissolution,---s'appli-

(1) Voir les ameiidemeuts à la suite de l'acte.

tiueront aux élections (ies membres élus pour l'Assemblée Lég-islative de Québec. (1)

'■ S5. Lu durée de l'assemblée législative de Québec ne sera que de (quatre ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élection, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le lieutenant-gouverneur de la ])rovince. (1)

■' fSI). 11 y aura une session de la législature de Québec une fois au moins chaque année, de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d'une session de la législature et la première séance de la session suivante.

" 87. Les dispositions suivantes du présent acte, concernant la Chambre des Communes du Canada, s'étendront et s'appliquenmt a l'assemblée législative de Québec, savoir ; les dispositions relatives à l'élection d'un orateur en première instance et lorsqu'il surviendra des vacances, — aux devoirs de l'orateur, — à l'absence de ce dernier, — au • juorum et au mode de votation— tout comme si ces dispositions étaient ici décrétées et expressément rendues applicables à telle assemblée législative.

" 89. Le lieutenant-gouverneur de Québec devra faire émettre des brefs pour la première élection des membres de l'assemblée législative, selon telle forme et par telle personne qu'il jugera à propos, et à telle époque et adressés à tel officier-rapporteur que prescrira le gouverneur-général, de manière à ce que la première élection d'un membre de l'assemblée pour un district électoral ou une subdivision de ce district puisse se faire aux mêmes temps et lieux que l'élection d'un membre de la Chambre des Communes du Canada pour ce district électoral.

" î)0. LiH dispositions suivantes du présent acte, concernant le parlement du Canada, savoir : les dispositions relatives aux bills d'appropriation et d'impôts, à la recommandation des votes de deniers, à la sanction des bills, au désaveu des actes et a la signification du bon plaisir quant aux bills réservés, s'étendront et s'appliqueront à la législature de la province de Québec, tout comme si elles étaient ici décrétées et rendues expressément applicables à la province et à la législitur-e de Québec, et substituant toutefois le lieutenant-gouverneur

1) Voir le.s amendements à la suite de l'acte.

de la province' au o-ouverneur-i^éiiéral, le gouverneur-général à la Reine et au secrétaire d'État, un à deux ans, et la province du Canada.