Sauf les dispositions spéciales ci-après

1. Nalle personne acceptant ou occupant une charge, commission ou emploi, en vertu d'une nomination de la couronne ou du lieutenantgouverneur, auquel se rattache un salaire annuel, ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit, d'un genre ou montant quelconque, tenant lieu de traitement annuel venant de la province, ne pourra être nommée conseiller législatif, ni ne sera éligible comme membre de l'assemblée législative, ni, dans l'un ou l'autre cas, ne siégera ni ne votera en cette qualité, tant qu'elle occupera cette charge, commission ou emploi.

2. Rien de contenu dans cette section ne rendra inhabile, à raison du salaire, des honoraires ou des émoluments reçus en cette qualité, aucune personne qui sera membre du conseil exécutif, orateur du conseil législatif le procureur-général, le secrétaire de la province, le trésorier de la province, le commissaire des terres de la couronne, le

<;Ommissaire de l'agriculture et des travaux publics, le solliciteurgénéral, le ministre de l'instruction publique, ou le président du conseil exécutif, à être nommée conseiller législatif, à siéger ou à voter en cette qualité, ni ne rendra aucune telle personne inéligible, ou inliabile à siéger ou à voter dans l'assemblée législative, si elle est élue pendant qu'elle occupe cette charge.

3. Nulle personne acceptant ou occupant une charge, commission ou emploi, en vertu d'une nomination de la couronne, ou du gouverneur-général, auquel se rattache un salaire annuel, ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit, ou montant quelconque, tenant lieu de salaire annuel, venant de la Puissance, ne sera nommée conseiller législatif, ni ne sera éligible comme membre de l'assemblée législative, ni, dans l'un ou l'autre cas, ne siégera ni ne votera en cette qualité pendant qu'elle occupe cette charge, commission ou emploi.

, 2. Mais rien de contenu dans la présente section ne rendra inéligible comme susdit, ou inhabile à siéger ou à voter ainsi, le président du sénat, ni aucini sénateur, à raison du salaire, des honoraires ou émoluments ref'us en cette qualité, ni aucun membre du conseil privé, qui n'est pas inhabile à siéger ou à voter dans la chambre des communes.

3. Et rien de contenu dans la présente section ne rendra inéligible comme susdit, ou ainsi inhabile à siéger ou à voter à raison du salaire, des honoraires ou des émoluments reçus en cette qualité, tout officier de milice ou milicien ne recevant pas de solde permanente comme officier de l'état major de la milice, ni aucun maître de poste dont l'emploi ne lui rapporte pas annuellement mi salaire ou revenu total excédant cent piastres.

4. Et rien de contenu dans la présente section ne s'appliquera à aucun membre du conseil législatif, occupant une charge, commission ou emploi en vertu d'une nomination faite antérieurement à la passation du présent acte, ni, jusqu'à la prochaine élection générale, à aucun membre de l'assemblée législative occupant une charge, commission ou emploi en vertu d'une nomination faite antérieurement à la passation du présent acte.

4. Nulle personne ayant ou pos.sédant, entreprenant ou exécutant directement ou indirectement, seule ou avec une autre, par elle-même ou par l'intermédiaire d'un syndic ou tierce-partie, un contrat ou

inarclié avec Sa Majesté, ou avec un officier ou département public de ]a province, ou de la Puissance, se rattachant au service public de cette province, ou de la Puissance, ou en vertu duquel des deniers publics de la province, ou de la Puissance, devront être payés pour aucun service, ouvrage, matière ou chose,— ne sera nommée conseiller législatif, ni ne sera éligible comme membre de l'assemblée législative, ni, dans l'un ou l'autre cas, ne siégera ni ne votera en cette qualité.

5. 8i une personne déclarée inéligible, aux termes du présent acte^ comme membre de l'assemblée législative, est néanmoins élue et rapportée comme membre d'icelle, son élection et rapport seront nuls et de nul effet.

2. Et si une personne ainsi déclarée inéligible ou inhabile à siéger, ou à voter, par les seconde, troisième ou quatrième sections du présent acte, siège ou vote ainsi, elle encourra par là, une amende de mille piastres pour tout et chaque jour (ju'elle aura ainsi siégé ou voté ; et cette somme pourra être recouvrée d'elle, par quiconque en fera la poursuite devant une cour de juridiction compétente en cette province.

O. Si un membre de l'assemblée législative devient inhabile, aux termes des deuxième, troisième ou quatrième sections du présent acte, à continuer à siéger ou à voter dans cette assemblée, son élection deviendra par là nulle, et son siège sera déclaré vacant, et un nouveau bref émanera immédiatement pour une nouvelle élection : mais il pourra être réélu, s'il est éligible aux termes du second paragraphe de la seconde section du présent acte.

7« Néanmoins, chaque fois qu'une personne remplissant la charge de procureur-général, secrétaire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de la couronne, commissaire de l'agriculture et des travaux publics, solliciteur-général, ou ministre de l'instruction publique,' ou président du conseil exécutif, résignera sa charge, et que dans un mois après sa résignation, elle acceptera aucune des dites charges, elle ne rendra pas par là son siège vacant dans l'assemblée législative,

8. Tout membre de l'assemblée législative pourra résigner son siège en icelle, en donnant, de sa place dans l'assemblée législative, avis de son intention de ce faire ; et sur ce, le greffier devra immédiatement entrer le dit avis dans les journaux de la chambre et l'orateur pourra

adresser son mandat sous son seing et sceau, au crreffier de la couronne , en chancellerie, pour qu'il émette un bref pour l'élection d'un nouveau membre, pour remplacer le membre résignataire : et un bref ('maiiera en consé(iuenee.

O. Ou bien, ce membre, soit durant une session, soit dans l'intervalle entre deux sessions, pourra ailresser et faire déliN'rer à l'orateur une déclaration de cette intention par un écrit sous son seing- et sceau, ea présence de deux témoins ; et sur ce, l'orateur pourra adresser sont mandat, sous son seing et sceau, au greffier de la couronne en chancellerie, pour qu'il émette un bref pour l'élection d'un n(3uveau membre, «n remplacement de celui qui résigne, et un bref émanera en conséquence: et une entrée de cette déclaration sera ensuite faite dans les journaux de la chambre.

lt>. Si ce membre désire résigner sou siège dans l'intervalle tmtre deux sessions, et qu'il n'y ait pas alors d'orateur, ou que l'oi-ateur soit absent de la province, ou si ce membre est lui-même l'orateur, il pourra adresser et faire remettre à deux membres de la chambre une déclaration semblable ; et sur ce, ces deux membres pourront adresser leur mandat sous leurs seings et sceaux au greffier de la couronne en chancellerie pour qu'il émette un bref pour l'élection d'un nouveau membre, en remplacement de celui qui a ainsi résigné ; et tel bref émanera en conséquence : et une entrée de cette déclaration sera ensuite faite dans les journaux de la chambre:

11» Un membre offrant sa résignation en prenant aucun des moyens ei-dessus, sera censé avoir rendu son siège vacant, et avoir cessé d'être membre de la chambre.

12» Mais nul membre n'offrira ainsi sa résignation lorsque son élection sera légalement contestée, ni avant l'expiration du temps durant lequel elle peut, en vertu de la loi, être contestée, sur d'autres motifs que ceux de corruption.

13. S'il survient une vacance dans l'assemblée législative par le décès d'un membre, ou parce qu'il aura accepté une charge, l'orateur, lorsqu'il sera informé de cette vacance par un membre, de .sa place, ou par avis par écrit, sous les seings et sceaux de deux membres de la chambre, pourra, sur ce, adresser son mandat au greffier de la couronne

en chancellerie, pour qu'il émette un bref pour l'élection d'un membre pour remplir cette vacance ; et un bref émanera en conséquence.

14. Si lorsque telle vacance aura lieu, ou si en aucun temps ensuite, avant (jue ce mandat soit émis, il n'y a pas d'orateur de la chambre, ou si l'orateur de la chambre est absent de la province, ou si le membre dont le siège devient vacant est l'orateur lui-même, deux membres de la chambre pourront adresser leur mandat sous leurs seings et sceaux au greffier de la couronne en chancellerie, pour qu'il émette ce bref, lequel émanera en conséquence.

15» Si cette vacance a lieu subséquemment à une élection générale, et avant la première réunion de la législature suivante, l'élection qiii devra se faire en vertu de tel bref n'affectera pas les droits d'aucune personne qui pourra avoir raison de contester l'élection précédente : et le rapport de tout comité d'élection chargé de juger telle élection précédente, s'il est en faveur d'un candidat autre que la personne élue, rendra nulle l'élection subséquente et donnera droit au candidat, ainsi déclaré avoir été régulièrement élu à l'élection précédente, de prendre son siège comme si l'élection subséquente n'eût pas eu lieu.

10" Lorscju'un membre du conseil législatif deviendra inhabile, en vertu de cet acte, les lettres-patentes eu vertu desquelles ce membre a été appelé au dit conseil deviendront nulles, et un autre membre sera appelé à sa place au dit conseil ; et toute personne ainsi inhabile, qui siégera ou votera au conseil législatif, soit que les dites lettres-patentes l'appelant au dit conseil, aient été annulées ou non, encourra toutes les pénalités mentionnées au présent acte.

1T« Toute disposition de toute loi actuellement en forer, contraire aux dispositions de cet acte, ou créant, ou maintenant d'autres causes d'inéligibilité que celles contenues dans le présent acte, ou déclarant d'autres fonctionnaires inhabiles à siéger, que ceux mentioiniés par le présent acte, sont révoqués.

(.\mendements sanctioimés le 24 décembre 1872.)

!• Le pj-emier paragraphe de la deuxième section des amendements sanctionné le 5 arvil 1869, est par le présent amendé, de manière à se lire comme suit :

— llô —

1. " Nulle pi'isumic acceptant on ucçupant une charge, commission ■ ou emploi d'une nature permanente ou temporaire en vertu d'une nomination de la couronne ou du lieutenant-tjouverneur, amjuel un " traitement annuel, ou des honoraires, allocations ou émoluments ou " profits de tout genre ou montant (pie ce soit, venant de la province, " sont attachés, ne pouri-a être nommée conseiller législatif, ni ne sera " éligible comme membre de l'assemblée législative, ni dans l'un ou " l'autre cas ne siégera ni ne votera en cette qualité, tant qu'elle " occupera cette charge, commission ou emploi : "

Mais le paragraphe ainsi amendé sera sujet aux exceptions décrétée» <lans le paragraphe suivant de la section précitée,

(Amendements sanctionnés le 28 janvier 1874.)

!• Nul membre du Sénat ou des Communes du Canada ne pourra être élu membre de l'Assemblée Législative de cette province.

2« Tout meinbre de l'Assemblée Législative de cette province (pii,à l'avenir, consentira à se porter candidat à une élection pour la Chambre des Conmiunes, ou acceptera la charge de sénateur, cessera rp>«> fcrfo d'être membre de telle Assemblée Législative.

3. Nulle personne déclarée par le présent acte inhabile à servir comme membre de l'Assemblée Législative, ne pourra siéger à telle Assemblée Législative, ni y voter, sous peine d'une amende de mille piastres pour chaque jour iju'elle aura ainsi fylégé ou voté.

(Amendement sanctionné le 10 juin 1884.)

La section ô des amendements sanctionnés le 5 avril 18t)!), est amendée en y ajoutant le paragraphe suivant :

" 3. Toutefois, pour être valables ces poursuites devront être intentées dans les douze mois à compter de la date où cette personne aur-a ainsi siégé ou voté contrairement aux dispositions de cet acte."

(Amendements sanctionnés le î) mai 1885.)

!• La section 4 des amendements sanctionnés le 5 avril 1869 est amendée en retranchant les mots : '•' ou de la Puissance," partout où ils se trouvent dans la dite section 4.

(x\niendements sanctionnés le 23 février 1875.)

La section 124 de l'acte électoral de Québec de 1875, décrétait que nul ne pourra être élu, ni voter, ni siéger, comme membre de l'assemblée législative de cette province, s'il n'est âgé d'au moins vingt-et-un ans, du sexe masculm, sujet de Sa Majesté par naissance ou par naturalisation, exempt de toute incapacité légale, et propriétaire possesseur de terres ou tènements dans la province, au montant de do deux mille piastres, en sus de toutes rentes, hypothèques, charges et dettes hypothécaires.

La section 125, l'obligeait sur demande écrite et déposée à cet eftet ©ntre les mains de l'offiîier-rapporteur, d'en faire la déclaration écrite à ce même officier-rapporteur.

Et toute personne qui siégera ou votera saîns avoir la qualitication requise par cette section, encourra un amende de deux mille piastres pour chaque jour qu'elle aura ainsi voté ou siégé.

(Amendement:} sanctionnés le 27 mai 1882.)

1. A compter de la san:;tion du présent acte, nulle ([ualitication foncière ne sera exigée d'aucun candidat à un siècje dans l'assemblée législative de cette province, ni d'aucun membre de la dite assemblée, mais telle candidat devra être âgé d'au moins vingt-et-un ans, du sexe masculin, sujet de Sa Majesté par naissance ou par naturalisation et exempt de tout'- -incapasité légale.

(Amendements sanctionnés le 5 avril 1869.)

Attendu que les intérêts de cette province pourraient être exposés à de grands dangers, si la législature de Québec venait à être dissoute par le décès de Notre Souveraine Dame la Keine Victoria, (puisse Dieu la conserver longtemps !) ou par le décès d'aucun des héritiers et successeurs de Si Majesté ; en conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :

1» Aucune Législature, ci-do vaut ou ci-après convoquée ou assemblée, dans et pour la province de Québec, ne cessera ni ne sera dissoute par le décès du Souverain, mais telle législature continuera, et pourra se réunir, s'assembler et siéger, procéder et agir, malgré tel décès du Souverain, de la même manière que si tel décès n'eut pas eu lieu.

2» Rien de ce qui est contenu dans la section précédente ne changera, ni ne diminuera le pouvoir du Souverain, de prorogei- ou de <lissoudre la dite Législature.

(Amendements sanctionné le -SO juin LSHI.)

Attendu que la se:ction 85 de l'Acte de l'Amériqu'j Britannique du Nord, décrète que la durée de l'Assamblée Législative de Québec est iixée à 4 ans et qu'il est expédient d'étendre cette période à 5 ans ; et attendu que la section 92 du susdit acte donne un pouvoir exclusif à la législature de chaque province de changer la durée de tel terme : En conséquence. Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :

1. La durée de chaque Assemblée Législative de la province de Québec sera de cinq ans, à compter du jour du rapport des brefs pour l'élection des membres de cette assemblée et pas plus longtemps.

2. La disposition précédente n'aura point l'efiet de priver le lieutenant-gouverneur de la province, du droit de dissoudre l'Assemblée Législative plus tôt, s'il le juge à propos.

3. Cet acte n'affectera point la durée de la présente Assemblée Législati ve.

(Amendement sanctionné le 12 juillet 1888,)

Attendu que la section 48 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, rendu applicable à l'Assemblée législative de Québec, par la section 87 du même acte, le quorum de la dite assemblée est fixée à vingt députés, et qu'il est expédient de réduire ce nombre à quinze.

Attendu que la section 92 du dit acte donne un pouvoir exclusif à la législature de cette province de changer le quorum de l'Assemblée

législative : En conséquence Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce <jui suit :

1. A compter de la sanction du présent acte, la présence de ([uinze membres de l'assemblée législative de cette province sera suffisante pour constituer une assemblée de la chambre dans l'exercise de ses pouvoirs ; à cette tin, l'orateur sera compte'' comme un membre.

A hi suite de ces amendeiueiits, nous croyons devoir reproduire l'acte suivant, <|ue la Législature <le Qué])ec adopta à la session terminée le 1er février 1870, au sujet des innnunités et des privilèges des <leux Chambres de la Législature :

IMMUNITÉS I:T privilèges DES DEUX CHAMBRES DE LA LÉGISLATURE DE QUÉBEC.

1» Le mot " Chambre " ou " Chambres ', employé dans le présent acte, signitiera la ('hambre ou les Chambres de la Législature de Québec.

2» CluKiue Chambre pourra ordonner et rendre obligatoire la comparution de telles personnes ou la production de telles pièces et choses devant cette Chambre, ou aucun Comité d'icelle, (ju'elle jugera nécessaire pour ses actes ou délibérations.

Vu in '«..i... .^^f ii<

8» Nulle personne ne sera responsable de dommages, ou autres

choses, pour tout acte accompli sous l'autorité de l'une ou de l'autre Chambre et dans la mesure de ses pouvoirs, ou en vertu d'un mandat émis sous cette autorité. Tous ces mandats pourront commander à tous shérifs, huissiers, constables et autres personnes de prêter a-ide et assistance : et tous refus ou défaut do donner tel aide ou assistance, lorsque recjuis, sera une violation du présent acte.

4. Sont défendus et seront considért^s comme infractions au présent acte les cas suivants :

1. Connnettre des voies île fait, prc^férer des injures ou faire des écrits diftamatoires sur ou contre la personne des membres de l'une ou de l'autre Chambre, peiidant la session <le la Législature ou pendant les vingtjjours (jui précèdent ou les vingt jours qui suivent chaque session :

2. Empêcher, menacer ou tenter de violenter ou d'intimider les membres de l'une ou de l'autre Chambre ;

3. Chercher à corrompre quelqu'un de ces membres en lui offrant des présents, ou le fait de l'acceptation par l'un d'eux de présents ains' offerts ;

4. Commettre des voies de fait sur la personne des officiers de l'une ou de l'autre Chambre, ou leur opposer des obstacles pendant <|u'ils sont dans l'acte d'accomplir leur devoir ;

5. Suborner ou tenter de suborner des témoins au sujet du témoignage qu'ils doivent donner devant tout Comité de l'une ou dr l'autre Chambre.

i). Présenter à l'une ou à l'autre Chambre, ou à l'un des Comités d'icelles, quehpie document faux ou falsifié, dans le dessein de tromper telle Chambre ou tel Comité.

7. Le fait de fabriquer, de falsifier ou d'altérer illégalement les papiers de l'une ou de l'autre Chambre, ou de l'un des Comités d'icelles, ou tout document ou pétition présenté ou produit ou qui doit être présenté ou produit devant telle Chambre ou tel Comité, ou le fait par (juehjue persoinie d'apposer ou de souscrire le nom de quehpie autre personne sur l'un de ces documents ou pétitions, dans le dessein d in- <luire en (^neur.

5. Xul membre de lune ou de l'autre Chambre ne sera sujet à aucune action ou poursuite, arrestation, emprisonnement ou à des dommages et intérêts à raison de (juelque matière ou chose par lui présentée par pétition, bill, résolution, proposition ou autrement devant la Chambre, ou à raison de quelque parole par lui prononcée devant cette Chambre; et îe fait d'intenter telles actions ou poursuites, d'amener ou d'opérer une telle arrestation ou tel emprisonnement et d'adjuger des dommages et intérêts, sera considéré comme une violation du présent acte.

6. Si ce n'est pour une infraction au présent acte, nul membre de l'une ou de l'autre Chambre ne sera sujet à l'arrestation, à la détention ou inolestation à raison d'aucune dette ou cause (luelcoïKpie d'une nature civile, pendant la durée des sessions de la Législature, ni pendant les vingt jours ([ui précéderont ou les vingt jours <[Ui

suivront telle session ; et toute telle arrestation, détention ou niolestation sera une infraction au présent acte.

y» Durant les périodes de temps mentionnées dans la précédente section, tous les membres, officiers et employés de l'une ou de l'autre Chambre, et tous les témoins assignés à comparaître devant cette Chambre, ou tout Comité d'icelle, seront exempts de servir ou d'assister comme jurés devant toute cour de justice en cette Province.

8. Toute personne (|ui fera quelque infraction au présent acte sera passible d'un emprisonnement pour tel temps, durant la session de la Législature siégeant alors, qui sera déterminé par la Chambre qui se sera encjuise de telle infraction.

9m Toutes les infractions au présent acte pourront être sonunairement recherchées par la Chambre contre laquelle elles ont été comïiises, de telle manière et en telle forme que la Chambre jugera à propos ; et pom- les fins du présent acte, chacune des Chambres est par le présent acte investie de tous les pouvoirs et de toute la juridiction qui seront nécessaires ou désinibles pour examiner, juger et prononcer sentence sur toutes telles infractions, et pour infliger et faire exécuter la peine (jue le présent acte prescrit en punition de telles infractions.

lO. Dans le cas où il serait intenté une action civile à raison ou en conséquence de la publication de quelque exemplaire de tout rapport document, procès-verbal des votes ou délibérations de l'une ou de l'autre Chambre, le défendeur pourra en tout état de cause produire devant la cour ou le juge, ce rapport, document, procès-verbal des votes on délibérations, ainsi que l'exemplaire ci-haut mentionné, accompagjié d'un affidavit constatant l'identité du rapport, document procès- verbal des votes ou délibérations, et attestant la fidélité de l'exemplaire ; et la cour ou le juge devra, sur ce, suspendre inmiédiatement les procédures civiles ainsi intentées, et ces dernières ainsi que tout bref ou ordre émis en la cause serent finalement discontinués et annulés et réputés tels, sous l'autorité du présent acte.

11» Il sera permis dans toute action civile intentée en la Province de Québec à raison de l'impre.ssion de quelque extrait ou résumé de tel rapport, document, procès-verbal des votes ou délibérations, de produire, comme preuve à l'appui de la dénégation générale, ce rapport, document, procès- verbal des votes ou délibérations, et de démontrer

<|ue l'extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans malice : et si la cour ou le jury, selon le cas, est de même avis, un jugement sera pronoiicé ou un verdict sera rendu en faveur du défendeur.

-12. Ihins toutes ces procédures, tout exemplaire des Journaux de l'une ou de l'autre de ces Chambres, imprimé ou paraissant être imprime par l'ordre d'icelle Chambre, sera admis comme preuve de tels Journaux par tous les tribunaux, juges de paix et autres, sans qu'il soit nécessaire d'apporter des preuves pour attester que ces journaux ont été ainsi imprimés.

13. Le présent acte sera sutfi.saunnent cité, en le désignant sous le nom de " l'Acte Parlementaire de Québec ' .

La section 5 de cet acte fut, à la session terminée le 15 janvier 1898, amendé en y ajoutant après le mot : " chambre ", les mots " ou un de ces comités ".

11 nous reste maintenant à donner, dans les pages ({ui vont suivre, la liste des orateurs, les limites et les transformations des comtés, ainsi que le nombre, les noms et le temps de service de leurs députés, depuis l'établissement de la première Chambre d'Assemblée jusqu'aujourd'hui.

CHAMBRP: D'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC