La propriété et les droits civils dans la province

14. L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintiei» et l'organisation des tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux ;

15. L'inflietion de punitions par voie d'amende, pénalité o\i emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section ;

16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privc'-e dans la province.

" î)3. La législature rie Québec pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes :—

1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi, à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational) ;

S. Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposée par la loi dans le Haut- Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et au.T syndics d'écoles des sujets catholicpies romain;» de .Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dan» la province de Quélxic ;

3. Dans toute province où lui sj'stème d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, — il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucuns des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ;

4. Dans le cas où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-géryéral en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, — ou dans le cas où (juelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chac^ue cas Texigeront, le parlement du Canada pouri-a décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à toute décision rendue par le youverneur-général en conseil sous l'autorité de cette même section.

" 95. La législature pourra faire des lois relatives à l'agriculture et à l'innuigration dans cette province ; et il est par le présent déclaré ({ue le parlement du Canada pourra de tempe à autre faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans toutes les provinces ou aucune d'elles en particulier : et toute loi de la législature d'une ])i-ovince relative à Fagriculture ou à l'immigration n'y aura d'effet

qu'dussi longtemps et que tant qu'elle ne sera pas incompatible avec aucun des actes du parlement du Canada.

133. Dans les Chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facul tatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribu- naux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues.

Les actes de la législature de Québec devront être imprimés et publiés dans cea deux langues.

" 134. Jusqu'à ce que la législature de Québec en ordonne autrement,—le lieutenant-gouverneur de Québec pourra nommer sous le grand sceau de la province, les fonctionnaires suivants, qui resteront en charge durant bon plaisir, savoir : le procureur-général, le secrétaire et régistraire de la province, le trésorier de la province, le commissaire des terres de la Couronne, le commissaire de l'agriculture et des travaux publics, et le solliciteur-général ; ils pourront aussi, par ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil prescrire de temps à autre les attributions de ces fonctionnaires et d<'S divers départements placés sous leur contrôle ou dont "ils relèvent, et des officiers et employés y attachés ; et ils pourront également nommer d'autres fonctionnaires qui resteront en charge durant bon plaisir et prescrire de temps à autre leurs attributions et celles des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés. (1)

" 185. Jusqu'à cecjue la législature de Québec en ordonne autrement, — tous les droits, pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés au procureur-général, solliciteur-général, secrétaire ou régistraire de la province du Canada, ministre des finances, commissaire des terres de la Couronne, commissaire des travaux publics et ministre de l'agriculture, et receveur général, lors de la passation du présent acte, par toute loi, statut ou ordonnance du Bas-Canada ou du Canada,— n'étant pas d'ailleurs incompatible avec le présent acte — seront conférés ou imposés à tout fonctionnaire qui

(1) Voir " Cliarge.s Executives "', page 27.

sera noniint» par le lieutenant-gouverneur pour l'exécution de ces fonctions ou d'aucune d'elles ; le commissaire de l'agriculture et des travaux publics remplira les devoirs et les fonctions de ministre de l'agriculture prescrits, lors de la passation du présent acte, par la loi de la provins? du Canada, ainsi (]ue ceux de commissaire des traraux publics.

" 18(i. Jusqu'à moditication par le lieutenant-gonverneur en conseil, le grand sceau de Québec sera le même ou d'après le même modèle que celui usité dans la province du Bas-Canada avant l'Union du Hant et du Bas-Canada.

'■ 187. Les mots " et de là jusqu'à la fin de la prochaine session de la législature, ' ou autres mots de la même teneur, employés dans aucun acte temporaire de la province du Canada non-expiré avant l'union, seront censés signifier la prochaine session du parlement du Canada, si l'object de l'acte tombe dans la catégorie des pouvoirs attribués à ce parlement et définis dans la présente constitution, sinon, à la prochaine session de la législature de Québec, si l'objet de l'acte tombe dans la catégorie des pouvoirs attribués à la législature de Québec et définis dans le présent acte.

" 188. Depuis et après l'époque de l'union l'insertion des mots " Bas-Canada " au lieu de " Québec, " dont toute acte, bref, procédure, plaidoirie, document, matière ou chose, n'aura pas l'effet de l'invalider.

" 181). Toute proclamation sous le grand sceau de la prox'ince du Canada, lancée antérieurement à l'épocpie de l'union, pour avoir effet à une date postérieure à l'union, qu'elle ait trait à cette province ou au Bas-Canada, et les diverses matières et choses y énoncées, auront et continueront d'y a\'oir la même force et le même effet (|ue si l'union n'avait pas eu lieu.

" 140. Toute proclamation dont l'émission sous le grand sceau de la province du Canada est autorisée par quelque acte de la législature de la province du Canada, — qu'elle ait trait à cette province ou au Bas- Canada, — et qui n'aura pas été lancée avant répotpie de l'union, pourra l'être par le lieutenant-gouverneur de Québec sous le grand sceau de la province ; et, à compter de l'émission de cette proclamation, les

— loa —

diverses matières et choses y énoncées auront et continueront d'avoir la même force et Ir même effet dans Québec que si l'union n'avait pas eu lieu.

" 142. Le partage et la répartition des dettes, crédits, oljligations, propriétés et de l'actif du Haut et du Bas-Canada seront renvoyés à la décision de trois arbitres, dont l'un sera choisi par le gouvernement d'Ontario, l'autre par le gouvernement de Québec et le troisième par le gouvernement du Canada ;le choix des arbitres n'aura lieu qu'après que le parlement du Canada et les législatures d'Ontario et de Québec auront été réunies : l'arbitre choisi par le gouvernement du Canada ne devra être domicilii' ni dans Ontario ni dans Québec.

" 143. Le gouverneur-général en conseil pourra de temps à autre ordonner que les archives, livres et documents de la province du Canada qu'il jugera à propos de désigner, soient remis et transférés à Ontario ou à Québec, et ils deviendront dès lors la propriété de cette province; toute copie ou extrait de ces documents, dûment certifiée par l'officier ayant la garde des originaux, sera reçue comme preuve.

" 144. Le lieutenant-gouverneur de Québec pourra, de temps à autre, par proclamation sous le grand sceau de la province devant venir en force au jour y mentionné, établir des cantons (townships) dans les parties de la province de Québec dans lesquelles il n'en a pas encore été établi, et en fixer les tenants et abouti 3.sants."

Nous allons maintenant donner les amendements faits par la Législature de Québec aux différentes sections qui concernent l'Assemblée Législative.

(Amendements sanctioiniés le 2 avril 1890.)

Par ces amendements, la Législature de Québec déerétait (|ue la division électorale de Drummond et Arthabaska sera divisée en deux comtés distincts appelés le comté de Drummond et le comté d' Arthabaska ; que le comté de Chicoutimi, de la division électorale de Chicoutimi et Saguenay, sera divisé en deux parties, dont l'une s'appellera le comté du Lac Saint-Jean, et l'autre, le comté de Chicoutimi qui fera,

comme par le passé, partie de la division électorale de Chicoutimi et Saguenay ; que le comté de Rimouski sera divisé en deux comtés dont l'un s'appellera le comté de Matane et l'autre, le comté de Rimouski ; que les quartiers Centre, Est et Ouest de la Cité de Montréal formeront six divisions électorales distinctes appelées Montréal division No 1, Montréal division No 2, Montréal division No 3, Montréal division No 4, Montréal division No 5, Montréal division No 6 ; que la partie de Saint-Sauveur de ladivision électorale de Québec-Est, formera une division électorale distincte, et que la division électorale de Richmond et Wolfe sera partagée en deux comtés distincts appelés le comté de Richmond et le comté Wolfe.

En 1895, les Iles de la Madeleine furent détachées du comté de Gaspé pour former un comté distinct.

(Amendements sanctionnés le 5 avril 1869).

1- Aucun membre du conseil législatif ne sera éligible comme membre de l'assemblée législative, ni ne siégera, ni ne votera en cette qualité.