Acte concernant l'orateur du Conseil Législatif, etc

(50 ViCT. CH. 8, SEC. 1, 1887, Québec).

[k^œnctionné le 18 mai 1887.]

1. L'article d de l'acte 49-50 Vict., chap. 97, doit être interprêté comme ne limitant pas les fonctions de l'orateur du conseil législatif à l'instant précis de la dissolution de la législature, mais jusqu'au moment de la nomination de son successeur après la dissolution.

En force le jour de sa sanction.