Acte à Vcfet de faire une nouvelle répartition des suhrentions

(I n nuelles à payer par h Canada a uj- diverxes proi'inres fdnnavf

aujou rd'/i n. i la Con fédération.

[Sa action né h' 7-9 <trril JSS^.]

Considérant que les subventions payables en vertu de " Y Acte d( V Amérique Britannique du JVord, 1867," aux diverses provinces unies par le dit acte en une seule Confédération, respectivemeiit, ont été réparties de nouveau et augmentées par l'opération de l'acte du parlement du Canada, trente-six Victoria, chapitre trente, mais que cette augmentation n'a été accordée (ju'à compter du premier jour de juillet mil huit cent soixante-treize, et qu'il est à propos qii'elle soit accordée à compter de la mise en vigueur du dit " Acte de V Amérique Britannique du Xord, 1867," et qu'une augmentation proportionnelle soit faite dans les subventions actuellement payables par le Canada aux provinces de la Colombie-Britannicpie, du Manitoba et de l'Ile du Prince-Edouard, respectivement : A ces causes, Sa Majesté, par et avec l'avis et le consentement du Sénat et de la Chandore des Communes du Canada, décrète ce qui suit :

I- Dans les comptes tenus entre les différentes provinces et le Canada, les sommes dont les subventions annuelles payables à chacune d'entre elles ont été augmentées par l'acte de la trente-sixième Victoria, chapitre trente (tel qu'expliqué par l'acte de la trente-septième Victoria, chapitre trois, en ce qui regarde la Nouvelle-Ecosse), seront calculées et allouées à Ontario et Québec conjointement (comme ayant constitué la ci-devant province du Canada), et à la Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick, comme si les dits actes eussent prescrit que

éette auoinentation devait être allouée à compter du jour de la mise en vigueur de F '' Arff de V Amérique du Nord, " 18()7 ; et tous les paiements semestriels qui dans ce cas auraient été faits à compte de cette augmentation à partir du premier jour de juillet mil huit cent soixante-sept, jusqu'au premier jour de janvier mil huit cent soixantetreize, inclusivement, avec intérêt sur chacun de ces paiements, au taux de cinq pour cent par année, à partir du jour qu'elle aurait été iiinsi payée jusqu'au premier jour de juillet mil huit cent quatre-vingt quatre, seront réputés un capital dû aux dites provinces respectivement, portant intérêt à cinq pour cent par année, lequel intérêt leur sera payal^le comme partie de leurs subventions annuelles de la part du Canada, le et après le premier jour de juillet mil huit cent quatrevingt-quatre.

2« Dans les comptes entre le Canada et les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l'Ile de Prince-Edouard, les sommes Actuellement calcvilées et allouées comme constituant les dettes des dites provinces respectivement, sur lesquelles le Canada leur paie actuellement un intérêt, seront accrues de sommes dont le chiffre sera proportionné aux populations respectives des dites provinces, telles que constatées par le recensement de mil huit cent quatre-vingt-un, comme le total des sommes à ajouter en ^■ertu du présent acte comme capital dû à Ontario et Québec, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau- Brunswick, est propoi-tionné à la population collective des quatre provinces en dernier lieu mentionnées, telle ({ue constatée par le dit recensement de ïiil huit cent ({uatre-vingt-un ; et les montants de ces augmentations, à l'égard des dites provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l'Ile du Prince-Edouard, seront réputés un capital dû aux dites provinces respectivement, portant intérêt au taux de cinq pour cent par année, lecjuel intérêt leur sera payable comme partie de leurs subventions respectives de la part du Canada, le et après le premier jour de juillet mil huit cent (]uatre-vingt-(juatre.

3» Et atin d'éviter tout doute au sujet des dispositions (pli précèdent, il est déclaré et décrété que le chifire de l'augmentation de la subvention annuelle et celui du capital sur leijuel elle est payable aux différentes provinces, respectivement, en vertu du présent acte, seront connue il suit :

A Ontario et Québec conjoiiitemeiit ... . S2G9,.S75 10 $5,397,503 1.3

A la Nouvelle-Ecosse 39,H68 44 793,3(iS 71

Au Nouveau-Brunswick - 30,225 97 (504,519 35

Au Maiiitoba 5,541 25 110,825 07

A la Colombie-Britaimique 4,155 39 83,107 88

A l'Ile du Priiice-Edouai-il 9,148 08 182,973 78

4. Toutes les sommes payables eu vertu du présent acte seront imputables et payables sur le fonds consolidé du revenu du Canada.