CHAPITRE
" Acte concernant Vunion et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle- Ecosse et du Nouveaii-Briinswich, ainsi que les objets qui s'y rattachent.
[29 Mars 1867.]
" Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brnnswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et dTrlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ;
" Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'empire britaunique ;
" Considérant de plus qu'il est opportun, concurremment avec l'établissement de l'union par autorité du parlement, non-seulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais aussi de définir la nature.de son gouvernement exécutif;
" Considérant de plus qu'il est nécessaire de pourvoir à l'admission éventuelle d'autres parties de l'Amérique Britannique du Nord dans l'union ;
" A ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit :
I — Préliminaires
" 1» Le présent acte pourra être cité sous le titre " L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867."
" 2» Les dispositions du présent acte relatives à Sa Majesté la Reine s'appliquent également aux héritiers et successeurs de Sa Majesté, Rois et Reines du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
II — Union
" S. Il sera loisible à la Reine, de l'avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer par proclamation, qu'à compter du jour y désigné, — mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte, — les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu'une seule et même Puissance sous le nom de Canada, et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront, en conséquence, qu'une seule et même Puissance sous ce nom.
" 4- Les dispositions subséquentes du présent acte, à moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, prendront leur pleine vigueur dès que l'union sera etfectuée, c'est-à-dire, le jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l'union sera déclarée un fait accompli ; dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte.
" 5» Le Canada sera divisé en quatre provinces dénommées : — Ontario, Québsc, Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick.
" G. Les parties de la province du Canada (telle qu'existant à la passation du présent acte) qui constituaient autrefois les provinces respectives du Haut et du Bas-Canada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada, formera la province d'Ontario ; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada, formera la province de Québec.
" 7« Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick auront les mêmes délimitations qui leur étaient assignées à l'époque de la passation du présent acte.
" 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui^ en vertu du présent acte, devra se faire en mil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération distincte des populations respectives des quatre provinces."
VIII— Revenus, Dettes, Actif, Taxes
lOtî. Tou.s les droits et re\euus que les législatures respectives du' Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, avant et à l'époque de Funion, avaient le pouvoir d'approprier,— sauf ceux réservés par le présent acte aux législatures respectives des provinces, ou qui seront perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux (jui leur sont conférés par le présent acte,— formeront un fonds consolidé de i-evenu pour être approprié, au service public du (Canada de la manière et soumis aux chargées prévues par le présent acte.
103. Le fonds consolidé du reveim du (Janada sera permanemment grevé des frais, charges et dépenses encourues pour le percevoir, administrer et recouvrer, les(]uels constitueront la première charge sur ce fonds et pourront être soumis à telles révision et audition (|ui seront ordonnées par le gouverneur général en conseil jusqu'à ce (jne le parlement y pourvoie autr-uneiit.
lO-i» L'intérêt jinnuel des dettes publiques des ditférentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, lors de l'union, constituera la seconde charge sur le fonds consolidé do revenu du Canada.
105» Jusqu'à modification par le parlement du Canada, le salaire du gouverneur-général sera de dix mille louis, cours sterling du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ; cette somme sera ac(][uittée sur le fonds consolidé de revenu du Canada et constituera la troisième charge sur ce fonds.
106. Sujet aux différents paiements dont est grevé par le présent acte le fonds consolidé de revenu du Canada, ce fonds sera approprié par le parlement du Canada au service public.
107» Tous les fonds, argent en caisse, balances entre les mains des banquiers et valeurs appartenant à chaque province à l'époque de l'union, sauf les exceptions énoncées au présent acte, deviendront la propriété du Canada et seront déduits du montant des dettes respectives des provinces lors de l'union.
10^> Les travaux et propriétés publics de chaque province, énumérés dans la troisième cédule annexée au présent acte, appartiendront viu Canada. (1)
10î>. Toutes les terres, mines, minéraux et réserves royales appartenant aux différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Bruns wick lors de l'union, et toutes les souunes d'argent alors dues ou payables pour ces terres, mines, minéraux et réserves royales, appartiendront aux différentes provinces d'Ontario, Québec, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick, dans lesquelles ils sont sis et situés ou exigibles, restant toujours soumis aux charges dout ils sont grevés, ainsi <]u'à tous intérêts autres que ceux que peut y avoir la province.
an. La totalité de l'actif inhérent aux portions de la dette publique assumée par chaque province, appartiendra à cette province.
111. Le Canada sera responsable des dettes et obligations de cha<[ue province existantes lors de l'union.
112. Les provinces d'Ontario et Québec seront conjointement responsables envers le Canada de l'excédant (s'il en est) de la dette de la province du Canada, si, lors de l'union, elle dépasse soixante et deux millions cinq cent mille piastres, et tenues au paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cin(| pour cent par année. (2)
lis. L'actif énuméré dans la (|uatrième cédule annexée au présent acte, appartenant, lors de l'union, à la province du Canada, sera la propriété d'Ontario et Québec conjointement. (3)
114. La Nouvelle-Ecosse sera responsable envers le Canada de l'excédant (s'il en est) de sa dette publi(}ue, si, lors de l'union, elle dépasse huit millions de piastres, et teime au paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cinq jjour cent pai- année.
115* Le Nouveau-Brunswick sera responsable envers le Canada de l'excédaint (s'il en est) de sa dette publi(|ue, si, lors de l'union, elle
(1) Voyez la 3e cédule, à la page -^14.
(•2) Voyez Statuts du Canada 36 V"., cli. 30, à la page '21 7, et 47 V., cli. 4, à la page -21!».
(3) Voyez la 4e eédule, à la page -21.').
dépasse sept millions de piastres, et tenue au paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cini] pour cent par année.
lllî. Dans le ea.s où, lors de l'union, les dettes publi(|ues d > la Nouvelle-EcossL' et du Nouveau-Brunswick seraient respectivement moindres que huit millions et sept millions de piastres, ces provinces auront droit de recevoir, chacune, du «gouvernement du Canada, en paiements semi-annuels et d'avance, l'intérêt au tauxdecimj pour cent par année sur la diftérence qui existera entre le chiffre réel de leurs dettes respectives vt le montant ainsi arrêté.
HT. Les diverses provinces conserveront respectivement toutes leurs ])ropriétés 23ubli<|Ues dont il n'est pas autrement disposé dans le présent acte,— sujettes au droit du Canada de prendre les terres ou les propriétés publiques dont il aura besoin pour les l'ortitications ou la défense du pays.
118. Les sommes suivantes seront annuellement payées par le Canada aux diverses provinces pour le maintien de leurs (^Gouvernements et législatures :
Ontario $80,000
Québec 70,000
Nouvelle-Ecosse (iO.OOO
Nouveau-Brunswick 50,000
Total $200,000
Et chaque province aura droit à une subvention annuelle de (juatrevingts centins par chaque tête de la population, constatée par le recensement de mil huit cent soixante et un, et— en ce qui concerne la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick— par chaque recensement décennal subsé(iuent, juscpi'à ce (jue la population de chacune de ces deux provinces s'élève à ({Uatre cent mille âmes, chiffre au(juel la subvention demeurera dès lors fixée. Ces subventions libéreront à toujours le Canada de toutes autres réclamations, et elles seront payées semi-annuellement et d'avance à cha(|ue province ; mais le gouvernement du Canada déduira de ces subventions, à l'égard de chaque province, toutes sommes exigibles comme intérêt sur la dette publique de
cette province si elle excède les divers montants stipulés dans le présent acte. (1)
119* Le Xouveau-Briinswick recevra du Canada, en paiements semi-annuel et d'avance durant une période de dix ans à compter de l'union, une subvention supplémentaire de soixante et trois mille piastres par année ; mais tant que la dette publi(|ue de cette province restera au-dessous de sept millions de pia.stres, il sera déduit sur cette somme de soixante et trois mille piastres, un montant égal à l'intérêt à cincj pour cent par année sur telle difierence.
lSO« Tous les paiements presciits par le présent acte, ou destinés à éteindre les obligations contractées en vertu d'aucun acte des provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick respectivement, et assumés par le Canada, seront faits, jusqu'à ce que le parlement du Canada, l'ordonne autrement, en la forme et manière, (pie le oouverneur-général en conseil pourra prescrire de temps à autre.
lâl* Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune ries autres provinces.
ltî'2. Les lois de douanes et d'acci.se de chaque province demeureront en force, sujettes aux dispositions du présent acte, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le parlement du Canada.
123. Dans le cas où les droits de douane seraient, à l'époque de 1 union, impcsables sur des articles, denrées ou marchandises, dans deux provinces, ces articles, denrées ou marchandises pourront, après l'union, être importés de l'une de ces deux provinces dans l'autre, sur preuve du paiement des droits de douanes, dont ils sont frappés dans la province d'où ils sont exportés, et sur paiement de tout surplus de droits de douane (s'il en est) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés.
124* Rien dans le présent acte ne préjudiciera au privilège garanti au Nouveau-Brunswick de prélever sur le bois de construction les droits établis par le chapitre quinze du titre trois des statuts revisés du Nouveau-Brunswick, ou par tout acte l'cimendant avant ou après
(1) Voyez Statuts du Canada, 47 V., cli. 4, à la {nv^c ■210.
ruiiion, iiuiis n'augineutaiit pas le chitire de ses (îroits ; et les bois de coiistruetiou des provinces autres ((ue le Nouveau-Bruiiswick ne seront pas passibles de ces droits.
lât>* Xulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province en particuliei- ne sera sujette à la taxation.
126. Les ilroits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nou veau-Bruns wick avaient, avant l'union, le pouvoir d'approprier, et qui sont, par le présent acte, réservés aux gouvernements ou législatures des provinces respectives, et tous les droits et rexenus perçus par elle conformément aux pouvoirs spéciaux qui leurs sont conférés par le présent acte, formeront dans chaque province un fonds consolidé de revenu qui sera approprié au service public de la province.
