Acte concernant l'orateur du Conseil Législatif

(52 Vict. ch. 8, sec. 1, 1889, Québec).

[Sanctionné le ^1 mars 1889].

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :

1» Les articles 80, 81 et 82 des .Statuts refondus de la province de Québec sont abrogés et l'article suivant leur est substitué :

" 80. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer de temps à autre, par instrument sous le grand sceau de la province de Québec, un membre du conseil législatif de Québec, comme orateur de ce corps, et il peut également le révoquer et en nounner un autre à sa place."

2« Cet acte viendra ei*t vigueur le jour de sa sanction.

(1) Voir les tr^ia actes (jui suivent le présent acte, cuneeruaiit le uième sujet.

— XIÏ —

Loi concernant l'orateur du Conseil Législatif

(58 ViCT. CH. 18, 1895, Québec).

[Smictionné le 12 janvier lS9ô\

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :

1. L'article 86 des Statuts refondus est remplacé par le suivant : " 86. L'orateur peut être membre du Conseil Exécutif de la province.

S'il reçoit un traitement comme membre du Conseil Exécutif, il ne lui est alloué aucun traitement comme orateur du Conseil Législatif."

2» Cette loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.

Page 52. — Au sujet de la Présidence du Conseil Législatif, jusqu'à la suspension de la constitution de 1791, en 1838, nous aurions dû ajouter que le juge en chef était quelipiefois obligé de s'absenter pendant la session pour présider le tribunal, et qu'il était alors remplacé comme Président par un des membres du Conseil nommé à cet effet. Il arrivait même qu'on nommait jusqu'à deux ou trois de ces membres chargés de remplacer à toar de rôle le Président en cas d'absence.

Page 101. — Nous disons, à cette page, ligne 22, que le Parlement adopta le projet de Confédération, par 91 contre 33. Nous aurions dû dire que ce fut la Chambre d'Assemblée, et ajouter que le Conseil Législatif en fit autant par un vote de 45 contre 15.

Page 139, ligne 25e, à la fin du comté de Richelieu, ajoutez " Sherbrooke " après " Stanstead " et avant " de 1830 à 1838 ".

Page 154, ligne 10e, à propos du comté de Sherbrooke, lisez : " Formé en 1829 d'une partie du comté de Buckinghamshire et d'une petite partie du comté de Richelieu."

Page 185, note (1), au bas de la page, — M. Joseph-Arthur Godbout fut élu député du comté de Beauce à l'Assemblée Législative de Québec, le 81 janvier 1902.

Page 203. — M. Moody-Brock Lovell, député du comté de Stanstead à l'Assemblée Législative de Québec, est décédé le 29 janvier 1902.

Pao-es 213 et 214. — A ajouter à la suite delà section 14G,rorcîre en Conseil suivant, au sujet des Possessions Britanni(|ues dans l'Amérique du Nord :

(Reproduit dans les Statuts du Canada, 44 Viet., 1880-81.)

À LA COUR À OSBORNE HOUSE, ILE DE WIGHT, LE 31e JOUR DE JUILLET 1880.

Présents :

SA TRÈS-EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE, LE LORD RÉSIDENT, LE LORD INTENDANT, LE LORD CHAMBELLAN,

ATTENDU qu'il est opportun que tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, qui ne sont pas déjà compris dans la Puissance du Canada soient (à l'exception de la colonie de Terreueuve et ses dépendances), annexés à la dite Puissance et en forment partie ;

Et attendu que le Sénat et les Communes du Canada, assemblés en parlement, ont, par une adresse en date du 3e jour de mai 1878, représenté à Sa Majesté " Qu'il est désirable que le parlement du " Canada, aussitôt que le transfert des territoires sus-mentionnés aura " eu lieu, soit autorisé à légiférer pour leur bien-être et leur bon gouver. " nement à l'avenir, et ait le pouvoir de faire toutes règles et règle- " ments les concernant, comme dans le cas d'autres territoires (de la " Puisssance) ; et que le parlement du Canada s'est déclaré prêt à '' assumer tous les devoirs et obligations en résultant ; "

Et attendu qu'il a gracieusement plu à Sa Majesté d'accéder au désir exprimé dans et par la dite adresse :

Sachez Donc qu'il est par le présent ordonné et déclaré par Sa Majesté, par et de l'avis de Son Très Honorable Conseil Privé, comme suit:

A compter du premier jour de septembre 1880, tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, ne formant pas déjà partie de la Puissance du Canada, et toutes les îles adjacentes à tels territoires ou possessions, seront (à l'exception de la colonie de

Terreueuve et ses dépendances) annexés à la dite Puissance du Canada, et en formeront partie ; et ils deviendront et seront assujétis aux lois alors en vigueur dans la dite Puissance, en tant que ces lois pourront y être applicables.