Il devra être âgé de trente ans révolus

2. Il devra être sujet-né de la Reine, ou sujet de la Reine naturalisé par acte du parlement de la Grande-Bretagne, ou du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou de la législature de l'une des provinces du Haut-Canada, du Bas- Banada, du Canada, de la Nouvelle-Ecosse, ou du Nouveau-Brunswick, avant l'union, ou du parlement du Canada, après l'union ;

3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tènements tenus en franc et commun socage, — ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tènements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeurs de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances, qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés ;

4. Ses propriétés mobilières et immobilières devront valoir, somme toute, quatre mille piastres, en sus de toutes ses dettes et obligations ;

5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ; ^

6. En ce qui concerne la province de Québec, il devra être domicile ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

24- Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues ; et, sujettes aux dispositions du présent acte, les personnes ainsi mandées deviendront et seront membres du Sénat et sénateurs.

25. Les premières personnes appelées au Sénat seront celle que la Reine, par mandat sous le seing manuel de SaMajesté, jugera à propos de désigner, et leur noms seront insérés dans la proclamation de la Reine décrétant l'union.

26. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneurgénéral, la Reine juge à propos d'ordonner que trois ou six membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par mandat adressés à trois ou six personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les trois divisions du Canada, les ajouter au Sénat.

Ces collèges électoraux sont ceux dii Conseil Législatif. Voh- pages 62 à 68.

S7« Dans le cas où le nombre des sénateurs seraient ainsi, en aucun, temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des trois divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs.

28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder soixante et dix-luiit.

20. Sujet aux dispositions du présent acte, le sénateur occupera sa charge dans le Sénat, à vie.

30. Un sénateur pourra, par écrit revêtu de son seing et adressé au gouverneur-général, se démettre de ses fonctions au Sénat ; après quoi son siège deviendra vacant.

31» Le siège d'un sénateur deviendra vacant dans chacun des cas suivants :

1. Si, durant deux sessions consécutives du parlement, il manque d'assister aux séances du Sénat ;

2. S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d'allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s'il accomplit un acte qui 1& rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d'un sujet ou citoyen d'une puissance étrangère ;

3. S'il est déclaré en état de banqueroute ou de faillite, ou s'il a rcours au bénéfice d'aucune loi concernant les faillis, ou s'il se rend coupable de concussion ;

4. S'il est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d'aucun crime infamant ;

5. S'il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile ; mais un sénateur ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul fait de sa résidence au siège du gouvernement du Canada, pendant qu'il occupe sous ce gouvernement une charge qui y exige sa présence.

32. Quant un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouveiiieur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant le& qualifications voulues.

33* S'il s'élève quelque question au sujet des qualifications d'un

sénateur ou d'une vacance dans le Sénat, cette question sera entendueet décidée par le Sénat.

34. Le gouverneur-général j)Ourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.

35. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, la présence d'au moins quinze sénateurs, y compris l'orateur, sera nécessaire pour constituer une assemblée du Sénat dans l'exercice de ses fonctions.

36. Les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix, et dans tous les cas, l'orateur aura voix délibérative ; quand les voix seront égqj.ement partagées, la décision sera considérée comme rendue dans la négative.

147» Dans le cas de l'admission de Terreneuve et de l'Ile du Prince- Edouard, ou de l'une ou l'autre de ces colonies, chacune aura droit d'être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada ; et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) dans le cas de l'admission de Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante et seize et son maximum de quatre-vingt-deux ; mais lorsque l'Ile du Prince-Edouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, pa,rtagé par le présent acte ; et, en conséquence, après l'admission de l'Ile du Prince-Edouard, que Terreneuve soit admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Eicosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres respectivement ; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jt?mais augmentée au-delà de dix membres, sauf sohs l'autorité des dispositions du présent acte relatives à la nomination de trois ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d'un ordre de la Reine.