IX. — Dispositions diverses

Disjwsitions générales.

12T. Quiconque étant, lors de la passation du présent acte, membredu conseil législatif du Canada, de la Nouvelle-Ecosse ou du Nouveau-

Brunswick, et auquel un. siège dans le Sénat sera offert, ne l'acceptera pas dans les trente jours, par écrit revêtu de son seing et adressé au gouverneur-général de la province du Canada ou au lieutenant.gouverneur de la Nouvelle-Ecosse ou du Nouveau-Brunswick (selon le cas), sera censé l'avoir refusé ; et quiconque étant lors de la passation du présent acte, membre du conseil législatif de la Nouvelle-Ecosse, ou du Nouveau-Brunswick, acceptera un siège dans le Sénat, perdra par le fait même son siège à ce conseil léo'islatif.

13S. Les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée,- — et pareillement les membres du conseil législatif ou de l'Assemblée législative d'une province devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, j^réter et souscrire, devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée,— le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième cédule amiexée au présent acte; et les membres du Sénat du Canada et du conseil législatif de Québec devront aussi, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, la déclaration des qualifications énoncées dans la même cédule. (1)

132. Le parlement et le gouvernement du Canada auront tous les pouvoirs nécessaires pour remplir envers les pays étrangers, comme portioft de l'empire britannique, les obligations du Canada, ou d'aucune de ces provinces, naissant de traités conclus entre l'empire et ces pays étrangers.

1«S«S« Dans les Chambres du parlement du Canada et les Chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité du présent acte, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de

(1) 53 cédule, voir page 244

Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues.

Les actes du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimés et publiés dans ces deux langues.

Sanction royale.

55. Lorsqu'un bill voté par les Chambres du parlement sera présenté au gouverneur-général pour la sanction de la Reine, le gouverneur-général devra déclarer, à sa discrétion, mais sujet aux dispositions du présent acte et aux instructions de Sa Majesté, ou qu'il le sanctionne au nom de la Reine, ou qu'il refuse cette sanction, ou qu'il réserve le bill pour la signification du bon plaisir de la Reine.

56. Lorsque le gouverneur-général aura donné sa sanction à un bill, au nom de la Reine, il devra, à la première occasion favorable, transmettre une copie authentique de l'acte à l'un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté ; si la Reine en conseil, dans les deux ans après que le secrétaire d'Etat l'aura reçu, juge à propos de le désavouer, ce désaveu,— accompagné d'un certificat du secrétaire d'Etat, constatant le jour où il aura reçu l'acte,— étant signifié par le gouverneur-général, par discours ou message, à chacune des Chambres du parlement, ou par proclamation, annulera l'acte, à compter du jour de telle signification.

57. Un bill réservé à la signification du bon plaisir de 1^ Reine n'aura ni force ni effet avant .et à moins que dans les deux ans à compter du jour où il aura été présenté au gouverneur-général pour recevoir la sanction de la Reine, ce dernier ne signifie, par discours ou message, à chacune des deux Chambres du parlement, ou par proclamation, qu'il a reçu la sanction de la Reine en Conseil.

Ces discours, messages ou proclamations seront consignés dans les journaux de chaque Chambre, et un double dûment certifié en sera délivré à l'officier qu'il appartient pour qu'il le dépose parmi les archives du Canada.

Cinquième Cédule

Serinent d'allégean ce.

Je, A. B., jure 'que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la Reine Victoria.

N. B. — Le nom du roi ou de la reine du Royaurae-Uui de la Grande-Bretagne et d'Irlande, alors régnant, devra être inséré, au besoin, eu termes appropriés.

Déclaration des qualifications exigées.

Je, A. B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada {ou selon le cas) et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres ou tènements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tènements en franc-alleu ou en roture (selon le casy\ dans la province de la Nouvelle-Ecosse {ou selon le cas) de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n'ai pas collusoircment ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada . {ou selon le ccls) et que mes biens mobiliers et immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.

Statuts du Canada, (1868), 31 V. c. 23.

Acte 2Mur définir les privilèges, immunités et attributions du Sénat et de la Chambre des Communes, et pour protéger d'une manière sommaire les personnes chargées de la publication des documents parlementaires.

[Sanctionné le 22 mai, 1868.]

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :

!• Le Sénat et la Chambre des Communes, respectivement, ainsi que les membres de ces corps, posséderont et exerceront les mômes

privilégies, immunités et attributions que ceux possédés et exercés, à l'époque de la passation de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, par la Chambre des Communes du parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et par ses membres, en tant qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'acte ci-haut cité.

2. Ces privilèges, immunités et attributions seront censés former partie et formeront partie de la loi générale et publique du Canada, et il ne sera pas nécessaire de les alléguer spécialement, mais il devra en être judiciairement pris connaissance par tous les tribunaux et par tous les juges en Canada.

3. Lors de toute enquête au sujet des privilèges, immunités et attributions du Sénat et de la Chambre des Communes, ou des membres de ces corps, respectivement, tout exemplaire des journaux du Sénat ou de la Chambre des Communes, imprimé ou apparemment imprimé (purporting to he i^rinted) par ordre du Sénat ou de la Chambre des Communes, fera foi de ces journaux par-devant tous les tribunaux, juges de paix et autres, sans qu'il soit besoin de prouver que cet exemplaire a été ainsi imprimé.

4. Tout défendeur dans une action civile ou criminelle intentée sous quelque forme que ce soit, à raison ou en conséquence de ce qu'il aurait publié ou fait publier par son serviteur, par ordre ou sous l'autorité du Sénat ou de la Chambre des Communes, quelques rapport, document ou procès-verbal des votes et délibérations, pourra produire devant la Cour dans laquelle l'action a été ainsi intentée, ou devant un juge de cette Cour, après avoir, au préalable, donné vingt-quatre heures d'avis de son intention de ce faire, au demandeur en la cause ou à son procureur ou avocat, un certificat revêtu du seing de l'orateur ou du greffier du Sénat ou de la Chambre des Communes, selon le cas, attestant que le rapport, document ou procès-verbal des votes et délibérations, selon le cas, qui a donné lîeïï a l'institution de l'action civile ou criminelle, a été publié par le défendeur ou par son serviteur, par ordre ou sous l'autorité du Sénat ou de la Chambre des Communes,selon le cas. accompagné d'un affidavit, le corroborant ; et la cour ou le juge devra, sur ce, suspendre immédiatement les procédures civiles ou criminelles ainsi intentées, et ces dernières, ainsi que tout bref (ivrit) ou ordre

(process), émis en la cause, seront finalement discontinués et annulés, et réputés tels, sous l'autorité du présent acte.

5» Dans le cas où il serait à l'avenir intenté une action civile ou criminelle à raison ou en conséquence de la publication de quelqu'exemplaire de pareil rapport, document ou procès-verbal des votes et délibération, le défendeur .pourra, à toute phase de la procédure, produire devant la cour ou le juge, ce rapport, document ou procès-verbal des votes et délibérations, ainsi que l'exemplaire ci-haut mentionné, accompagné d'un affidavit constatant l'identité du rapport, document ou procès-verbal des votes et délibérations, et attestant la fidélité de l'exemplaire ; et la cour ou le juge devra, sur ce, suspendre immédiatement les procédures civiles ou criminelles ainsi intentées, et ces dernières, ainsi que tout bref {ivrit) ou ordre process, émis en la cause, seront finalement discontinués et annulés, et réputés tels, sous l'autorité du présent acte.

6. Il sera permis, dans toute action civile ou criminelle intentée à raison de l'impression de quelqu'extrait ou résumé de pareil rapport, document ou procès-verbal des votes et délibérations, de produire ce dernier comme preuve à l'appui de la dénégation générale, et de démontrer que l'extrait ou' le résumé a été publié de bonne foi et sans malice, et si le jury est de même avis, un verdict de non-coupable sera rendu en faveur du défendeur.

L'ACTE DU PARLEMENT DU CANADxV, 1875.