L'ACTE DE L'AMÉRIQUE BRITANNIQUE DU NORD, 187L

Statut Impérial, 1871. (34-35 V., ch. 28.)

Actp concerna lit VétahlisHcmcûi de Pror'i arcs da ns lu Pa'if<sa ncc dit Canada.

[}29 juin 1S71.]

Considérant qu'il s'est élevé des doutes relativement aux pouvoirs du parlement canadien d'établir des provinces dans les territoires admis, ou qui, par la suite, jDourront être admis dans la Puissance du Canada et de pourvoir à la représentation de ces provinces dans le dit parlement, et qu'il est expédient de faire disparaître ces doutes et de ccmférer de tels pouvoirs au dit parlement :

Qu'il vsoit décrété par Sa Très-Excellente Majesté la Keine, de l'avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Connnunes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, connne suit :

1» Le présent acte pourra être cité à toutes fins et intentions comme '■ l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1871."

2» Le parlement du Canada pourra de temps à autre établir de nouN elles provinces dans aucun des territoires faisant alors partie de la Puissance du Canada, mais non compris dans aucune province de cette Puissance, et il pom-ra, lors de cet établissement, décréter de» dispositions pour la constitution et l'administration de toute telle province et pour la passation de lois concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement de telle province et pour sa représentation dans le dit parlement.

3. Avec le consentement de toute province de la dite Puissance, le parlement du Canada pourra de temps à autre augmenter, diminuer ou autrement modifier les limites de telle province, à tels termes et conditions qui pourront être acceptées par la dite législature, et il pourra de même avec son consentement établir des dispositions touchant l'effet et l'opération de cette augmentation, diminution ou modification de territoire de toute province (]ui devra la subir.

4. Le parlement du Canada pourra de temps à autre établir des ■dispositions concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement de tout territoire ne formant pas alors partie d'nne province.

5- Les actes sui\ants passés par le dit parlement du Canada et respectivement intitulés: '' Acf(' conceriiaat le fioniynirmcuf provi- " soirr <lr ht Terri' de Ra/x'rt et du Territoire du Nord-Oaest après < que ces territoires <iur<nd été unis <ijt Canadd," et " Acte pour " (imender et cordinaer V Acte trente-deux et treufe-trois Victoria, '' chapitre trois, et 2Mur ét<ihlir et constituer le Gourernemevt de la " prorince du, Manitoha," seront et sont considérés avoir été valides à toutes tins à compter de la date où, au nom de la Reine, ils ont reçu la sanction du gouverneur-o-énéral <le la dite Puissance du Canada.

6. Excepté tel que prescrit par la troisième section du présent acte, le parlement du Canada n'aura pas compétence pour changer les dispositions de l'acte en dernier lieu mentionné du dit parlement en ce qui concerne la province de Manitoba, ni d'aucun autre acte établissaut à l'avenir de nouvelles provinces dans la dite Pui.ssance, sujet toujours au droit de la dite législature de la province de Manitoba de changer de temps à autre les dispositions d'aucune loi concernant la qualification des électeurs et des députés à l'assemblée législative et de décréter des lois relatives aux élections de la dite province.

Statuts du Caxad.^, 187:1 (36 T., ch. 30.)

Acte pour répartir de nouveau, les S(/mines pxij/ahles et imputables aux diverses provinces du Canada ])ar le c/ouvernone ut fédéral, en tant qu'elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont resp>ectivement entrées dans VUnion.

[Sanctiirinié le :*■! Mai /<V'/-A]

Considérant que par les dispositions de " Y Acte de l'Amérique Brita II nique du Nord, 1807," et d'après les termes et conditions en vertu destjuels les provinces de la Colombie Britannique et de Manitoba ont été admises dans la confédération, le Canada est devenu responsable des dettes et obligations existantes de chaque province au moment de devenir partie de la Pui.ssance, à la condition (jue chaque province

serait cliaro-ée de l'intérêt, au taux de ciiKj pour cent par année, sur l'excédant de ses dites dettes et obligations sur certains montants tîxés ou recevrait un intérêt au même taux, payable semi-annuellement et d'avance, sur le montant dont ses dites dettes et obligations seraient moindres que certains montants fixés ;

Et considérant que le montant fixé comme susdit dans le cas des provinces d'Ontario et de Québec conjointement (comme ayant jusquelà formé la province du Canada) était de soixante-deux millions cinq cent mille piastres (SG2,500,000), et que la dette de la dite ci-devant province, telle que maintenant constatée, excédait la dite somme de dix millions cinq cent six mille quatre-vingt-huit piastres et quatre-vingtquatre centins (!?10,50(i,088.84), et que les dites deux provinces étaient responsables envers le Canada pour l'intérêt comme susdit sur cette dernière somme ;

Et considérant qu'il est expédient de délier les dites provinces d'Ontario et de Québec de leurs dites obligations, et h l'avenir de considérer, dans leur cas, le dit montant fixé comme étant augmenté de Irt dite somme de dix millions cini] cent six mille (juatre-vingt huit piastres et quatre-vingt-quatre centins, et d'accorder une compensation aux autres provinces de la Puissance pour cette addition à la dette générale du Canada : A ces causes. Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce (jui suit :

!• Dans les comptes tenus entre les difiérentes provinces du Canada et la Puissance, les sommes payaljles et imputables aux dites provinces, respectivement, en tant qu'elles dépendent du chifire de la dette avec laquelle chaque province est entrée dans l'Union, seront calculées et allouées comme si la somme fixée par la cent douxième section de " l'Acte de l'Amérique Britannique du Xord, 18()7," était portée de soixante-deux millions cinq cent raille piastres à la somme de soixante-treize millions six mille quatre-vingt-huit piastres et quatre-vingt-quatre centins, et comme si les montants fixés comme susdit, pour les provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau- Brunswick, par " V Acte' de V Amérique Britannique du Nord, 1867," et pour les provinces de la Colombie Britannique et de Manitoba, en conformité des conditions de leur admission dans la Puissance, étaient accrues dans la même proportion.

2» Les subventions en faveur des diverses provinces, en juillet mil huit cent soixante-treize, seiont payées conformément aux dispositions prédédentes du présent acte. *

3. Toutes les sommes payables en vertu du présent acte seront imputables et paj'ables sur le fonds consolidé du revenu du Canada, et il en sera rendu compte de la même manière (|ue les autres deniers payables pour les mêmes tins à même le dit fonds.

Statuts dt' Canada, 1884. (47 V., ch. 4.)